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Bâtiments scolaires: le Segec saisit la Cour constitutionnelle

L’enseignement catholique sollicite la Cour constitutionnelle pour statuer sur la répartition du fonds de relance européen dédiée à la rénovation des bâtiments scolaires. Il pointe l’inégalité de traitement dans la répartition des moyens. Le ministre du budget invite les pouvoirs organisateurs à « sortir d’une logique de concurrence. »

Journaliste au service Société Temps de lecture: 3 min

Le débat sur les bâtiments scolaires est loin d’être terminé. Le Segec (le Secrétariat général de l’enseignement catholique) et l’Ufapec (l’Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique) sollicitent l’arbitrage de la Cour constitutionnelle dans le cadre de la répartition des fonds européens affectés à la rénovation des bâtiments scolaires, ainsi qu’à l’amélioration de leur efficacité énergétique. Les pouvoirs organisateurs (PO) de l’enseignement catholique pointe « l’inégalité de traitement dans la répartition des moyens » entre les différents réseaux d’enseignement.

Pour rappel, le décret voté le 29 septembre 2021 prévoit une somme de 230 millions d’euros pour l’ensemble des établissements de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement supérieur non-universitaire. Le texte octroie 41 % de l’enveloppe au seul réseau WBE (Wallonie-Bruxelles enseignement) qui scolarise 15 % des élèves, 34 % aux communes et des provinces qui scolarisent 35 % de la population scolaire, et enfin 25 % aux écoles libres (catholiques et non-confessionnelles) qui scolarisent 50 % des élèves. « Cette clé de répartition est la plus inéquitable à avoir été inscrite dans un décret relatif aux infrastructures scolaires, et ce depuis plus de 25 ans », pointe le lobby catholique. « En moyenne, WBE disposera de 812€/élève alors que, pour les PO de l’enseignement libre, ce montant sera de 148€, c’est-à-dire cinq fois moins (18 %). »

Atteinte au droit de propriété

L’enseignement catholique dénonce également « l’atteinte grave » au droit de propriété. En effet, le décret impose aux établissements de l’enseignement libre (fondamental et secondaire) de transférer le droit réel sur leurs bâtiments à une société patrimoniale (Spabsc). Or « aucune obligation du même ordre ne s’impose aux bâtiments de l’enseignement officiel ou à ceux de l’enseignement supérieur libre (universités et hautes écoles) », souligne le Segec et l’Ufapec.

En juillet dernier, la Cour constitutionnelle statuait pourtant sur le dossier relatif à l’inégalité de financement entre le réseau libre et l’officiel, condamnant « le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une rupture flagrante d’égalité dans le financement de l’Enseignement supérieur artistique et, plus grave encore, dans les moyens octroyés pour l’enseignement obligatoire où les établissements libres ne reçoivent toujours pas 75 % des montants versés à l’enseignement officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles ». Déjà en octobre 2020, la même Cour donnait pour consigne au gouvernement de mettre un terme aux inégalités de traitement pour décembre 2022. En vain.

« Sortir d’une logique de concurrence »

Le ministre en charge des bâtiments scolaires et de la tutelle de WBE, Frédéric Daerden (PS), dit avoir pris connaissance de la décision de l’enseignement catholique. Il tient à rappeler la volonté du gouvernement d’investir « comme jamais depuis 50 ans » dans le bâti scolaire de tous les réseaux. « Ces montants européens ont été répartis par l’ensemble du gouvernement en tenant compte des équilibres existants dans le financement des infrastructures scolaires par la Fédération, mais aussi de la spécificité des bâtiments notamment en termes de besoins énergétiques ou encore des implications liées au régime de propriété publique ou privée de ces bâtiments. »

Cette semaine, le conclave budgétaire pour l’année 2022 a décidé de consacrer un milliard d’euros supplémentaire sur dix ans à la rénovation des bâtiments scolaires. Dans ce contexte, le ministre Darden appelle les pouvoirs organisateurs à « sortir d’une logique de concurrence et à poursuivre leur travail dans le cadre de cet appel à projets pour faire aboutir des investissements sans précédent au bénéfice des élèves et des enseignants francophones. »

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3 Commentaires

  • Posté par Nivaille , vendredi 15 octobre 2021, 15:26

    Le CEGEC a largement profité des largesses de la communuté française du temps des Milket et autre Schyns, maintenant ça suffit, s'il le faut on réouvrira la discussion sur la séparation des réseaux ! et basta l'enseignement CATHO.

  • Posté par Brunet Maxime, vendredi 15 octobre 2021, 11:38

    Il ne faut pas se laisser faire face à cette répartition tout à fait inéquitable.

  • Posté par Moriaux Raymond, vendredi 15 octobre 2021, 11:56

    @ Brunet. Inéquitable pour qui ?

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