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Attribuer automatiquement le nom du père devant celui de la mère à un enfant est discriminatoire

Si cette règle n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme, elle devient discriminatoire lorsqu’elle est appliquée automatiquement et sans dérogation, selon la justice européenne.

Temps de lecture: 2 min

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé mardi «discriminatoire» l’attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère, estimant que «l’impossibilité d’y déroger» était «excessivement rigide».

La Cour avait été saisie pour discrimination par une femme espagnole qui s’était séparée de son compagnon au cours de sa grossesse. A la naissance de son enfant, en 2005, la législation espagnole prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère.

Du cas par cas

Les juges de la CEDH ont estimé que la règle d’attribution à l’enfant du nom du père, suivi de celui de la mère, en cas de désaccord des parents, «peut se révéler nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction» avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Néanmoins, ils ont jugé que «l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes», et que la «différence de traitement» subie par la plaignante n’était pas justifiée et constituait donc une violation de la Convention.

Les magistrats européens ont justifié leur décision par les circonstances particulières de la situation: l’enfant de la plaignante n’avait pas été reconnu immédiatement par son père et avait donc porté uniquement le nom de famille de sa mère «pendant plus d’un an», jusqu’à la reconnaissance de paternité. L’Espagne a été condamnée à verser 10.000 euros à la plaignante pour «dommage moral».

Entre temps, la situation a évolué en Espagne où, depuis une loi datée de 2011 et en cas de désaccord des parents, il revient au juge chargé de l’état civil de décider de l’ordre d’attribution des noms de famille, en prenant comme critère principal «l’intérêt supérieur de l’enfant».

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2 Commentaires

  • Posté par Carton Eddie, vendredi 29 octobre 2021, 9:58

    Je trouve que l’enfant devrait avoir le choix de son patronyme dès l’âge de seize ans celui du père et / ou celui de la mère via une simple demande au greffe du tribunal de la jeunesse.

  • Posté par Lecuy Pierre, mardi 26 octobre 2021, 13:30

    encore un nouveau "broll"

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