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L’activation de la loi pandémie sans passer par l’APD «est illégale»

Jeudi, la majorité parlementaire a accepté la demande du gouvernement de se passer de l’avis de l’Autorité de protection des données pour déclarer la situation d’urgence épidémique. « Le Parlement décide sciemment de violer le droit européen », estime Elise Degrave.

Responsable du pôle Multimédias Temps de lecture: 3 min

Entre la COP26 ou le procès Deliveroo, la vie privée s’était à nouveau invitée au parlement, ce jeudi. Ce fut le cas pour la fuite de données Helena révélée par Le Soir. Mais aussi pour l’activation de la loi pandémie, déclarant la situation d’urgence épidémique pour une durée maximale de trois mois. Le paquet législatif n’est pas mince puisque l’on y trouve la base légale pour le certificat covid européen, le Covid Safe Ticket, le PLF…

Pour faire passer ce giga-texte, le gouvernement devait donc envoyer l’accord de coopération initial (celui qui règle la tuyauterie entre le fédéral et les entités fédérées) devant le parlement. Comme cet accord a été modifié, pas le choix : il faut soumettre le texte à l’avis de l’Autorité de protection des données (APD).

C’était l’avis du Conseil d’Etat. Mais pas celui du gouvernement. Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke n’a en effet pas jugé utile de reprendre contact avec l’APD, estimant que le volet « traitement des données » de l’accord de coopération n’avait pas été modifié. La majorité a acquiescé. L’opposition s’est étranglée. « C’est dire le peu de cas que vous faites du respect des règles », a déploré Catherine Fonck (CDH). « Il y a eu un avis de l’APD sur le texte initial. Un changement de texte doit à nouveau passer par l’APD. Vous ne pouviez pas, il y a 48 heures, prendre contact avec eux ? » « Vous dites le contraire de ce que dit le Conseil d’État », a renchéri Nabil Boukili (PTB) : « l’avis de l’APD est obligatoire. »

C’est aussi ce qu’estime Elise Degrave, professeure à la faculté de droit de l’UNAmur : « Le Parlement décide sciemment de violer le droit européen qui s’impose pourtant à la Belgique sans marge de manœuvre. L’article 36.4 du RGPD impose en effet l’obligation ferme de consulter l’APD, dès lors que l’on touche aux données. En décidant de se passer de son avis, le Parlement sombre dans le « pas vu pas pris », se comporte comme un cambrioleur qui désactive les alarmes avant de passer à l’acte et prive les citoyens de cette garantie. C’est grave. On peut douter que cela plaise à la Commission européenne qui a déjà la Belgique et ses traitements de données dans le radar. »

Ce vendredi, sur les antennes de La Première, Didier Reynders, commissaire à la Justice, confirmait d’ailleurs que la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait d’ici peu se saisir de l’affaire. Le gouvernement n’a en effet toujours pas donné de suite convaincante à la procédure d’infraction au RPGD lancée par la Commission à l’égard de la Belgique.

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37 Commentaires

  • Posté par Delikovic Dogan, lundi 1 novembre 2021, 5:52

    petite précision, j'ai parlé des ''14 ears'' mais vous aurez rectifié de vous-même, il s'agit de ''l'Alliance des 14 Eyes'' dont fait partie la Belgique et qui établit la surveillance d'internet. Tout comme en Chine et en Russie... la seule différence consiste dans le fait que les informations récoltées (sur n'importe quel forum, espace d'expression tel que celui-ci ou réseau social sont traitées et transmises à la NSA ou tout autre organe de sécurité américain puisque la Belgique a signé un document qui la lie et l'engage à ce niveau. Il est vrai qu'on ne raconte pas très souvent ce genre de choses à la population, démocratie oblige...

  • Posté par Delikovic Dogan, lundi 1 novembre 2021, 3:50

    @Massacry Olivier: Le fait que je sois un nouvel intervenant n'interfère en rien sur le débat. Vous dites qu'en dictature votre avis est surveillé mais dans ce que vous nommez notre démocratie votre avis est tout aussi surveillé, la Belgique fait partie des ''14 ears'' les grandes oreilles mises sur pied par les pays membres de l'Otan et remontent les informations collectées à des services comme la CIA et la NSA... Dire que ce qui se passe actuellement au niveau des failles de sécurité et des fuites présentes au sein des bases de données et des logiciels qui gèrent nos données personnelles est un ''détail'' sous prétexte de s'inquiéter davantage de la santé de nos concitoyens est un sophisme ! Celui qui est prêt à sacrifier la liberté au nom de la santé ne mérite ni l'un ni l'autre et c'est qui est en train de se passer dans notre pays, 50% des patients hospitalisés et 30% des patients en USI sont vaccinés ! Je ne suis pas du tout antivax comme vous le suggérez et suis à titre personnel aussi inquiet que vous pour la santé de nos concitoyens, je ne souhaite pas non-plus la destruction ce notre système (pour le remplacer par quoi...) mais là où je suis en profond désaccord avec vous tient au fait que nos dirigeants, ceux que nous avons élus n'ont pas à se comporter comme ils le font depuis l'avènement des deux derniers gouvernements, à savoir légiférer en contournant systématiquement le parlement dans le but d'agir dans le seul intérêt d'une caste restreinte c-à-d celui des grands patrons d'entreprises côtées au BEL-20 ainsi que de la seule croissance économique en période de pandémie, ce qui implique le fait d'agir délibérément au détriment de la population.

  • Posté par massacry olivier, lundi 1 novembre 2021, 11:39

    Mr vous incistez ok, notez que pour la bonne continuité de l'échange le plus simple est de poster votre commentaire sous le lien < répondre>. Notez que moi lorsque je suis novice dans un groupe j'attend, j'obseve et ne juge pas les autres avec des a-priori, ce qui vous avez fait à mon égard, donc votre jugement hâtif nuit au débat ! Comment d'ailleurs débattre alors que vous dites blanc et noir: < je ne souhaite pas non-plus la destruction ce notre système > et auparavant avouez à appeler à cette destruction, cela étant même disiez vous un < devoir de citoyen>. Mettre en relation de causes à effets les chiffres covids avec le niveau de liberté d'un pays, est non seulement un non sens complet, la démonstration de votre incapacité à interpréter correctement ces taux, mais aussi est surtout l'aveu d'une mauvaise foi crasse, voire de votre appartenance à tous ceux qui œuvrent ici à la ruine de notre système et pertes de nos citoyens, car oui cela sonne comme le slogan dont ces deniers ne cessent d'anoner, cela par exemple ressemble furieusement à la video de eurosceptiques d'une droite ultraconservatrice posté hier par le sieur Peeters. Tout comme le slogan que vous répétez, et qui est le leur, < Celui qui est prêt à sacrifier la liberté au nom de la santé ne mérite ni l'un ni l'autre>. Il y a des signes qui ne trompent pas. Tout comme des erreurs de raisonnement: considerer et s'y opposer l'ensemble des mesures prises comme illégales, anticonstitutionnelles, pour favoriser la Bourse et le grand Capital. Ne voyez-vous pas donc que les plus farouche opposant à ces mesures sont justement le fait des partisants d'une économie ultra-libéral. Ne voyez-vous donc pas que cet au nom de sa grande valeur, la liberté individuelle, l'individualisme sacré, qu'est défendu le grand capitalisme. Dire que les mesures prises agissent au détriment de la population est d'une méprises totale.

  • Posté par Delikovic Dogan, dimanche 31 octobre 2021, 2:20

    @Massacry Olivier: Non en effet, le volet Protection de données n'a pas été modifié, il est infect depuis sa mise en place grâce à un être de même nature, dictatorial et anti-francophone du nom de Frank Robben, soutenu dans ses méfaits par la clique politique actuelle, tous partis confondus, qui n'ose prononcer un mot de travers à son encontre de peur qu'il ne révèle les magouilles sans fin de nos politiciens au pouvoir. L'Europe a déjà condamné la Belgique une 1ère fois pour violation flagrantes des lois relatives au RGPD et la seconde va suivre très prochainement (dixit Didier Reynders) pour les failles qui se trouvent dans les systèmes informatique et au sein des bases de données gérées par le même individu. Si vous êtes satisfait avec les fuites de nos données personnelle à tous les niveaux je ne m'étonne pas que les violations répétées du RGPD par la Belgique ne vous inquiète pas plus, la santé publique doit certainement vous occuper davantage.... Vous continuez à n'opposer aucun argument clair mis-à part des accusations puériles. Chacun comprend bien ici que si quelqu'un est ''téléguidé'' ce n'est pas moi. Et si quelqu'un passe son temps à tromper les autres à l'aide de pare-feux c'est bien vous qui déclariez que nous ''sommes en démocratie'' sous le fallacieux prétexte que nos commentaires ici sont autorisés et publiés. Bien-évidemment qu'ils sont autorisés et publiés puisqu'il n'y a absolument AUCUN DANGER pour le système totalement corrompu en place dans notre pays, ne saviez-vous pas que l'opinion publique, l'avis des citoyens n'était jamais prise en compte à quel niveau politique que ce soit...? S'il vous faut entendre le bruit des bottes et des chenilles dans la cité pour commencer à croire que la démocratie n'existe plus alors il n'est pas étonnant que vous continuiez à parler de ''démocratie'' lorsque le pays a tourné le dos à toutes les règles de droit en reniant par là-même l'état de droit.

  • Posté par massacry olivier, dimanche 31 octobre 2021, 12:53

    @ Delikovic Dogan, nous sommes donc bien en désaccord, nous sommes bien en démocratie, aussi imparfaite soit-elle, aucune n'est parfaite, les démocraties sont toujours à l'image de ses citoyens. Et non une dictature ce n'est pas cela, en dictature votre avis est surveillé, la presse muselée, l'article ici en question n'aurait pu être publié, détail que vous aimez encore et toujours oublier. Pire en dictature le pouvoir s'appuie sur une violence physique réelle. Je constate surtout que ce système, le notre, vous déplait, l'incident de l'activation de cette loi sans passer par l'avis du l'Adp, n'est qu'un prétexte, le gouvernement l'aurait fait, auriez-vous approuvé cette loi? Non. Là est le fait précis. Et oui la santé publique m'inquiéte plus que ce détail juridique, car encore une fois le volet données personnel n'a pas été modifié. Dire cela n'est pas approuvé la position de Robben, mais pour moi ce point dans le moment présent est moins important. Des fuites de données, soit, mais relisez les commentaires de certains ( voir Mr M. R.) elles m'inquietent moins que toutes les autres, voyez-vous pour moi le danger actuelle de la démocratie et de nos données concernent plus les Gaffas &co que nos gouvernement. Je considère ces derniers comme des pieds nickelés en la matière, le vrai danger n'est pas là. M'accuser de < quelqu'un passe son temps à tromper les autres à l'aide de pare-feux> est une calomnie, un mensonge et une injure. Mes seules interventions visent à corriger les rumeurs et fakes qui circulent ici concernant cette crise. Votre jugement à cet égard, alors que jamais vous n'avez pris part à ces débats, dit bien à quelle position vous vous rangez, démontre que votre prise de position va au-dela de cette loi, mais concerne toutes les politiques et mesures prises, votre contestation du système vous aveugle sur la réalité sanitaire, les défis et douleurs bien réelles qu'elle engendrent. Je parie que vous êtes non seulement anti-mesure, mais aussi un antivax, comme vous l'avez dit, vous œuvrez à la ruine de notre système.

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