Didier Reynders: «Si la Pologne ne paie pas ses amendes, on les déduira de ses financements européens»

Didier Reynders, commissaire à la justice, explique au Soir que si la Commission déclenche le mécanisme de conditionnalité envers la Pologne (soit proposer de suspendre les fonds européens pour un pays qui ne respecte pas l’Etat de droit), il faudra que les Etats réunissent une majorité pour valider cette décision. Et elle ne semble pas réunie avant que la Cour de justice de l’UE ne se soit prononcée sur la légalité de cette conditionnalité, en témoigne aussi la sortie très engagée d’Alexander De Croo, premier ministre belge, plus tôt cette semaine… Après le discours d’Alexander De Croo, l’ambassadeur belge en Pologne est convoqué par le gouvernement polonais. Où en êtes-vous de votre côté ? On a monté des dossiers solides et on a eu gain de cause à chaque fois devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). On a eu deux décisions en juillet (une sur le fond du dossier de la Chambre disciplinaire qui met les juges au pas et l’une sur l’imposition de mesures provisoires, NDLR) et cette semaine une nouvelle décision d’imposer une sanction financière (car la Chambre disciplinaire n’a pas été suspendue, NDLR). La Pologne devra soit se mettre en ordre, soit payer. Et si les Polonais ne payent pas, on devra retenir les fonds sur leur financement venant de l’Europe. Il y a tous les jours des transferts de fonds européens vers les Etats, que ce soit le préfinancement du plan relance, ou le plan ou le budget européen. C’est assez simple à mettre en œuvre. Une autre piste, c’est d’aller au Conseil (cénacle des Etats, NDLR). Ce que nous devons faire, c’est à un moment donné convaincre le Conseil de prendre attitude. Soit sur l’article 7 (procédure dédiée à la défense Etat de droit, NDLR), où l’on sait ce que les majorités sont compliquées (4/5e et unanimité) soit sur la conditionnalité. Ce sera aussi une majorité qualifiée. La voie judiciaire est là. On va continuer, je peux vous dire qu’on prépare tous les documents pour continuer à agir contre les décisions qui ne sont pas satisfaisantes dans les différents États membres. On aura un cycle de procédures d’infractions, comme on le fait chaque fois, au mois de décembre. J’essaie de préparer tous les dossiers, y compris pour le Tribunal constitutionnel polonais (et sa décision de contester la primauté du droit de l’UE sur le droit national, NDLR). On sera à même, si on le décide, de retourner de nouveau devant la Cour sur ce dossier. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a parlé jeudi d’une possible approbation sous conditions du plan de relance polonais ? À côté de tout ce que je viens de citer, il y a ce que la présidente a expliqué. Nous continuons à discuter sur le plan de relance. Quand on parle de conditions à respecter, ces conditions sont simples : que la Pologne respecte les décisions de la Cour, c’est-à-dire qu’elle supprime la Chambre disciplinaire. Qu’elle arrête les procédures en cours et qu’elle réinstalle les juges. Il y a en a douze, je crois. Et qu’elle nous dise comment elle va remplacer le système par quelque chose qui répond aux standards européens. Si la Pologne se conforme à la décision de la CJUE et qu’on peut avancer dans l’approbation du plan de relance, les versements interviendront chaque fois que les conditions seront mises en œuvre. Exactement comme on l’a fait pour les autres Etats membres. Et la conditionnalité ? Comme annoncé, il y aura des lettres qui seront envoyées. On ne dit pas encore à quels Etats membres, même si tout le monde regarde les mêmes. On va démarrer le processus, qui se traduira, quand la Cour de justice se sera prononcée (sur la légalité de cette conditionnalité, en décembre, NDLR), par un processus plus formel, éventuellement de notification. Mais notre but n’est pas de mettre tout ça en œuvre. Le but est que les Etats se mettent en ordre. S’ils le font, tout ça sera abandonné. Je veux signaler une chose que j’ai constatée lors du dernier Conseil : on doit avoir des dossiers tout aussi solides pour aller devant les Etats que devant la Cour. Il faut que l’on ait une capacité de conviction pour obtenir une majorité qualifiée. On va devant la Cour et on obtient de bonnes décisions mais si on va au Conseil, il faudra aussi qu’on obtienne des décisions d’un organe plus politique qui va devoir se prononcer avec des majorités qui ne sont pas simples. Pour prendre un exemple, vous avez commencé par parler de l’ambassadeur belge qui est convoqué après le discours d’Alexander De Croo. J’ai lu dans ce même discours que la conditionnalité ne pourrait être mise en œuvre qu’après la décision de la Cour (sur sa légalité, en décembre, donc, NDLR). Si tous les Etats membres du Conseil le répètent sans arrêt, on a beau entendre le Parlement nous dire que la Commission est trop lente, de toute façon, on va avoir besoin d’un Conseil qui acceptera de prendre le dossier et de trouver une majorité qualifiée si l’on veut utiliser la conditionnalité. Vu que vous n’avez pas encore déclenché la conditionnalité, le Parlement vous attaque ce jour devant la Cour… C’est parfois dommage qu’on ne montre pas plus que l’on travaille ensemble entre pour rétablir l’État de droit. Je pense que c’est aussi assez logique qu’une bonne partie du Parlement se fasse davantage entendre et joue un peu son rôle de caisse de résonance. Alors, s’il choisit de mener des procédures (contre la Commission), je peux vous dire qu’on défendra notre dossier devant la Cour. Vous dites que vous enverrez des lettres aux Etats potentiellement visés par la conditionnalité. Quand ? Ces lettres doivent être fouillées. Ce n’est pas simplement dire : on est inquiet de la situation dans votre pays. Il faut argumenter les choses. Vous vous rendez bien compte qu’avant la fin de l’année, sur tous ces sujets-là, vous verrez des initiatives.

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