Droits de succession: du changement en Wallonie
A partir du premier janvier 2022, le nombre d’années lié à l’exemption fiscale d’une donation évolue. Avec un effet rétroactif...
Jusqu’à présent, une donation non enregistrée était exemptée de droits de succession si le donateur restait en vie trois ans après ladite donation. Ça va changer, annonce L’Echo ce mercredi.
A partir du premier janvier 2022, le donateur devra rester en vie cinq ans après sa donation non enregistrée pour qu’elle soit exemptée des droits de succession. Le quotidien précise par ailleurs que les donations effectuées à partir du premier janvier 2019 (dont le délai de 3 ans ne sera pas arrivé à terme au moment du changement, donc) sont également concernées, le délai passant automatiquement à cinq ans.
L’objectif, poursuit L’Echo, est d’encourager l’enregistrement des donations (3,3 % de droits de donation à payer pour un héritier en ligne directe, rien à la mort du donateur) en rendant plus risqué le fait d’effectuer une donation non enregistrée (obligation de payer des droits de succession nettement plus élevés que les droits de donation si le donateur décède endéans les 5 ans).
© Rossel & Cie - 2023
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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir8 Commentaires
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Posté par Vandiest Philippe, vendredi 5 novembre 2021, 6:00
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Posté par J.-M. Tameyre, mercredi 3 novembre 2021, 22:05
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Posté par J.-M. Tameyre, mercredi 3 novembre 2021, 22:05
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Posté par M. G., mercredi 3 novembre 2021, 20:36
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Posté par Noelb Renzo, mercredi 3 novembre 2021, 20:31
Plus de commentairesTous les moyens sont bons aux politiques pour "traire" tjrs plus les citoyens wallons et les différences de taxation déjà scandaleuses se creusent un peu plus encore avec la Flandre et même Bxl. On notera ici à nouveau l'usage abject de l'effet rétroactif aux donations antérieures, s'agissant en plus et pour la plupart d'argent durement gagné déjà taxé et surtaxé auparavant.
35 ans que le P$ est aux manettes en Wallonie. Le plus souvent, comme encore aujourd'hui, en occupant (j'allais écrire "assumant") la présidence. Avec des programmes européens de soutien à une région pauvre. Résultat ? Stéphane Moreau court toujours dans la nature avec ses 18 millions. J'EN AI MARRE DE CES JEAN FOUTRE PARVENUS !
35 ans que le P$ est aux manettes en Wallonie. Le plus souvent, comme encore aujourd'hui, en occupant (j'allais écrire "assumant") la présidence. Avec des programmes européens de soutien à une région pauvre. Résultat ? Stéphane Moreau court toujours dans la nature avec ses 18 millions. J'EN AI MARRE DE CES JEAN FOUTRE PARVENUS !
Les droits de succession, c'est de la spoliation de ce qu'ils n'ont pas pu voler aux électeurs avec leurs taxes et autres impôts, servant principalement à alimenter bon nombre de profiteurs et autres fainéants de la société ....
Et une taxe, une ! Il y a plus de probabilité que vous mourriez dans les 5 ans suivant la donation que dans les 3. Un surplus de taxe qui ne dit pas son nom : allongement de la durée taxable.