Donations: du changement en Wallonie
A partir du premier janvier 2022, le nombre d’années lié à l’exemption fiscale d’une donation évolue. Avec un effet rétroactif...
Jusqu’à présent, une donation non enregistrée était exemptée de droits de succession si le donateur restait en vie trois ans après ladite donation. Ça va changer, annonce L’Echo.
A partir du premier janvier 2022, le donateur devra rester en vie cinq ans après sa donation non enregistrée pour qu’elle soit exemptée des droits de succession. Le quotidien précise par ailleurs que les donations effectuées à partir du premier janvier 2019 (dont le délai de 3 ans ne sera pas arrivé à terme au moment du changement, donc) sont également concernées, le délai passant automatiquement à cinq ans.
L’objectif, poursuit L’Echo, est d’encourager l’enregistrement des donations (3,3 % de droits de donation à payer pour un héritier en ligne directe, rien à la mort du donateur) en rendant plus risqué le fait d’effectuer une donation non enregistrée (obligation de payer des droits de succession nettement plus élevés que les droits de donation si le donateur décède endéans les 5 ans).
© Rossel & Cie - 2023
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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir8 Commentaires
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Posté par dekoker philippe, mardi 9 novembre 2021, 10:17
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Posté par dercq jul, samedi 6 novembre 2021, 13:13
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Posté par dekoker philippe, mardi 9 novembre 2021, 10:21
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Posté par Cornelis Michel, samedi 6 novembre 2021, 10:50
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Posté par Lambert Jean-Paul, vendredi 5 novembre 2021, 11:46
Plus de commentairesSi le donateur n'est pas trop âgé (et le don suffisamment important) il suffit de couvrir ce risque via une assurance temporaire décès dont la prime versée correspondra exactement au montant de la taxe prélevée en cas de décès inopiné du donateur. Cela fait partie des choses que l'on sait peu.
C'est normal,il faut de l'argent pour gaver l'électorat de la gauche wallone, mon petit doigt me dit que la prochaine étape sera de surtaxer les epargnes pension et assurances groupe.
Surtaxer non...mais obliger de prendre l'assurance pension en rente oui.. Dans ce cas la rente est ajoutée aux revenus et donc taxable au taux marginal gain pour l'état. Et comme ils veulent nous faire crever au travail..on touchera la merveilleuse rente (quelques centaines d'euros dans le meilleurs des cas) à 67 ans et on mourra à 74 ans et l'assurance aura versé bien moins qu'une sortie en capital... gain pour les assureurs ..autant dire qu'avec une telle association d'intérêts ça nous pend au nez Reste la solution du fond de pension (là ils ne peuvent pas imposer une vente forcée)
C'est cool quand même, l'effet rétroactif... Et pendant ce temps, les politiciens cherchent à comprendre les raisons du manque de confiance...
L'impôt sur la mort, droit de succession et donation, je suis curieux de savoir combien cela rapporte à l'état.