Décès d’un proche: de nouveaux droits pour les salariés et indépendants
Les indépendants vont désormais avoir droit à une allocation en cas de perte d’un enfant ou d’un conjoint. Le dispositif en place pour les salariés et les fonctionnaires a, lui, été étendu. Et reste plus généreux.
Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait rien pour les indépendants qui devaient faire face au décès d’un proche. Le gouvernement fédéral a décidé de corriger le tir. Désormais, ils pourront bénéficier d’une allocation pour les jours d’interruption de leur activité. La décision est entrée en vigueur fin juillet dernier, mais la publication de l’arrêté royal décrivant les modalités pratiques de son application doit encore intervenir d’ici à la fin de l’année. Dans les grandes lignes, une personne à son compte pourra désormais bénéficier de dix jours de congé en cas de décès de son conjoint (ou de son partenaire cohabitant) ou de la perte de son enfant (naturel, adoptif ou accueilli, sans limite d’âge) ou de l’enfant de son conjoint (ou de son partenaire cohabitant). Durant cette période de deuil, l’indépendant touchera une indemnité qui s’élèvera à 85,77 euros par jour, avec un montant maximum de 857,70 euros (pour les dix jours).
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S'identifier Créer un compteQuelques règles de bonne conduite avant de réagir3 Commentaires
A ma connaissance les indépendants ne cotisent pas pour le chômage. Donc je ne vois pas pourquoi ils auraient droit à une indemnité payée par l'Onem. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
Les indépendants paient plus de 20 pour cent de cotisations sociales. Les autres de 11 à 15… le reste sont des charges patronales qui ne font pas partie de leur revenu. Les indépendants ont zéro jour de congé paye et de maladie. Pourtant, via l’IPP qu’ils versent, ils participent à la rémunération des agents de l’Etat en congé et malades en cofinançant leur employeur… s’il était avantageux d’être indépendant en Belgique, ca se saurait et tout le monde se battrait pour le devenir.
Les indépendants doivent vraiment être limités à ’une allocation pour les jours d’interruption de leur activité. Pas plus.