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Energie: des consommateurs bientôt mieux protégés

Le gouvernement doit approuver un avant-projet de loi visant à accroître la protection des clients face aux fournisseurs d’électricité et de gaz. Une « norme énergétique » sera aussi mise en place.

Journaliste au service Economie Temps de lecture: 4 min

Le gouvernement fédéral devrait approuver ce vendredi un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’énergie, porté par les ministres de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS), de l’Énergie Tinne Van der Straeten (Groen), et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker (CD&V). Celui-ci vise à couler dans la loi diverses mesures de protection des consommateurs dans le contexte de la hausse des prix.

Du côté des ministres et de la secrétaire d’Etat, on rappelle notamment que « ces dernières semaines, les plaintes se sont multipliées au sujet des augmentations automatiques de la facturation anticipée, même pour les contrats fixes ». Concrètement, le client conservera le droit de refuser une modification de la facture d’acompte, tandis que les conditions de calcul des acomptes devront être explicitement approuvées par le fournisseur et le consommateur En outre, lorsqu’un contrat variable sera résilié, le fournisseur ne pourra pas répercuter les paiements pour une année entière. Lorsqu’un consommateur ayant un contrat d’électricité ou de gaz variable exercera son droit de résiliation après six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalité de la redevance fixe, mais uniquement au prorata du nombre de jours de livraison. Cette mesure s’appliquera à partir de juillet 2022 et à toutes les résiliations d’un contrat qui a déjà duré 6 mois.

Enfin, les personnes qui ne sont plus éligibles au taux social seront également mieux protégées. Si une personne cesse d’être éligible au tarif social, le fournisseur devra lui accorder le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et en lui renvoyant au site web du comparateur de prix du régulateur régional.

La part fédérale transformée en droit d’accise

Par ailleurs, le Conseil des ministres doit également décider de mettre en place un suivi permanent et une étude annuelle qui comparera les prix avec ceux des pays voisins, suivie d’un avis au gouvernement « pour sauvegarder la concurrence et le pouvoir d’achat ».

Dans les faits, l’avant-projet de loi dispose que la ministre de l’Energie doit faire en sorte que la part fédérale sur la facture d’électricité et de gaz n’augmente pas par rapport à l’année de référence 2021. Dans ce surcoût fédéral, on retrouve notamment la surcharge pour l’éolien offshore et, à partir de 2025, l’obligation de service public imposée à Elia dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité – les subsides aux capacités de production électriques alternatives, dont les centrales au gaz, octroyés pour compenser la fermeture de Doel et Tihange. Le gouvernement entend de la sorte respecter sa promesse de ne pas répercuter sur les consommateurs le coût de la sortie du nucléaire. Formellement, pour rendre cela possible, la part fédérale sera transformée en droits d’accise spéciaux sur le gaz et sur l’électricité, qui sont plus faciles à ajuster.

L’avant-projet de loi prévoit en outre que la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg) réalisera une étude annuelle sur l’évolution des différents postes de la facture d’électricité et de gaz, en les comparant à d’autres pays. Après avoir obtenu l’avis du Conseil Consultatif du Gaz et Electricité et du Conseil Central de l’Economie, la Creg rendra un avis au ministre avec des recommandations « qui préservent la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des citoyens ». C’est la mise en place d’une « norme énergétique », attendue depuis de nombreuses années.

Après avis du Conseil d’État, l’avant-projet de loi sera soumis à la Chambre. Ce texte concrétisera un certain nombre de mesures de soutien décidées en octobre, lors de l’élaboration du budget 2022. Lors du conclave, d’autres décisions avaient été prises pour réduire la facture énergétique, comme la prolongation du tarif social élargi et la norme énergétique. Ces éléments-là devraient être intégrés dans la loi-programme.

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4 Commentaires

  • Posté par Fuld Daniel, mardi 23 novembre 2021, 16:57

    La part fédérale représente une toute petite part de la facture énergétique ... à la limite du négligeable ... Par contre, les frais de distribution et de transport, gros postes en plus de la consommation réelle, devraient eux faire l'objet d'une meilleure attention.

  • Posté par Chalet Alain, dimanche 21 novembre 2021, 13:20

    La seule solution est de construire de nouvelles centrales nucléaires. Nous aurons ainsi une électricité moins chère, moins polluante, moins dépendante de l'étranger et en quantité suffisante pour nos voitures électriques et pour ne pas risquer des situations de pénurie en hiver. Sinon, l'électricité deviendra encore bien plus chère et sera régulièrement coupée pendant plusieurs jours un peu partout. Et on se retrouvera sans éclairage, sans four ou plaque chauffante et sans chauffage (même s'il fonctionne au gaz ou au mazout, il a aussi besoin d'électricité).

  • Posté par Haegelsteen Philippe, samedi 20 novembre 2021, 9:02

    Bientôt des panes d'approvisionnement, les factures baisseront d'elles même. Faites confiance aux "Ecolos"...

  • Posté par Legarou Marcel, vendredi 19 novembre 2021, 19:41

    Avec ce genre de blabla verbeux on n’est ps près de voir baisser le taux de tva et le montant de nos factures Mais qu’attendre de mieux d’un gouvernement de bourgeois vaguement ecolos soucieux de protéger leur statut fiscal privilégié ?

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