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Non-indépendance de l’Autorité de protection des données: l’interminable quête de l’issue de secours

La Commission européenne a fixé un ultimatum à la Belgique. Elle a jusqu’au 12 janvier pour trouver une solution aux conflits d’intérêts qui rongent l’APD. La Commission Justice doit pondre une solution ce mardi.

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Responsable du pôle Multimédias Temps de lecture: 3 min

Cette fois, on y est. Après X tentatives manquées, la Commission Justice de la chambre devrait ce mardi, à huis clos, livrer sa solution pour permettre à la Belgique d’échapper à une condamnation par la Cour européenne de justice pour infraction grave au RGPD.

La Commission européenne a fixé un ultimatum. La Belgique a jusqu’au 12 janvier pour régler les problèmes de non-indépendance de son Autorité de protection des données (APD). Sur la table des députés, on retrouvera, en vrac, un rapport de la Cour des comptes et plusieurs notes internes des services juridiques de la Chambre, dont une qui, pour rappel, pointe la responsabilité civile des parlementaires qui ont procédé à des nominations de membres pourtant en situation d’incompatibilité fonctionnelle (notamment Frank Robben, patron de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, de la plateforme eHealth, de la Smals…).

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4 Commentaires

  • Posté par Lhermitte Jean-Yves , mardi 23 novembre 2021, 13:17

    Il n y a pas d issue de secours, il faut faire un procès aux patrons

  • Posté par Moriaux Raymond, lundi 22 novembre 2021, 7:59

    On se croirait au procès de Zola. Après le "J'accuse" des deux directrices lanceuses d'alerte, voilà le "La question ne sera pas posée" du Président de la Commission Justice.

  • Posté par Fonder Daniel, lundi 22 novembre 2021, 7:53

    Assez simple, la fin d’une époque ! Un problème né de la compétence et d’un effet dichotomique: d’un côté des juristes de l’autre des analystes de structure. Comment nier le rôle central et le pouvoir de personnes du second côté, ceux qui ont construit un système à ce point complexe avec l’aval et l’intérêt de dirigeants politiques. Les objectifs « numériques » du gouvernement actuel sont-ils compatible avec la protection de la vie privée et le respect des droits des citoyens unplugged ?

  • Posté par L. Jean-Christophe, lundi 22 novembre 2021, 7:43

    Le pote du clan Michel est protégé... On peut se demander pourquoi mais on ne peut nier l'évidence...

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