Réforme fiscale: l’UE veut sonner le glas des coquilles vides et des sociétés sous-taxées
La Commission présentera, en principe le 22 décembre, plusieurs textes sur l’imposition des sociétés. Pour traduire l’impôt minimum dans le droit européen et partir à la chasse des boîtes aux lettres.
Plus de sociétés boîtes aux lettres et plus de taux d’imposition dérisoires. C’est la double harmonisation que doit présenter la Commission européenne le 22 décembre. Ces propositions permettront de traduire en partie dans le droit européen l’accord mondial sur l’impôt minimum obtenu sous l’égide de l’OCDE.
Sur ce point, comme le rapportait plus tôt cette semaine La Libre Belgique, la Commission entend opter pour une des deux approches retenues dans l’accord OCDE. Ce dernier prévoit qu’un pays qui abrite le siège d’une entreprise pourra récupérer la différence de taxation sur une filiale si celle-là n’y est pas imposée à au moins 15 %. C’est la règle prioritaire. Et seulement si le pays de la maison mère ne fait pas usage de ce droit, alors les pays des filiales pourront récupérer une part du gâteau sur certains paiements qui quittaient leurs territoires sous-taxés.
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S'abonnerQuelques règles de bonne conduite avant de réagir6 Commentaires
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Posté par Moriaux Raymond, dimanche 28 novembre 2021, 6:51
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Posté par Keller Christophe, samedi 27 novembre 2021, 23:15
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Posté par Verspeeten Patrick, samedi 27 novembre 2021, 16:28
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Posté par Desmet Marc, samedi 27 novembre 2021, 15:17
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Posté par Dubois alain, samedi 27 novembre 2021, 8:09
Plus de commentairesFinalement, c'est une bonne ou une mauvaise nouvelle pour qui ?
En gros, l'UE veut que les états forment un cartel empêchent la libre concurrence entre eux pour attirer les entreprises via un taux d'imposition avantageux. Le cartel, qui est interdit au niveau des entreprises, sera désormais coulé dans le béton au niveau des états par l'UE. C'est une honte.
15% taxable sur quoi exactement dans le bilan d'une société ? Avec quelles excemptions ? Le diable ce cache souvent dans les détails. Affaire à suivre
Les milliardaires et entreprises multi milliardaires dérangent pas le moins du monde, au contraire, du moment qu'elles ne fraudes pas fiscalement et socialement et qu'elles paient leur écot pour faire tourner convenablement le pays.
Et en Belgique on nous promet aussi une réforme fiscale pour les citoyens mais on l'attend depuis de longs mois.