La justice namuroise constate, en référé, l’illégalité du Covid Safe Ticket en Wallonie: ce que l’on sait
La justice numuroise a constaté plusieurs incohérences dans l’application du CST en Wallonie. Le tribunal condamne dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie, au préjudice des parties demanderesses, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Le tribunal de première instance de Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie, annonce mardi l’association de défense des droits fondamentaux et libertés « Notre bon droit », à l’origine de l’action. Selon cette dernière, la Région wallonne a été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Les raisons et conséquences
Dans son ordonnance, le tribunal constate notamment la « contrariété apparente » du décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque au droit supranational de l’Union européenne et son apparente violation du principe de légalité.
Il constate également que ces diverses normes semblent contrevenir au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis.
Le tribunal condamne dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie, au préjudice des parties demanderesses, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard exigeables au-delà d’un délai de 7 jours à dater de la signification de l’ordonnance.
« Le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu’il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown », explique mardi soir l’asbl « Notre bon droit ».
Selon les avocates de l’association, « le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l’absence de démonstration d’une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d’imposer le CST. »
Une action en référé similaire contre le Covid Safe Ticket bruxellois a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Elle sera plaidée le 8 décembre prochain.
Le gouvernement wallon réagit
Peu après la décision du tribunal, le gouvernement wallon a décidé d’interjeter appel de cette décision dès mercredi matin et rappelle que cette décision n’annule en rien le décret wallon. Par conséquent, le Covid Safe Ticket reste d’application en Wallonie.
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Posté par Ernotte Sébastien, mercredi 1 décembre 2021, 7:13
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Posté par massacry olivier, mercredi 1 décembre 2021, 10:12
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Posté par Claude Declercq , mardi 30 novembre 2021, 19:58
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Posté par massacry olivier, mardi 30 novembre 2021, 23:58
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Posté par Ernotte Sébastien, mardi 30 novembre 2021, 19:13
Plus de commentairesBravo Charta21 Champagne
....un commentaire à rajouter...non pas besoin...
Excellente nouvelle, pour autant que les autorités wallonnes ne trouvent la parade en concoctant une nouvelle version plus "légale". Alors que les chiffres concernant les malades "covid" ne correspondent nullement à ceux d'une épidémie et que les nouveaux variants, bien que plus contaminants, soient de plus en plus bénins (dixit le médecin qui a découvert le dernier en date), nos gouvernants cèdent à nouveau à la panique en nous imposant des mesures de plus en plus coercitives. Il est temps que tous ces trouillards et autres scientifiques prisonniers de leurs conflits d'intérêts se calment un peu et retrouvent leurs esprits. La majeure partie de la population, désinformée par les médias mainstream, se laisse ainsi piéger par des affirmations mensongères destinées à semer la terreur en vue d'accepter plus facilement les thérapies géniques à ARNm. Et c'est bien ce qui se passe : la plupart des jeunes inoculés le font pour pouvoir s'amuser et sortir entre amis. Le problème, c'est les effets secondaires graves que taisent les journalistes (parfois malgré eux). Quant aux médecins, nombre d'entre eux ne sont pas favorables à ces injections forcées, mais s'ils parlent, ils risquent de se voir interdir le droit de pratiquer leur métier. C'est arrivé à plusieurs d'entre eux. Un jour viendra où les responsables de cette gigantesque arnaque devront rendre des comptes. J'entends déjà tous les vaccinolâtres hurler au complotisme sans se poser la moindre question sur le caractère non scientifique de la mascarade que l'on nous impose actuellement. Il serait temps, pour ces gens, de commencer à faire fonctionner leur cerveau gauche et à écouter ce qu'en disent des scientifiques mondialement reconnus, mais censurés bêtement par tous les zététiciens scientistes à l'esprit quelque peu borné.
Bêtement borné ne serait-ce pas celui qui crie à la censure sans raison...? Oh< le grand complot!>, signe des égarés?
Il coule depuis longtemps ce CST de la honte. Bravo a l asbl Notre bon droit!!! Champagne.