Et si le tort de Jean-Luc Crucke était d’avoir oublié l’électorat de son parti?

Lundi dernier, le ministre wallon du Budget, M. Jean-Luc Crucke, annonçait, non sans une certaine amertume, le renvoi à l’arriéré – et donc, le retrait sine die – du projet de décret « portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ». Son vote était a priori programmé au plus tard à la fin de cette année civile, en vue d’une entrée en vigueur dès le mois de janvier 2022. Le texte en question est le fruit de plus d’une année de travail préparatoire, accompagné de multiples avis, dont ceux du Conseil d’Etat et du Conseil wallon de la fiscalité. Sa mouture finale a été validée par l’ensemble des membres du gouvernement wallon, dont les ministres MR ! Des amendements permettant de répondre à certaines préoccupations relatives au champ d’application temporel des nouvelles règles ont même fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement et du parlement.

Et pourtant, comme la presse le révèle, ce sont les députés appartenant au même parti politique que le ministre qui, paradoxalement, bloquent son adoption en toute dernière minute. Les motifs invoqués sont surprenants, voire déroutants : il s’agirait de protéger les intérêts des classes moyennes – comprenons : les potentiels électeurs de cette formation politique – et d’attendre les résultats de l’étude dite « budget base zéro » lancée par le même ministre et dont l’objectif est d’allouer les ressources de la manière la plus efficace possible en « repensant » chaque dépense, en ce compris fiscale. D’aucuns invoquent encore la nécessité d’une réforme plus globale de la fiscalité – dont il faut préciser, à toutes fins utiles, qu’elle n’est pas prévue par la Déclaration de politique régionale –, ou encore… le souci d’éviter que le parti réformateur soit le seul de la majorité à faire un effort budgétaire dans ses compétences et face à son électorat.

Rien de révolutionnaire

A l’analyse toutefois, le projet de décret n’a rien de révolutionnaire. Il se limite, au moyen d’une mesure générale et de règles plus ciblées, à rappeler ce qui désormais ne fait plus débat dans les autres collectivités politiques de Belgique, ainsi qu’à l’étranger : les normes fiscales se doivent d’être mises en œuvre conformément non seulement au texte qui les consacre, mais aussi aux objectifs (clairement identifiables) qui les sous-tendent. En ce sens, l’initiative gouvernementale ne fait rien d’autre qu’aligner la fiscalité wallonne, en cours de développement, sur la tendance qui caractérise, depuis quelques années déjà, le droit fiscal fédéral, européen et international, ainsi que, dans le cadre des compétences qui nous occupent ici, le droit applicable en Région flamande. Il pose, enfin, au niveau wallon, les fondements d’un système fiscal digne de ce nom, non seulement modernisé et éthique, mais aussi efficient.

Bien que la Région wallonne ait acquis de substantielles compétences en matière d’impôts ces vingt dernières années, force est de constater le faible degré d’appropriation de celles-ci par les gouvernements successifs. Aucun « plan » de réforme fiscale d’envergure n’a été mis en application ni même initié. Cela, en dépit des constats régulièrement formulés d’inéquité et d’inefficacité des règles actuellement en vigueur. Les déséquilibres caractérisent le contenu des normes mais aussi la manière dont elles sont appliquées sur le terrain. Le consentement des contribuables à l’impôt est ainsi toujours davantage mis à mal.

Force de résistance (ou d’inertie)

On ne pouvait donc qu’applaudir la volonté d’un ministre, et par voie de conséquence le gouvernement auquel il appartient, de développer une « vision » du système fiscal wallon et de le préparer aux enjeux budgétaires, économiques, sociaux et environnementaux futurs. Ainsi nous réjouissions-nous de constater le souhait désormais affiché par la Wallonie d’exercer les compétences qui sont les siennes dans le souci de l’intérêt régional et d’une cohérence accrue des politiques. Ainsi pouvait-on espérer le déclenchement d’une dynamique positive et modernisatrice et de futures initiatives ambitieuses en la matière.

C’était sans compter sur la force de résistance (ou d’inertie) de ceux qui persistent à penser qu’un ministre doit servir uniquement les intérêts de son électorat et non ceux de l’ensemble des citoyens.

Un académique ne doit pas tenter, sous sa casquette d’expert, de faire passer subrepticement ses propres jugements de valeur. Telle est une conviction profonde qui guide ma carrière depuis déjà plus de quinze ans. Les arbitrages incombent aux femmes et aux hommes politiques. Ce qui s’est déroulé lundi dernier au cœur même du Parlement wallon m’incite néanmoins, une fois n’est pas coutume, à déroger à cette ligne de conduite. Une certaine manière, à la fois digne et constructive, de faire de la politique est en effet là sérieusement mise en péril et il serait dommage de ne pas le dire, tout simplement.