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Les collectifs de sans-papiers «déposent» leur proposition de loi citoyenne

Les collectifs de sans-papiers seront-ils les premiers à contraindre la Chambre des représentants à se pencher sur une proposition de loi qu’ils ont rédigée ? C’est leur objectif par le biais de la campagne « In my name », lancée ce mercredi. Pour y parvenir, ils doivent récolter un total de 25.000 signatures de Belges. L’opération est avant tout symbolique.

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Grâce à une loi de juin 2019, les citoyens peuvent introduire en ligne une pétition à la Chambre et si celle-ci atteint un certain nombre de signatures (14.500 provenant de personnes domiciliées en Flandre, 8.000 de Wallons et 2.500 de Bruxellois), le pétitionnaire à la base de l’initiative peut être entendu par la commission parlementaire compétente. C’est l’objectif de l’Union des Sans-Papiers pour la Régularisation (USPR), la Coordination des sans-papiers de Belgique et du « Collectactif » zone neutre occupation, qui ont déposé sur la plate-forme de la Chambre un projet de modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers « en vue d’y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation. »

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