Les coursiers Deliveroo sont des indépendants, selon le tribunal du travail
Le jugement dans l’affaire qui opposait Deliveroo au ministère public a été prononcé ce mercredi. Il estime que les livreurs concernés ne doivent pas être requalifiés en travailleurs salariés.
C’était une décision très attendue et elle pourrait faire date. Mercredi, le tribunal du travail de Bruxelles s’est prononcé dans l’affaire qui opposait l’auditorat du travail à la plateforme organisant la livraison de plats de restaurant à domicile Deliveroo. Ce dossier avait été initié par le ministère public en janvier 2020, suite à une enquête de deux ans entamée fin 2017 par les inspecteurs de l’ONSS (Office national de la sécurité sociale). Ces derniers avaient à l’époque auditionné 115 coursiers sur leurs conditions de travail et leur relation avec la plateforme. Rappelons également que l’ONSS, les syndicats et 29 coursiers avaient fait intervention volontaire dans ce dossier.
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"..En simplifiant, il permet à des personnes qui prestent pour des plateformes numériques agréées par le fisc de payer très peu d’impôts (environ 10 % sont taxés sur le brut) sur les premiers 6.390 euros de revenus annuels, revenus exemptés de cotisations..". Ce n'est pas correct. L'ENTIERETE des revenus de l'économie collaborative sont, sauf preuve contraire, considérés comme des revenus professionnels lorsque le montant brut de ces revenus dépasse 3255 euros (montant à indexer) . Donc si moins de 3255 euros (montant à indexer), 10% de taxe (en fait 20% mais forfait de frais de 50%) . Si plus de 3255 euros (montant à indexer) l'ENTIERETE est taxée comme revenus professionnels
ORTHOGRAPHE ...remiS en question...
compte-rendu incomplet de la part du SOIR. La RTBF précise encore : "...Que faire des livreurs sous le régime "P2P" ? Mais le jugement ne règle pas tous les problèmes, et on peut même dire qu'il en crée de nouveaux. Car la plupart des livreurs de Deliveroo n'étaient pas de vrais indépendants, inscrits en tant que tels à une caisse d'assurance sociale et à la TVA. La plupart, 85% selon la CSC, utilise le régime de l'économie collaborative, appelé "P2P" dans le milieu. Ce régime sans cotisations sociales, avec peu d'impôts, est très attrayant pour les livreurs mais ne leur donne pas droit à une sécurité sociale. Et le jugement interdit désormais de recourir à ce régime. Raison pour laquelle Martin Willems, fondateur de la plateforme United Freelancers à la CSC, nuance la "victoire" de Deliveroo dans cette affaire. "Le jugement dit que le régime de l’économie collaborative n’est pas applicable à ces prestations. Les livreurs doivent donc être soit indépendants soit salariés. (...) Ce jugement crée donc un problème gigantesque. Doivent-ils maintenant payer des cotisations sociales d’indépendant ? Qui va les payer ? (...) Deliveroo et l’Etat belge sont coupables de les avoir entretenus dans l’idée qu’ils ne devraient jamais payer de cotisations sociales", attaque la CSC. .."
Outre le problème des cotisations sociales va se poser le problème de la couverture en cas d'accidents du travail. Certes si le livreur est cycliste et est victime d'un accident impliquant un véhicule soumis à l'assurance "auto'", il bénéficiera des dispositions de la loi sur les "usagers faibles". Pour les autres cas il devrait souscrire une assurance. Pour couvrir ces frais le nombre minimal de courses devra exploser
N'oublions pas que c'est un jugement en 1ère instance. Il y a encore la possibilité d'aller devant la "Cour du Travail" (l'instance d'appel).