Un texte européen «ambitieux» en faveur des travailleurs de plateforme

L’économie digitale est souvent présentée comme l’économie du futur. Si elle ouvre indéniablement de nouvelles perspectives aux entreprises, elle se fait aussi au mépris de certains travailleurs, certains d’entre eux désormais bien connus car sillonnant à vélo nos centres-villes, tout de vert ou orange vêtu. Pour ces travailleurs dits de plateforme, les conditions de travail sont non seulement précaires mais ils manquent de transparence et de prévisibilité contractuelles, sans compter qu’ils courent un risque élevé pour leur santé. Ce 9 décembre, la Commission européenne a publié une ambitieuse proposition de directive qui servira de point de départ des futurs échanges entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur un ensemble d’aspect fondamentaux, dont : la présomption de salariat, le renversement de la charge de la preuve, ainsi que la régulation de la gestion algorithmique.

En matière de santé et sécurité au travail, la Commission adopte donc une position qui a le potentiel de réellement protéger les travailleurs de plateformes. En effet, la Commission confirme que ces plateformes sont dans l’obligation d’évaluer tous les risques auxquels les travailleurs sont exposés (physique et psychologique), et doivent mettre en place des mesures pour éliminer ces risques ou les réduire avec des actions de prévention collectives et individuelles. Pour être totalement précis, l’article 7.2 de la directive proposée prévoit que : Les plateformes de travail « ne doivent pas utiliser de systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision d’une manière qui exerce une pression indue sur les travailleurs de la plate-forme ou qui mette en danger la santé physique et mentale des travailleurs de la plate-forme. »

En conséquence de l’article 7, les risques d’accidents de la route ainsi que le stress doivent donc être réduits autant que possible pour tous ces travailleurs ; ce qui signifierait un changement structurel du fonctionnement de ces plateformes. Enfin, l’application de cette directive donnerait une voix aux travailleurs des plateformes, les mesures de prévention devant être adoptées après information et consultation des travailleurs ou de leurs représentants.

Un débat qui évolue enfin dans la bonne direction

Jusqu’à présent, l’équation était simple : les plateformes de travail collaboratives, comme Uber ou Deliveroo, basent la viabilité de leurs modèles économiques sur la mise en relation de clients avec des travailleurs indépendants. Ils prétendent n’être que des médiateurs, des intermédiaires, et non pas des employeurs. La réalité est tout autre et de nombreux travailleurs, dit indépendants, sont en réalité subordonnés à un « boss digital » qui non seulement les surveille, influence la façon dont le travail doit être fait mais peut également les sanctionner – voir les désactiver ! À lire aussi Uber, Deliveroo, etc. : ces travailleurs que l’UE veut considérer salariés

La Commission, pour rappel, propose et exécute mais ce n’est pas elle qui tranche. Toutefois, un nouveau pas a bel et bien été franchi puisque l’adoption de la présomption de salariat par le Collège des Commissaires fait suite aux recommandations exprimées par l’Organisation International du Travail, le Parlement européen et la Confédération Européenne des Syndicats. Dans le cas où les Etats membres s’opposeraient à la présomption de salariat, ce ne serait pas neutre car le système lui-même est une présomption. C’est une présomption de travailleur indépendant qui met à la charge du travailleur la responsabilité de se battre devant les tribunaux pour bénéficier de droits dont il aurait dû bénéficier depuis le départ. Maintenir le statu quo serait donc perpétuer le rapport de force dont les plateformes bénéficient en exploitant des travailleurs qui méritent d’être protégés.

La résistance des juges face au narratif frauduleux de certaines plateformes

Si les plateformes lobbyent farouchement à Bruxelles et ne désarmeront pas malgré cette nouvelle décision, pour démontrer auprès de la Commission qu’elles font appel à de vrais travailleurs indépendants, tout pointe dans le sens d’une reconnaissance de la présomption de salariat. En effet, partout en Europe (France, Espagne, Royaume-Uni, en Italie, Hollande, Allemagne), depuis des mois, des travailleurs de plateformes de travail collaboratifs, des coursiers et des conducteurs de VTC, contestent leurs statuts de travailleurs indépendants devant les tribunaux. La quasi-totalité obtient gain de cause avec pour conséquence directe : l’allocation d’une compensation financière en dédommagement du salaire minimum et du non-respect des heures de travail maximum.

Toutes ces décisions ont en commun de déconstruire le mythe du « travailleur indépendant » et de la « micro-entreprise » et de reconnaître que, dans les faits, ces personnes sont des travailleurs qui auraient dû bénéficier de toutes les protections accordées par le droit du travail. Cependant, à l’exception de l’Espagne depuis mars 2021, devenu le premier pays à adopter une loi instaurant une présomption de salariat pour les livreurs des plateformes et du Royaume-Uni, à travers la décision de sa Cour Suprême, qui a reconnu le statut de travailleur à deux anciens conducteurs d’Uber, ces victoires n’ont pas encore d’impact structurel au niveau de toute l’Europe ! Si elles ont été fondamentales pour mettre en lumière la réalité de ces plateformes, comme le souligne Me Kevin Mention, avocat en droit du travail qui a déjà fait condamner Deliveroo en février 2020 par le conseil des Prud’hommes de Paris « à chaque décision de justice, les plateformes soutiennent qu’il s’agissait d’un cas particulier ». C’est pourquoi, la présomption légale de relation de travail présentée à l’article 4 de la Directive pourrait faire une réelle différence. Cela dépendra, bien entendu, de la façon dont les états membres de l’UE l’intégreront au niveau national, si ces articles ne sont pas modifiés d’ici l’adoption du texte final.

Une porte d’entrée vers des conditions de travail plus sûres

L’enjeu pour les travailleurs digitaux va au-delà du paiement du salaire minimum et du respect du temps de travail. La présomption de relation de travail obligerait les plateformes qui se comportent comme des employeurs à assumer les responsabilités légales qui y sont associées. Ainsi, en vertu de la Directive 89/391/CEE adoptée en juin 1989 et depuis transposée dans tous les pays européens, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Autrement dit plus crûment, des conditions de travail décentes ainsi que l’application du droit du travail à ces travailleurs « digitaux » peuvent faire la différence entre un livreur en bonne santé, un livreur accidenté et un livreur mort durant son travail. À lire aussi Procès Deliveroo: le salariat rapporterait 4 milliards d’euros aux Etats membres de l’UE

Le fait d’être monitoré par un algorithme, et de savoir que les performances enregistrées vont influencer l’allocation des shifts , pousse les livreurs à prendre des risques inconsidérés, à l’origine de nombreux accidents de la route. De nombreuses sources alertent sur ce point depuis plusieurs années et pas des moindres, citons ici l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU OSHA) ou la Commission européenne dans un rapport publié par son Centre de recherche (JRC).

C’est donc une proposition ambitieuse que la Commission a publiée ce 9 Décembre 2021. Le seul point de regret pourrait être de limiter la prévention des risques seulement aux travailleurs, et non pas aux travailleurs indépendants. Avec de l’optimiste, si les plateformes de travail changent de façon structurelle afin d’être plus sûre, il se pourrait qu’à l’avenir les travailleurs indépendants puissent en bénéficier indirectement. Le vrai enjeu pour les semaines et mois à venir est de quelle façon cette proposition va être modifiée par le Parlement européen et le Conseil.