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Carte blanche: «Financement des partis politiques, trop is te veel»

Les formations politiques reçoivent manifestement trop d’argent de la dotation publique, beaucoup plus que ce dont elles ont besoin. Par respect pour notre démocratie représentative, elles doivent soutenir une réforme de la Constitution pour dépasser une bonne fois pour toutes les simples déclarations d’intention.

Carte blanche - Temps de lecture: 5 min

Dans l’accord de coalition du gouvernement fédéral, le chapitre sur le renouveau démocratique contient une seule phrase sur le financement des partis politiques : « Nous poursuivrons la réforme du système de financement des partis, comme décidé par la Chambre des représentants, notamment en renforçant la transparence et le contrôle des recettes et des dépenses ». La formulation laisse apparaître une ambition très limitée. Or, il s’agit d’un domaine où une réforme apparaît plus que nécessaire.

Bart Maddens, Gunther Vanden Eynde et Jef Smulders (KU Leuven) ont calculé qu’en 2020, les partis ont reçu ensemble 74 millions d’euros de dotations publiques. Cela représente 80 % de leurs rentrées. Il s’agit d’une somme très considérable, qui est composée de différents éléments.

À l’origine, ce soutien public consistait uniquement en des dotations perçues par les groupes politiques reconnus de la Chambre et du Sénat. Les autres recettes étaient constituées des cotisations des membres, des contributions des mandataires et des dons. Sous l’ancien régime, les dons privés n’étaient ni limités ni contrôlés, ce qui a donné lieu à un certain nombre de scandales majeurs. En effet, le système permettait aux entreprises de soutenir financièrement un ou plusieurs partis, ce qui laissait planer le doute que ces « dons » étaient la contrepartie en réalité de « services », comme l’attribution de marchés publics en leur faveur.

Une première prise de conscience en 1989

L’opacité entourant le financement des partis et le caractère croissant des dépenses électorales dû à la plus grande volatilité de l’électorat renforçait la tentation d’accepter des dons occultes d’entreprises, ce qui a conduit en 1989 à une prise de conscience salutaire que le système devait être réformé. Les dons ont été pratiquement interdits et les partis ont convenu entre eux de dépenser moins pendant les campagnes électorales. En échange de ce renoncement, le système de dotations publiques a été renforcé : un montant fixe pour chaque parti représenté à la Chambre des représentants (et précédemment au Sénat) et un montant pour chaque voix gagnée lors des dernières élections.

Depuis 1989, les dotations publiques ont augmenté considérablement. Dans les nouveaux Parlements des Régions et des Communautés, les groupes politiques reconnus ont également reçu un soutien financier, et les entités fédérées versent également des dotations directes aux partis qui y sont représentés.

Une réforme nécessaire à plusieurs niveaux

1. Définir un rôle et un statut

Une réforme du financement des partis nécessite d’aborder de front de nombreuses questions. Tout d’abord, il apparaît difficile de pouvoir déterminer ce que représenterait un financement adéquat des partis politiques, sans en définir préalablement le statut et le rôle. Or, nulle trace d’une telle définition ni dans la Constitution, élaborée bien avant l’apparition des partis politiques et n’ayant sur ce point fait l’objet d’aucune révision, ni dans une législation organique (seuls les aspects du financement font l’objet d’une loi). Il est interpellant que des acteurs clés de notre démocratie représentative, qui les subsidie largement, ne voient leurs missions encadrées nulle part. À lire aussi «La Lettre d’Ivan De Vadder»: les accros de la dotation

2. Réduire les dotations

Deuxièmement, il convient de s’interroger sur la justification des montants attribués. En observant la manière dont les dotations sont dépensées (investissements immobiliers, publicités sur les réseaux sociaux en dehors de toute campagne électorale…), les partis reçoivent manifestement trop d’argent, beaucoup plus que ce dont ils ont besoin. L’objectif du financement ne peut être de créer des rentes. Il apparaît donc souhaitable de réduire les différentes dotations. Mais cela nécessite une majorité dans les différents parlements qui soit prête à le faire, ce qui reviendrait pour la plupart des partis à scier la branche sur laquelle ils sont assis.

3. Rendre les partis moins dépendants de la dotation

Le troisième problème est l’extrême dépendance à l’égard des subventions gouvernementales. La réforme de 1989 procède des meilleures intentions, mais il serait sans doute plus sain si les partis étaient davantage incités à aller chercher eux-mêmes leurs ressources auprès de la population. Evidemment, cela impliquerait d’assurer la totale transparence des dons pour éviter de retourner à la situation malsaine où le financement privé des partis alimentait la corruption du personne politique.

4. Clarifier les flux d’argent en interne

Quatrièmement, il faut clarifier le lien entre les différences sources de financement et la destination de celles-ci. Les attachés parlementaires dans les différentes entités – rémunérés par les parlements – sont souvent réunis avec les membres du personnel du parti et des organisations liées – également subventionnés par les différents niveaux de pouvoir – en un seul pool affecté de manière interchangeable par le parti à des tâches aussi diverses que le suivi journalier des différentes assemblées, les centres d’études, la communication ou les campagnes. Et pour les partis qui gouvernent, les employés du cabinet s’ajoutent aux ressources humaines dont ils disposent. Sans une séparation claire entre les différents flux d’argent et la manière dont ils peuvent être utilisés, il est impossible d’avoir une vue claire sur le financement des partis politiques et d’en augmenter la transparence et le contrôle effectif. Il faut ajouter qu’aujourd’hui, le contrôle des dépenses est exercé par les partis eux-mêmes, qui donc non seulement établissent les règles relatives à leur mode de financement, mais sont également les juges du respect de ces règles.

5. Préserver les partis naissants

Enfin et surtout, la question se pose de savoir si la situation actuelle n’offre pas une trop grande rente de situation aux partis représentés au Parlement. Ceux-ci partent avec un avantage financier important dans la compétition électorale face à d’éventuels nouveaux venus qui doivent entièrement supporter les frais de campagne avec leurs propres deniers, avec le risque de tout perdre s’ils ne franchissent pas le seuil électoral. Le renouveau démocratique peut aussi venir de l’extérieur, mais l’actuel système de financement des partis est une prime au statu quo.

Une réforme est donc nécessaire et urgente. Mais elle devra être faite par les partis eux-mêmes. Réussiront-ils cette fois-ci à aller au-delà des bonnes intentions exprimées depuis des décennies ? Pour la santé de notre démocratie, il faut l’espérer.

 

À lire aussi «La Lettre d’Ivan De Vadder»: les accros de la dotation

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4 Commentaires

  • Posté par Staquet Jean-Marie, vendredi 17 décembre 2021, 11:43

    Une mafia légale. Puis ça distribue des « leçons d’Etat de droit » aux Sous-Européens…

  • Posté par Moriaux Raymond, vendredi 17 décembre 2021, 10:30

    Ceci n'est pas un détail.

  • Posté par Debrabander Jean, vendredi 17 décembre 2021, 6:28

    La particratie tue la démocratie ! Une bonne manière de la restaurer serait de limiter fortement ces dotations. Mais, là aussi, ceux qui doivent voter cette modification sont ceux qui en profitent, dès lors ...

  • Posté par dams jean-marie, jeudi 16 décembre 2021, 20:10

    Que les sympathisants financent et que la dotation soit proportionnelle au pourcentage glané lors des élections ! 100.000€ de référence pour 100 % de votes reçus. Rarement le score de 10 % est atteint alors pour nous ce sera une bonne affaire !!! Fini avec les chèques en blanc avec notre argent!

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