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«L’Europe ne doit pas devenir une zone de non-droit»

L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża où se trouvent actuellement plusieurs milliers de réfugiés, alertent dans une carte blanche plusieurs dizaines de personnalités du monde académique européen

Carte blanche - Temps de lecture: 8 min

Un bref instant, la situation à la frontière polono-biélorusse aura retenu l’attention publique. Les images de trois à quatre milliers de réfugiés venus d’Irak, de Syrie, du Yémen et d’ailleurs, attirés par le président Loukachenko, regroupés à la frontière côté biélorusse dans des conditions inhumaines, auront ému les opinions publiques européennes. De doctes analyses géopolitiques ont été formulées, des réactions répressives également (sanctions, militarisation de la frontière), mais le drame humanitaire perdure sans avoir reçu de véritable réponse politique. Depuis le mois de septembre 2021, les personnes qui ont réussi à franchir la frontière polono-biélorusse se retrouvent dans une zone militarisée, et dangereuse, à laquelle ni médecins, ni journalistes ni ONG n’ont accès. Dans la forêt de Białowieża, une des dernières forêts « primaires » d’Europe, des hommes, des femmes et des enfants meurent d’hypothermie, de soif, de manque de soins.

Les gardes-frontières polonais ignorent leurs demandes d’asile et les repoussent systématiquement vers la frontière biélorusse. Or ces pratiques sont constitutives de refoulement, prohibé y compris en temps de crise. Ce sont des violations de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33), de la Convention européenne des droits de l’homme (article 3) et de son Protocole 4 (article 4), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 18 et 19), tous instruments de portée obligatoire dont le respect s’impose à l’Union et à ses États membres.

Forcées par les soldats biélorusses à franchir la frontière, certaines familles se trouvent refoulées plus de dix fois, ou séparées, provoquant des drames humains insoutenables. Le 19 novembre dernier, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a réclamé l’accès de l’aide humanitaire, y compris internationale, et redit l’urgence de mettre fin aux violations systématiques des droits humains. Les ONG comme Grupa Granica ou Human Rights Watch ont publié des rapports précis sur l’état de ces violations (1). Venu sur place l’eurodéputé Pietro Bartolo, le médecin des migrants de Lampedusa, a constaté « des violations massives des droits de l’homme, de l’État de droit, des conventions », « une atmosphère de terreur » et « une catastrophe humanitaire ».

La Commission européenne a réagi le 1er décembre 2021. Certes, elle a proposé (sur le fondement de l’article 78 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au Conseil d’adopter des mesures d’urgence pour permettre aux États européens concernés de gérer la crise qu’ils connaissent (2). Cependant, loin de réaffirmer le caractère fondamental du droit d’asile, le texte vise à autoriser les autorités polonaises, lituaniennes et lettones, à appliquer à toute demande d’asile la procédure accélérée aux frontières. De fait, elle rend la demande d’asile de ces populations en besoin de protection internationale encore un peu plus illusoire et soutient la légalisation des expulsions massives. Pourtant, les événements auxquels nous assistons ne sont pas une « crise migratoire ». Les quelques milliers de personnes à la frontière sont un groupe de taille modeste, dont la présence a été politiquement instrumentalisée et dramatisée. Ainsi, l’existence d’une « situation d’urgence » n’est pas avérée alors que l’instauration de la zone interdite menace le quotidien et la subsistance économique des dizaines de milliers d’habitants de la zone frontialière.

Cette décision constitue une menace pour tous les citoyens de l’UE. Car, en cautionnant des mesures illégales de gouvernements autoritaires, elle leur laisse les mains libres pour instaurer des zones de non droit sur leur territoire. L’Union européenne, fondée sur le droit et la défense des droits fondamentaux, ne saurait en piétiner le respect au risque de se renier.

L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’Union de renoncer à la légalisation de ces dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes, humaines et adéquates à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.

Il ne s’agit pas de donner des leçons de morale à un pays particulier. Plusieurs pays de l’Union européenne peuvent être critiqués au sujet du respect des droits fondamentaux. Chaque pays a le droit de vouloir contrôler ses frontières. Mais face aux pratiques illégales et inhumaines qui perdurent et s’institutionnalisent, il est urgent de rappeler les règles de droit universelles et fondamentales. Nous, citoyens de l’UE, devons dire et défendre ce droit car en démocratie, seul le droit est le rempart contre l’arbitraire.

*Les signataires : Joana Abrisketa (Titular de Derecho Internacional Público, University of Deusto), Anca Ailincai (Professeure, Université Grenoble Alpes), Denis Alland (Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris 2), Nuria Arenas (Associate Professor of Internacional Law, University of Huelva), Géraldine Bachoue (Maître de conférences, Directrice du CDRE, Université de Pau et des pays de l’Adour)Ségolène Barbou des Places (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Jan Barcz (Professor, Kozminski University, Warsaw), Valentin Behr (Chercheur, Institut d’études avancées de Paris), Mounia Bennani-Chraïbi (Professeure ordinaire, Université de Lausanne), Marcel Berlinghoff (Chercheur, Institute for Migration Research and Intercultural Studies (IMIS), Osnabruck University, Yasmine Bouagga (Chargée de recherche, CNRS), Laurence Burgorgue-Larsen (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Sebastian Büttner (Assistant Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg), Jean-Yves Carlier (Professeur, Université Louvain La Neuve), Isabelle Chort (Professeur, Université de Pau et des pays de l’Adour), Dimitris Christopoulos (Professeur, Université Panteion d’Athènes), François Crépeau (Professeur, Faculty of Law, McGill University), Karolina Czerska-Shaw (Assistant Professor, Jagiellonian University), Dorota Dakowska (Professeure, Sciences Po Aix), Emilio De Capitani (Professeur, Department of Law at Queen Mary University of London), Marion Detjen (Researcher, Bard College Berlin), Laurent Dornel (Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour), Estelle d’Halluin (Maîtresse de conférences, Université de Nantes), Pauline Endres de Oliveira (Research assistant, Justus Liebig University), Anuscheh Farahat (Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg), Julian Fernandez (Professor, Université Paris 2), Kamila Fiałkowska (Researcher, Centre of Migration Research, University of Warsaw), Thibaut Fleury Graff (Professeur, Université Paris-Saclay), Karolina Follis (Senior Lecturer, Lancaster University), Naika Foroutan (Professor, Humboldt-Universität zu Berlin), Heidrun Friese (Professor, Chemnitz University of Technology), Thomas Gammeltoft-Hansen (Professor, University of Copenhagen)Paula García Andrade (Professor, Comillas Pontifical University), Lucyna Gebert (Professeure, Sapienza Università di Roma)Cristina Gortázar Rotaeche (Professor, International Law, Pontifical University Comillas), Jan Gross (Professor of history emeritus, Princeton university)Barbara Grabowska-Moroz (Researcher, Central European University, Budapest), Łukasz Gruszczyński (Associate Professor, Koźmiński University, Warsaw), Carolus Grütters (Researcher, Centre for Migration Law, Radboud University, Nijmegen), Halina Grzymała-Moszczyńska (Professor, Uniwersytet Jagielloński), Joanna Grzymała-Moszczyńska (Researcher, Uniwersytet Jagielloński), Laetitia Guilloud-Colliat (Professeure, Université de Grenoble), Elspeth Guild (Professor, Radboud University Nijmegen, Netherlands, College of Europe), Virginie Guiraudon (Directrice de recherche, Sciences Po Paris), Gábor Halmai (Professor, European University Institute), François Héran (Professeur, Collège de France), Sabine Hess (Professor, Institute for Cultural Anthropology, University of Göttingen and director of the Center for Global Migration Studies), Béatrice von Hirschhausen (Directrice de recherche, CNRS), Christian Ingrao (Directeur de recherche, CNRS), Yasemin Karakaşoğlu (Professor, University of Bremen, Member of Rat für Migration e.V.), Audrey Kichelewski (Maîtresse de conférences, Université de Strasbourg / IUF), Marta Kindler (Assistant Professor, University of Warsaw), Witold Klaus (Professor, Institute of Law Studies, Polish Academy of Sciences), Dimitry Kochenov (Professor, Central European University), Jerzy Kranz (Professor, Kozminski University, Warsaw), Ireneusz Krzemiński (Professor, University of Warsaw), Katarzyna Kubin (Jun. Res., School of Oriental and African Studies, University of London), Katarzyna Kubuj (Senior Researcher, Institut of Law Studies, Polish Academy of Sciences), Evelyne Lagrange (Professor, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Kamil Łuczaj (Wyższa Szkoła Informatyki i Zarządzania, Rzeszów), Izabella Main (Associate Professor, Université de Poznan), Alexis Marie (Professeur, Université de Bordeaux), Steffen Mau (Professor, Humboldt Universität zu Berlin), Rostane Mehdi (Professeur, Sciences Po Aix), Anne-Sophie Millet-Devalle (Professor, Université Côte d'Azur), Georges Mink (Directeur de Recherche Émérite, ISP-CNRS), Caroline Moine (Maîtresse de conférences, Université Paris-Saclay), Małgorzata Molęda-Zdziech (Associate Professor, Warsaw School of Economics, SGH), Tamás Molnár (Professor, Corvinus University of Budapest), Laura Montanari (Professor, Université d’Udine), Janusz Mucha (Professor, University of Białystok)Laure Neumayer (Professeure, Université de Picardie Jules-Verne), Dariusz Niedźwiedzki (Professor, Instytut Studiów Europejskich, Uniwersytet Jagielloński), Józef Niżnik (Professor, Institute of Philosophy and Sociology, Polish Academy of Sciences), Michelle Pace (Professor, Roskilde University), Etienne Pataut (Professeur, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Laurent Pech (Professeur, Middlesex University London), Sébastien Platon (Professeur, Université de Bordeaux), Dominika Pszczółkowska (Associate Professor, University of Warsaw), Thomas Ribémont (Maître de conférences, Université Sorbonne Nouvelle), Sophie Robin-Olivier (Professeure, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Anja Röcke (Gastprofessorin, Humboldt Universität), Tilmann Röder (Academic coordinator, Freie Universität Berlin), Robert Rydzewski (Researcher, Centre for Migration Studies, Adam Mickiewicz University), Philippe Rygiel (Senior professor, Ecole Normale Supérieure de Lyon), Guillaume Sacriste (Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Wojciech Sadurski (Professor, University of Sydney & Uniwersytet Warszawski), Sylvie Sarolea (Professeure, Université Catholique de Louvain), Dana Schmalz (Senior Research Fellow, Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, Heidelberg/Berlin)Camille Schmoll (Maîtresse de conférences, EHESS), Gesine Schwan (Prof. em. de science politique, ancienne présidente de l’Université Européenne Viadrina), Caterina Severino (Professeure, Université de Toulon), Angela Siebold (Researcher, Goethe-Universität Frankfurt), Despina Sinou (Maîtresse de conférences, Université Sorbonne Paris Nord), Serge Slama (Professeur, Université Grenoble Alpes), Lieneke Slingenberg (Associate professor Vrije Universiteit Amsterdam), Thomas Spijkerboer (Professor of Migration Law, Vrije Universiteit Amsterdam), Justyna Struzik (Assistant Professor, Jagiellonian University), David Szymczak (Professeur, Sciences Po Bordeaux), Przemyslaw Tacik (Assistant Professor, Jagiellonian University), Bérangère Taxil (Professeure, Université d’Angers), Romain Tinière (Professeur, Université Grenoble Alpes), Elsa Tulmets (Europa Universität Viadrina), Antoine Vauchez (Directeur de recherche, CNRS), Izabela Wagner (Professeure, Collegium Civitas / Institut Convergence Migration / EUI), Adam Walaszek (Professor, Jagiellonian University), Catherine Wihtol de Wenden (Directrice de recherche, CNRS), Aleksandra Winiarska (Assistant Professor, Uniwersytet Warszawski), Jakob Vogel (Professor, Sciences Po Paris / HU Berlin), Frank Wolff (Privatdozent, IMIS, Universität Osnabrück), Anna Wyrozumska (Professor, University of Lodz, Poland), Frédéric Zalewski (Maître de conférences, Université Paris Nanterre), Marjoleine Zieck (Professor of International Refugee Law, University of Amsterdam)

(1) Grupa Granica, Humanitarian crisis at the Polish-Belarusian border, décembre 2021. https ://grupagranica.pl/files/Grupa-Granica-Report-Humanitarian-crisis-at-the-Polish-Belarusian-border.pdf?fbclid=IwAR09Bc6kW9JCsCRavFOURVYg55LbL1ia9a9EGK94RxxMPgNLsHh0tY0GhtE

(2) COM(2021) 752, 1er décembre 2021.

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1 Commentaire

  • Posté par Staquet Jean-Marie, lundi 20 décembre 2021, 12:59

    Encore un grand moment d'hyperbole et de sophisme. "Zone de non-droit"? Franchir une frontière illégalement n'est un droit nulle part, ni en Europe ni ailleurs.

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