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La Loterie nationale à la rescousse

Pour ouvrir de nuit, les magasins doivent vendre des produits de la Loterie. Mais les autorisations sont délivrées à des conditions strictes. La distance entre les vendeurs en est une...

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C’est le tribunal correctionnel de Charleroi qui, le premier, a ouvert la voie à cette limitation des tabac shops en 2014. Jusqu’ici, la loi de 2006 sur les horaires de fermeture des magasins était sujette aux interprétations. Pour les propriétaires des magasins, il suffisait de vendre du tabac pour obtenir la dérogation nécessaire à l’ouverture de nuit. Pour les autres, la loi était claire : pour ouvrir au-delà de 20 heures, les commerçants devaient vendre du tabac certes mais aussi des journaux, des produits de téléphonie et des produits de la Loterie nationale. Le tribunal de Charleroi a validé l’aspect cumulatif des conditions : il faut vendre tous les produits pour prétendre à la dérogation. « En février 2016, la Cour d’Appel de Mons a validé ce jugement et a confirmé le caractère cumulatif des conditions », explique Christian Henry, le procureur du Roi de Mons. Le jugement entre donc dans la jurisprudence et c’est sur cette base que l’opération a été menée mercredi soir à Mouscron.

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