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Le second verrou pour les numéros Inami renvoyé au Conseil d’Etat

Le projet de loi donnant une base légale à l’instauration d’un nouveau verrou à la sortie des études de médecine et dentisterie ne sera pas voté cette semaine à la Chambre. L’opposition a renvoyé le projet au Conseil d’Etat.

Journaliste au service Société Temps de lecture: 3 min

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes en matière de santé devait faire l’objet d’un vote cette semaine à la Chambre. En séance plénière, l’opposition a finalement obtenu le renvoi de plusieurs amendements au Conseil d’Etat. Porté par le ministre de la Santé, Franck Vandenbroucke (Vooruit), ce vaste projet avait suscité de nombreuses craintes du côté des partis de l’opposition. Notamment l’article 87 qui vise une maîtrise plus stricte du fédéral sur le respect des quotas Inami.

D’après la députée Catherine Fonck (CDH), à l’origine d’un amendement, cet article introduit une base légale au gouvernement pour instaurer un nouveau verrou après la réussite des études de médecine et dentisterie. « Ainsi, l’Inami pourrait ne pas octroyer de numéro aux médecins et dentistes surnuméraires à la fin de leurs études, par le biais d’une attestation de contingentement. En pleine crise sanitaire, les signaux de la Vivaldi envoyés à notre jeunesse démontrent un total manque de considération », s’est-elle insurgée en plénière. « Un non-sens absolu vu la pénurie de médecins et le report des soins dits « non urgents » dans le contexte de cette quatrième vague », a ajouté Défi qui plaide pour la fin du numerus clausus.

Pression du fédéral

Lors du débat en commission vendredi dernier, le ministre Vandenbroucke avait assuré, sans convaincre l’opposition, que l’article 87 du projet de loi ne pourrait entrer en vigueur qu’après l’adoption d’un arrêté royal en conseil des ministres. Dans ce cas, pourquoi le graver dans le marbre ? « Vandenbroucke veut mettre la pression sur les Communautés, et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles qui dépasse chaque année ses quotas de numéros Inami. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer le poids des partis flamands », soulève un député écologiste. « Cette disposition a le mérite d’éveiller la société civile quant à l’importance de réévaluer nos besoins en matière de soins de santé. »

Pour rappel, le ministre de la Santé avait lancé cet été un ultimatum à la FWB : soit ils trouvaient ensemble une solution face au dépassement annuel des « quotas Inami » avant la fin de l’année, soit il imposerait lui-même un « mécanisme de responsabilisation » purement fédéral. Jusqu’à présent, il revient aux Communautés d’organiser les études pour que le nombre de diplômés corresponde à celui des numéros disponibles. Mais la solution « à l’amiable » du ministre fédéral supposait un filtre plus efficace aux études de médecine, pourquoi pas un concours (avec classement comme en Flandre). Sauf que les partis de la majorité en FWB (les trois partis francophones de la Vivaldi) ne sont pas favorables à une nouvelle limitation de l’accès aux études.

Faute d’accord, ou plutôt de négociations – Ecolo n’ayant pas accepté que la ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Glatigny (MR), rentre dans le « chantage du fédéral » -, la ministre de la Santé a voulu accélérer la cadence. Le renvoi du texte au Conseil d’Etat devrait apaiser les tensions entre les partenaires de la majorité. Du moins jusqu’à la fin des vacances parlementaires.

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2 Commentaires

  • Posté par Moriaux Raymond, mercredi 22 décembre 2021, 12:14

    Au-delà de la perversité de cette disposition ou, au moins, de son absence de pertinence, elle a le "mérite" de mettre la responsabilité de ce rationnement là où elle existe de facto : au Fédéral. Trop facile de laisser les Communautés se démerder face aux students. Sauf en Flandre évidemment, où déjà avant les quotas fédéraux (avant !), les admissions aux études de médecine étaient drastiquement réduites afin d'épargner, non pas la Sécu (compétence fédérale) mais les budgets de financement des universités flamandes ... Les rationnements réclamés en FWB via le Fédéral sont donc clairement destinés à, prétend-t-on, faire faire des économies à la Sécu, mais surtout à "couvrir" les décisions prises en Flandre et, naturellement, à éviter l'invasion de diplômé(e)s en français sur le sol de la vertueuse mère patrie flamande... Et ce quelques soient les besoins réels à assurer, tant dans le Sud que dans le Nord du pays.

  • Posté par Fonder Daniel, dimanche 2 janvier 2022, 10:57

    Ce commentaire est très pertinent, restent bien des problèmes qui lient notre capacité de formation de très bonne qualité et la disposition effective de médecins dans les différentes zones géographiques d'un côté et de l'autre un rationnement organisé pour éviter l'excès de facturation et pour protéger une corporation de toute forme de concurrence. Une autre évaluation doit être claire : l'efficacité d'une médecine d'état face à une médecine plus libérale. Sachant que la première cohabite généralement avec une médecine privée ....

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