Affaire Milquet: la Cour constitutionnelle amenée à se prononcer sur les modalités du contrôle de l’instruction

La défense de l’ex-ministre a pu obtenir de la chambre des mises en accusation qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle. Voilà qui va prolonger encore un peu une procédure qui s’étale depuis 6 ans. Explications.

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Journaliste au service Société

Par Arthur Sente

Publié le 22/12/2021 à 19:05 Temps de lecture: 4 min

C’est une petite victoire pour la défense de Joëlle Milquet dans la longue procédure d’instruction liée au dossier qui concerne une possible « prise illégale d’intérêt » dans son chef alors qu’elle était ministre de l’Intérieur. Un arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles vient de répondre favorable à sa requête en renvoyant vers la Cour constitutionnelle une question préjudicielle.

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5 Commentaires

Posté par Fonder Daniel, jeudi 23 décembre 2021, 10:35

Qu’est devenu ce petit juge qui a foutu la merde avant de se tailler ?

Posté par D Marc, jeudi 23 décembre 2021, 9:20

C'est la principale source d'injustice dans notre société. Les avocats n'apprennent plus à plaider sur le fond d'une affaire mais se spécialisent dans les fautes de procédure, les astuces pour atteindre le délai déraisonnable. Coupable ou pas coupable, peu importe , il faut recruter l'avocat vicieux et "tomber sur le bon juge".

Posté par S M, jeudi 23 décembre 2021, 8:32

Et bien, puisqu'ils veulent être traités comme n'importe quel justiciable, supprimons l'immunité parlementaire et ministériel. Et si je prends le problème actuel, la fermeture du nucléaire, en cas de blackout que les décideurs en soient civilement responsables. C'est tellement facile de se cacher derrière l'immunité tant qu'elle vous arrange et une fois qu'on subit les désagréments liés à cette immunité (chambre spéciale etc) on crie à l'injustice. Pourtant dans ce cas-ci, le problème est simple. "On ne peut pas prendre dans la caisse du ministère pour payer ses colleurs d'affiches".

Posté par Monsieur Alain, jeudi 23 décembre 2021, 7:57

Ben après - Me Masset pourra évoquer le "délai raisonnable". Le Droit et la procédure pénale sont plein de "trucs et astuces" - bien moins que le droit fiscal mais tout de même - il y a moyen de moyenner.

Posté par Lecocq Jean-Louis, mercredi 22 décembre 2021, 20:37

Pas encore en prison Mme “accommodements raisonnables”?

Posté par Fonder Daniel, jeudi 23 décembre 2021, 10:35

Qu’est devenu ce petit juge qui a foutu la merde avant de se tailler ?
Posté par D Marc, jeudi 23 décembre 2021, 9:20

C'est la principale source d'injustice dans notre société. Les avocats n'apprennent plus à plaider sur le fond d'une affaire mais se spécialisent dans les fautes de procédure, les astuces pour atteindre le délai déraisonnable. Coupable ou pas coupable, peu importe , il faut recruter l'avocat vicieux et "tomber sur le bon juge".
Posté par S M, jeudi 23 décembre 2021, 8:32

Et bien, puisqu'ils veulent être traités comme n'importe quel justiciable, supprimons l'immunité parlementaire et ministériel. Et si je prends le problème actuel, la fermeture du nucléaire, en cas de blackout que les décideurs en soient civilement responsables. C'est tellement facile de se cacher derrière l'immunité tant qu'elle vous arrange et une fois qu'on subit les désagréments liés à cette immunité (chambre spéciale etc) on crie à l'injustice. Pourtant dans ce cas-ci, le problème est simple. "On ne peut pas prendre dans la caisse du ministère pour payer ses colleurs d'affiches".
Posté par Monsieur Alain, jeudi 23 décembre 2021, 7:57

Ben après - Me Masset pourra évoquer le "délai raisonnable". Le Droit et la procédure pénale sont plein de "trucs et astuces" - bien moins que le droit fiscal mais tout de même - il y a moyen de moyenner.
Posté par Lecocq Jean-Louis, mercredi 22 décembre 2021, 20:37

Pas encore en prison Mme “accommodements raisonnables”?