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Mesures sanitaires: le secteur culturel saisit aussi le Conseil d’Etat

Un recours en annulation contre la fermeture des salles de spectacles et de cinéma a été déposé lundi soir au Conseil d’Etat. La procédure en extrême urgence devrait permettre une décision d’ici à la fin de la semaine. L’action est complémentaire à celle introduite par d’autres opérateurs culturels auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Info « Le Soir » - Chef du service Culture Temps de lecture: 3 min

La décision du Codeco du 22 décembre dernier et l’arrêté royal qui la formalise sont désormais attaqués sur deux fronts. Après le Tribunal de première instance de Bruxelles, c’est le Conseil d’Etat qui vient d’être saisi par douze requérants du secteur de la culture. Ils estiment, aux mêmes motifs, que la fermeture qui leur est imposée est « infondée, injuste et complètement disproportionnée ». Leur conseil, maître Vincent Letellier, a donc introduit une procédure en extrême urgence contre l’Etat belge.

Les plaignants sont la Fédération des employeurs des arts de la scène, l’Association des centres culturels, la Chambre des théâtres pour l’enfance et la jeunesse, le Réseau des professionnels en centres culturels, l’Association des programmateurs professionnels, la Fédération de la culture indépendante, la Ligue des Droits humains, la Liga voor mensenrechten, les Nocturnales, Argan42 Production, Troca Productions et la société Yes Rental.

Ensemble, ils sollicitent la suspension, puis l’annulation des mesures de police administrative ainsi que des articles 4 et 7 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021, « qui restreignent l’accès à la culture de manière disproportionnée ».

Selon maître Vincent Letellier, l’arrêté royal viole notamment « le droit à l’épanouissement culturel » inscrit dans la Constitution. Il serait aussi contraire à la loi du 14 août 2021, relative aux mesures de police administrative en cas d’urgence épidémique pour cause « d’absence de motifs et d’erreur manifeste d’appréciation ». Le recours souligne, par ailleurs, « l’absence de justification scientifique » de la mesure de fermeture et donc « l’absence de nécessité » de cette décision, qui ne serait « ni nécessaire ni adéquate ».

Pour maître Vincent Letellier, c’est clair, la mesure ne répond pas « à l’exigence de proportionnalité expressément inscrite dans la loi du 14 août 2021 ». Il argumente que le législateur a clairement défini une approche du risque relatif dans la lutte contre le covid. Et cela implique que « les mesures soient concertées avec les experts afin de garantir leur nécessité, leur adéquation et leur proportionnalité ».

Or la décision prise « ne repose sur aucun fondement admissible ». Elle procède donc, aux yeux de maître Vincent Letellier, « d’une erreur manifeste d’appréciation » et contrevient « aux principes d’égalité et de non-discrimination ».

Par conséquent, « la gravité de la situation » provoquée par l’arrêté royal et « ses conséquences dommageables » justifient pour les requérants de statuer en extrême urgence sur la suspension et l’annulation des mesures incriminées. Ils entendent que le Conseil d’Etat leur donne raison avant la fin de l’année.

 

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1 Commentaire

  • Posté par Moriaux Raymond, mardi 28 décembre 2021, 9:01

    La question est, à mon avis, davantage "politique" que réglementaire. Ce qui a particulièrement choqué cette fois, c'est cette "impression" de marchandage. Les diverses mesures prévues par cet AR ne sont justifiées que par des généralités, sans doute vraies d'ailleurs, mais sans qu'aucun des lieux visés, culturels ou autres, n'ait été spécifiquement, un par un, analysé. Chacun d'entre eux peut donc légitimement prétendre que la décision qui le frappe n'est pas formellement et adéquatement motivée. La question : cette analyse de risque individuelle, local par local, sans doute la seule qui permettrait d'assurer la proportionnalité (elle-même pas forcément estimable quantitativement) est-elle matériellement possible ? Et si elle ne l'est pas, peut-on ou doit-on passer outre à cette carence ? Si oui, à quelles conditions et comment ? On attend l'arrêt du CE avec une certaine impatience.

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