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Wallonie: tout ce qui change en 2022

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers « un impôt plus juste ».

Temps de lecture: 4 min

Un nouveau décret fiscal en Wallonie, pour un « impôt plus juste »

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers « un impôt plus juste ». Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.

Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l’instauration d’une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse, l’adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à 10 ans notamment pour les taxations sur base d’éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d’effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu’ils souhaitent agir en tant que lanceurs d’alerte.

En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès.

La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans.

Les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites.

La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels.

Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation « ancêtre », outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans.

Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation.

Ecoparticipation obligatoire pour le recyclage des panneaux photovoltaïques

La contribution environnementale pour les panneaux photovoltaïques entrera en vigueur le 1er janvier 2022 en Région Wallonne. Celle-ci obligera les entreprises mettant pour la première fois sur le marché des panneaux photovoltaïques à en financer la collecte et le recyclage.

Concrètement, toute personne qui installera des panneaux photovoltaïques se verra facturer une taxe de 2 euros hors TVA par panneau, soit le même montant qu’en Flandre et à Bruxelles où une taxe similaire est déjà en vigueur. Celle-ci servira à financer l’ASBL PV Cycle qui s’occupe de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Cette taxe ne sera pas rétroactive.

Comme dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, le recyclage, le dépôt en point de collecte, ou l’enlèvement sur site sont entièrement couverts par la contribution environnementale. Les propriétaires de panneaux ne devront donc payer aucune charge supplémentaire.

Poids lourds

Les tarifs de prélèvement kilométrique pour les poids lourds augmenteront en Wallonie à partir du 1er janvier 2022 en raison d’une indexation.

Les tarifs appliqués seront valables pour la totalité des poids lourds, belges et étrangers, d’une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi que les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC.

Les tarifs de prélèvement kilométrique ont déjà été indexés en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet.

Un acteur unique pour la chaîne de valeur de sa filière bois

L’Office économique wallon du bois (OEWB) et l’ASBL Ressources Naturelles Développement (RND) fusionneront dès le 1er janvier afin de doter la Région « d’un acteur fort et unifié représentant l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière bois ».

Ce dernier aura pour mission d’augmenter la valeur ajoutée du bois produit durablement à travers sa transformation et sa valorisation en Wallonie et de créer de la cohésion entre les acteurs de la filière.

La future structure aura son siège à Marche-en-Famenne. Elle reprendra le personnel des deux organismes fusionnés.

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3 Commentaires

  • Posté par Monsieur Alain, lundi 3 janvier 2022, 18:48

    Cocasse que Crucke associe son nom à de nouvelles taxes - c'est vrai qu'elles sont "justes" - cela veut-il dire que les autres sont injustes ou que celles.ceux qui ne les soutiendraient pas seraient injustes ??? Se parer de toutes les vertus pour augmenter la pression fiscale - quoi de plus légitime et de bien conforme aux pratiques belgo-belges devenues Wallo-wallonnes par la grâce du MR. Mais que reste-t-il au PTB ???

  • Posté par Fontesse Philippe, dimanche 2 janvier 2022, 19:22

    Ira-t'on voir aussi chez les politiciens ? J'en doute, pourtant là aussi les fils de ... reprennent le flambeau avec les magouilles allant avec. Pourquoi sont-ils punis par 1 € symbolique par la justice alors qu'ils détournent des des milliers d'euros.

  • Posté par dams jean-marie, dimanche 2 janvier 2022, 11:05

    Ouais des confettis! Le racket des droits de succession est bien ancré chez les politiciens voleurs ! Les chômeurs pro et les faux handicapés peuvent encore dormir tandis que la plupart des gens se lèvent chaque jour pour aller travailler! Et 45 ans après ils reçoivent une aumône comme pension !

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