Immobilier: tout ce qui change en 2022

Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.

Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d’achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s’appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place.

« Une visite sur place n’est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l’immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte », avait-elle déjà précisé en septembre.

L’emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d’expertise et le prix d’achat. Les banques peuvent accorder 35 % des prêts dépassant 90 % de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manœuvre, selon la Banque nationale.

Les biens immobiliers à l’étranger imposés sur la base d’un revenu cadastral

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l’étranger.

À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s’applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

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