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Fiscalité, soins de santé, prix de l’énergie... tout ce qui change en 2022

Temps de lecture: 37 min

« Le Soir » a compilé tout ce qui change en 2022 en Wallonie à Bruxelles et en Flandre

Chapitre

Tarifs d’énergie, de téléphonie, de banque: tout ce qui change en 2022

Proximus et Orange augmentent leurs tarifs

Les clients de Proximus qui disposent d’anciens packs internet-télévision-téléphone et les clients Orange, pour l’internet fixe et la télévision, payeront plus cher leur abonnement à partir du 1er janvier 2022 (Proximus) et du 17 janvier (Orange). En revanche, Telenet n’a pas prévu d’augmentation de ses prix après les avoir augmentés à l’été 2021.

Les clients Proximus disposant des packs internet-télévision « Minimus » et « Familimus/Tuttimus » paieront 1,5 euro de plus par mois, pour atteindre respectivement 62,5 et 73,5 euros mensuels. Pour les forfaits avec téléphonie fixe et télévision, téléphonie fixe et internet et « Start » (téléphonie fixe, internet et télévision), le tarif mensuel augmentera de 1 euro. Ces packs ne sont plus disponibles pour les nouveaux clients ou ne font plus l’objet d’une promotion active. Le montant des forfaits Flex reste, lui, inchangé.

En outre, l’opérateur augmentera le prix de tous les abonnements Internet hors forfaits de 1 euro par mois pour les particuliers et ceux disposant d’une ligne fixe Proximus qui ne fait pas partie d’un forfait paieront 0,5 euro de plus.

Enfin, le prix d’un deuxième décodeur augmentera lui aussi, passant de 6 à 8 euros par mois, tout comme le produit TV Replay+, qui passera de 5 à 6 euros mensuels. Les prix des abonnements mobiles resteront inchangés.

Chez Orange, les prix des offres Love, Home et Boost seront adaptés. Pour les services incluant l’internet fixe, l’augmentation sera de 2 euros par mois, et pour ceux comprenant l’internet fixe et la télévision, la hausse sera de 3 euros mensuels. Tous les autres prix restent inchangés.

La facture d’énergie simplifiée

La facture d’énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité.

Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement : « Informations essentielles sur le contrat », « Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant », « J’ai une question », « Comparer les contrats et changer » ainsi que « Gérer sa consommation d’énergie ». Les « petits caractères » seront également supprimés.

Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d’énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d’un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture énergétique.

Selon un rapport de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg), la facture d’énergie actuelle est trop longue et illisible pour de nombreuses personnes, notamment celles en situation de pauvreté énergétique.

Les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité à nouveau en hausse

Les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité augmenteront à nouveau au 1er janvier. En un an, le tarif social pour l’électricité a augmenté de 36 % et celui pour le gaz de 45 %, selon la Creg, la commission de régulation.

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages comme les allocataires sociaux. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et inclut la composante énergie, la composante distribution (tarif du réseau de distribution) et la composante transport (tarif du réseau de transport). Depuis le 1er juillet 2020, la Creg fixe le montant du tarif social tous les trois mois.

En raison des prix élevés de l’énergie, les tarifs sociaux augmentent depuis un certain temps. Par rapport au premier trimestre 2021, le tarif de l’électricité en janvier, février et mars sera plus élevé de 36 % et celui du gaz de 45 %. Par rapport au quatrième trimestre, il s’agit respectivement d’une augmentation de 8,2 % et 10,5 %.

Interdiction de la reconduction tacite des contrats énergie dormants

Les contrats énergie dormants ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d’énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n’est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l’énergie.

Un contrat d’énergie dormant est un contrat qui n’est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. Le consommateur continue donc de payer l’ancien prix. Des clients qui ont bénéficié d’une réduction temporaire en début de contrat sont souvent concernés.

Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d’énergie a jusqu’au 1er mars 2022 pour mettre ses pratiques commerciales en conformité avec la nouvelle législation.

Un service bancaire universel pour maintenir les opérations manuelles

Un service bancaire universel (SBU) sera inclus dans l’offre des banques belges au 1er janvier 2022 pour que les clients puissent payer et gérer leur argent sans difficultés dans le contexte de numérisation de la société. « Il est nécessaire d’accorder une attention particulière au groupe de personnes moins ou non numériques », souligne Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

Plusieurs établissements bancaires proposent déjà des paquets comprenant un nombre suffisant d’opérations manuelles à un tarif raisonnable, mais cette offre sera étendue à la plupart des banques de détail grâce au SBU.

Le service bancaire universel prévoit un paquet de services comprenant au moins 60 opérations manuelles par an (notamment virements papier à remettre à l’agence et retraits d’espèces au guichet), une carte de débit, 24 retraits d’espèces au guichet automatique de la banque, et l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l’agence.

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l’envoi des extraits de compte.

Des hausses de tarifs prévues dans plusieurs banques

Les banques augmenteront les tarifs de certains services bancaires à partir du 1er janvier. Ces augmentations concernent notamment des comptes bancaires de base mais aussi l’envoi des extraits par la poste.

Chez BNP Paribas Fortis, la redevance mensuelle pour le compte à vue de base (6 % de la clientèle) passera de 1,75 à 2 euros, et de 7 à 7,5 euros pour le Premium Pack (un à trois comptes, 23 % de la clientèle).

Fintro, filiale de BNP Paribas Fortis, fera passer de 1,75 à 2 euros la redevance mensuelle de frais de tenue du compte à vue ordinaire. La cotisation standard du pack « Fintro Blue Sky » coûtera aussi 7 euros par mois, contre 6 auparavant, et celle du « Fintro Blue » 3,5 euros par mois au lieu de 3. L’âge limite pour bénéficier du compte Go-Life sera par ailleurs réduit de 30 à 27 ans.

La banque Axa prévoit, elle, une hausse de l’envoi des extraits de compte par la poste. Sans compter les frais de port, l’envoi mensuel pour les comptes à vue coûtera désormais 5 euros (pas de frais auparavant), 30 euros pour une fréquence hebdomadaire (au lieu de 17 euros) et 50 euros pour une fréquence journalière (25 euros précédemment). Le retrait mensuel auprès de l’agent bancaire passera lui de 50 à 75 euros. Concernant les comptes épargne, sans les frais de port, l’envoi des extraits à domicile passera de 2,5 à 5 euros quelle que soit la fréquence. Il coûtera 25 euros (contre 15) via l’agence.

Un lecteur de cartes Axa supplémentaire coûtera également 25 euros au lieu de 15.

Chez Deutsche Bank, la redevance trimestrielle de 12 euros pour le « DB account » deviendra une redevance mensuelle de 5,30 euros par mois. Elle ne sera toutefois pas due si les clients sont âgés de moins de 25 ans, si la valeur totale des avoirs (liquidités, investissements y compris les produits d’assurance) est d’au moins 50.000 euros ou s’ils profitent également des services « DB Personal » ou « Private Banking ».

Du côté de Bpost Banque, le prix du compte « b.comfort » passera de 4,25 à 4,50 euros par mois, et celui du compte « Postchèque » de 24 à 28 euros par an. Les frais d’envoi des extraits de compte (frais de port par enveloppe) seront également légèrement plus chers, à 1,8 euro contre 1,7.

Crelan annonce aussi des hausses de tarifs : de 4 à 4,50 euros par mois pour l’Economy Plus Pack (gratuit pour les moins de 24 ans), de 3 à 3,50 euros pour le même pack utilisé par les coopérateurs, de 24 à 30 euros par an pour le compte à vue.

ING fait par ailleurs de son Compte vert un service bancaire universel qui garantit des services abordables pour les clients non numériques. A partir de janvier, soixante opérations de débit manuelles par an sont inclues dans le service, avec ensuite un coût de 1 euro à partir de la 61e opération.

Chapitre

Impôts: tout ce qui change en 2022

Le fisc aura accès aux montants sur les comptes belges

A partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers.

L’objectif est d’aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d’un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent.

« La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022 », précise la Banque nationale sur son site internet.

The Ministry of Privacy, une association belge militant pour la protection de la vie privée, a saisi en juin la Cour constitutionnelle car la mesure enfreint, selon elle, le secret bancaire. Une décision est attendue en 2022.

Les voitures de société diesel et essence taxées plus lourdement

A partir du 1er janvier, les taxes sur les voitures de société au diesel et à essence seront en augmentation. L’avantage imposable de ces voitures augmente en raison de l’ajustement annuel des références-CO2, les émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées.

Les personnes disposant d’une voiture de société avec laquelle elles effectuent des déplacements aussi bien professionnels que privés bénéficient d’un avantage imposable. Il est calculé sur une base annuelle et le pourcentage de CO2 émis est pris en compte.

En raison de la baisse des émissions moyennes de CO2 en Belgique, notamment grâce au « verdissement » du parc automobile, les références sont ajustées. Pour les voitures essence, gaz naturel et LPG, l’émission de référence passe de 102 à 91 grammes de CO2 par kilomètre. Pour les voitures diesel, elle diminue de 84 à 75 grammes de CO2 par kilomètre.

Ces baisses signifient une augmentation du pourcentage de CO2 des voitures qui émettent davantage, et donc une hausse de l’avantage imposable.

L’avantage imposable minimum pour 2021 s’élevait à 1.370 euros par an et sera indexé en 2022.

Les biens immobiliers à l’étranger imposés sur la base d’un revenu cadastral

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l’étranger.

À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s’applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire à partir du 1er janvier et remboursera donc moins d’impôt.

Les employeurs retiennent chaque mois un montant sur le salaire de leurs travailleurs au titre de précompte professionnel, une forme de versement anticipé en vue du calcul final de l’impôt à l’issue d’un exercice fiscal.

Au fil du temps, ce précompte a fini par déformer la valeur du salaire net puisque chaque année le fisc doit rembourser des sommes importantes aux contribuables soumis au précompte.

L’année prochaine, la réforme se traduira par une « hausse » moyenne de 128 euros par an du salaire net, 209 euros en 2023 et 243 euros en 2024. En revanche, les contribuables recevront un remboursement d’impôt moindre.

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Soins de santé: tout ce qui change en 2022

Meilleures conditions de remboursement de certains antidouleurs

L’arrêté royal du 3 juin 2007, qui prévoyait un remboursement de 20 % du prix de certains analgésiques pour les patients souffrant de douleurs chroniques, sera abrogé le 1er janvier 2022 en faveur du Chapitre IV de la liste des médicaments remboursables qui garantit aux patients de meilleures conditions de remboursement pour ces médicaments.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, plusieurs analgésiques à base de paracétamol ont été inscrits sur la liste des médicaments remboursables notamment pour le traitement des douleurs chroniques. Il existait donc deux circuits différents pour le remboursement de ces médicaments.

Libérer les infirmiers des centres de testing et de vaccination pour les affecter ailleurs

La nouvelle loi d’urgence qui a été récemment votée permettra l’intégration de profils autres que celui des infirmiers, des infirmières et des médecins, au sein des centres de testing et de vaccination dès le 1er janvier.

De cette manière, il sera possible de faire appel à des étudiants en médecine et en infirmerie, des étudiants laborantins, des sages-femmes, des dentistes, des pharmaciens, des assistants pharmaceutiques, des logopèdes, des ambulanciers avec 2 ans d’expérience, des hygiénistes bucco-dentaires, des technologues de laboratoire médical et des aides-soignants, aussi bien pour réaliser des tests PCR que pour administrer le vaccin contre le Covid.

La mesure permettra, notamment, de libérer certains infirmiers et infirmières de ces prérogatives pour qu’ils puissent se consacrer à d’autres tâches.

Meilleur remboursement des frais de transport des patients dialysés ou cancéreux

L’intervention dans les frais de transport des patients dialysés ou cancéreux, les bébés prématurés et pour certains centres de revalidation va être augmentée au 1er janvier. Un budget de 3 millions d’euros a été débloqué à cet effet.

Actuellement, ces patients peuvent bénéficier d’une intervention de 0,25 euro par km, qui n’a jamais été indexée. Une augmentation de l’intervention de 0,25 à 0,30 euro/km et une future indexation de ces montants sont maintenant prévues.

Pour les patients atteints de cancer, l’intervention dans les déplacements était auparavant limitée à la chimiothérapie et à la radiothérapie. Désormais, cette intervention s’appliquera à tous les traitements oncologiques.

Enfin, la limitation kilométrique concernant les frais de transport des patients dialysés est supprimée.

L’arrêté royal et l’arrêté ministériel doivent encore être publiés. La mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier.

Le plafond du « maximum à facturer » dans les soins de santé passe à 250 euros

À partir du 1er janvier, le plafond du « maximum à facturer » (Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, sera réduit à 250 euros contre 450 actuellement, indiquent l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) et le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

Cette baisse concerne plus de 96.000 ménages, qui pourront désormais compter sur un remboursement plus élevé grâce à cet abaissement du plafond à 250 euros. Concrètement, les familles aux revenus les plus bas, qui auront comptabilisé pour 250 euros de ticket modérateur pour les soins de santé, seront remboursées du reste du tiers payant au cours d’une même année.

Le passage de ce maximum à facturer le plus bas à 250 euros avait été entériné en octobre dans le budget 2022 des soins de santé par le conseil général de l’Inami. Le gouvernement a entre-temps validé cet abaissement du plafond le plus bas. La mesure fait partie d’une série de réformes inscrites dans la loi-programme, laquelle a été approuvée fin décembre en plénière.

Perte d’avantages en cas de non-paiement de la cotisation mutuelle pendant deux ans

Les personnes qui ne payent pas leur cotisation mutuelle pendant plus de deux ans perdront leurs droits aux avantages complémentaires de leur mutualité. Cette suspension est légalement prévue depuis 2019 et les affiliés seront exclus à partir du 1er janvier prochain.

Pour profiter à nouveau des avantages, les affiliés devront d’abord payer leur cotisation pendant 24 mois.

Augmentation des indemnités de maternité pour les indépendantes

Les indépendantes profiteront d’une augmentation des indemnités de maternité pour les semaines de repos débutant au plus tôt le 1er janvier 2022.

Pour les quatre premières semaines du congé de maternité, le montant atteindra jusqu’à 752,34 euros en cas de repos complet et 376,17 euros en cas de repos à mi-temps. A partir de la 5e semaine, il pourra aller jusqu’à 688,12 euros en cas de repos complet et 344,06 euros en cas de repos à mi-temps.

Hausse du plafond des indemnités forfaitaires pour les volontaires du secteur des soins

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires pour le volontariat dans le secteur des soins sera relevé à partir du 1er janvier. Le champ d’application de la mesure englobe le secteur de la santé tant privé que public, y compris les centres de vaccination.

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires de 1.416,16 euros est porté à 2.600,90 euros. Les volontaires qui perçoivent l’indemnité journalière maximale de 35,41 euros pourront donc travailler jusqu’à 74 jours par an au lieu de 40 précédemment, précise le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.

Droits à l’oubli

Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date.

Les conditions de ce « droit à l’oubli » sont clairement définies. Un délai de 10 ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

Complément de salaire pour les infirmiers spécialisés

Les infirmiers et infirmières ayant une spécialisation reconnue bénéficieront d’un complément de salaire dès le 1er janvier prochain.

Par le biais de ce complément, le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) veut rectifier une anomalie. Il est en effet apparu que le nouveau système de classification IFIC ne valorise pas ou pas suffisamment la spécialisation de certain(e)s infirmiers ou infirmières. « Et ce, alors que la question des spécialisations se pose, entre autres, dans les services d’urgence et de soins intensifs et que ces services jouent un rôle clé durant cette pandémie », explique le cabinet du ministre.

Le complément prendrait la forme d’un montant forfaitaire. Soit un supplément de 2.500 euros bruts sur base annuelle pour les infirmiers spécialisés titulaires d’un titre professionnel particulier, soit 833 euros bruts supplémentaires sur base annuelle pour les infirmiers spécialisés titulaires d’une qualification professionnelle particulière.

Le forfait sera accordé à partir du 1er janvier 2022, mais la mesure ne se fera pas sentir dans l’immédiat. L’attribution sera rétroactive car l’élaboration technique prendra plusieurs mois.

La réglementation portant sur l’exemption de TVA pour les soins médicaux évolue

La réglementation portant sur l’exemption de TVA sur les prestations médicales évolue dès ce 1er janvier 2022.

L’exemption de TVA pour les prestations de soins médicaux à la personne s’applique aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation. L’exemption ne s’applique néanmoins pas aux services qui concernent des interventions et traitements sans aucun but thérapeutique.

Sur ce point, l’exemption existante sera encore plus restreinte, selon le SPF Finances. La taxation est généralisée à toutes les opérations sans aucun but thérapeutique, y compris les prestations de nature esthétique.

Par ailleurs, l’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate (y compris certains praticiens paramédicaux non réglementés) pourront également se prévaloir de l’exemption.

Les prestations de soins médicaux à la personne avec une finalité thérapeutique sont les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé. Les prestations médicales effectuées dans le but de protéger, y compris de maintenir ou de rétablir la santé des personnes bénéficient aussi de l’exemption. Enfin, l’exemption est également applicable aux prestations de soins médicaux effectuées à des fins de prévention.

Chapitre

Assurances: tout ce qui change en 2022

Hausse record pour les primes d’assurance incendie

Le montant des primes d’assurance incendie augmentera de 5,6 % au 1er janvier 2022, se calquant ainsi sur la progression de l’indice Abex, passé de 858 à 906 entre novembre 2020 et novembre 2021.

« Plus précisément ce sont les capitaux assurés, lesquels correspondent à la valeur de reconstruction de l’habitation, qui sont indexés suivant l’indice Abex. Mais cette mise à niveau des capitaux assurés a évidemment une répercussion sur les primes d’assurance incendie », explique Assuralia.

Une telle hausse de 5,6 % n’avait plus été observée depuis 2007 (+5,88 %).

L’indice Abex, édité en fonction de l’évolution des prix de la construction (qui ont fortement augmenté en 2021 à la suite des pénuries de matériaux), est utilisé par 98 % des assureurs pour faire évoluer le montant de la prime.

Droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer désirant contracter une assurance

Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date.

Les conditions de ce « droit à l’oubli » sont clairement définies. Un délai de 10 ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de 10 ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces 10 ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

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Immobilier: tout ce qui change en 2022

Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé.

Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d’achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s’appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place.

« Une visite sur place n’est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l’immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte », avait-elle déjà précisé en septembre.

L’emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d’expertise et le prix d’achat. Les banques peuvent accorder 35 % des prêts dépassant 90 % de la valeur du bien immobilier aux personnes achetant une habitation pour la toute première fois mais gardent une certaine marge de manœuvre, selon la Banque nationale.

Les biens immobiliers à l’étranger imposés sur la base d’un revenu cadastral

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour « traitement inégal » du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l’étranger.

À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s’applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

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Emploi: tout ce qui change en 2022

Vers une indexation des salaires de plus de 3,5 % pour les employés de la CP 200

L’indexation des salaires des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, pourrait atteindre 3,56 % au 1er janvier 2022, selon les derniers calculs de SD Worx publiés fin novembre.

Quelque 400.000 employés (auprès de 50.000 employeurs) du secteur privé sont concernés.

Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d’années. Le chiffre exact sera connu à la fin du mois de décembre.

L’indexation automatique en Belgique est un mécanisme qui permet l’adaptation des salaires en fonction du coût de la vie. Elle est censée amortir l’inflation.

Réintroduction du crédit-temps de fin de carrière avec allocations

Des travailleurs en crédit-temps fin de carrière pourront à nouveau bénéficier sous conditions d’un droit aux allocations de l’Onem avant 60 ans.

La convention collective de travail (CCT) conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) a réintroduit ce droit qui avait disparu le 31 décembre 2020. Il sera à nouveau accessible pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Travailler à 4/5e temps ou à mi-temps avec allocation sera donc possible à partir de l’âge de 55 ans. Pour en bénéficier, les travailleurs devront prouver une carrière de 35 ans, avoir travaillé dans un métier lourd pendant 5 ans dans les 10 dernières années ou pendant 7 ans dans les 15 dernières années, avoir fait du travail de nuit pendant 20 ans ou travailler dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Plafonnement de la réduction groupe-cible « premier engagement »

La réduction groupe cible « premier engagement », qui permet à un employeur d’être exonéré du paiement des cotisations sociales lors de l’embauche de son premier employé, sera plafonné à partir du 1er janvier 2022. L’objectif est d’éviter que des entreprises utilisent encore ce système pour des contrats particulièrement coûteux.

Concrètement, la réduction groupe cible « premier engagement » sera limitée à 4.000 euros par trimestre.

Fin du régime de TVA forfaitaire pour les nouveaux commerçants indépendants

Le régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus accessible aux nouveaux indépendants à dater du 1er janvier 2022. Ceux qui bénéficient déjà de ce régime pourront toutefois continuer à l’utiliser jusqu’au 1er janvier 2028, date de sa suppression définitive.

Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d’un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d’entreprises qui utilisent ce système et de l’augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l’obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité.

Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants.

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire à partir du 1er janvier et remboursera donc moins d’impôt.

Les employeurs retiennent chaque mois un montant sur le salaire de leurs travailleurs au titre de précompte professionnel, une forme de versement anticipé en vue du calcul final de l’impôt à l’issue d’un exercice fiscal.

Au fil du temps, ce précompte a fini par déformer la valeur du salaire net puisque chaque année le fisc doit rembourser des sommes importantes aux contribuables soumis au précompte.

L’année prochaine, la réforme se traduira par une « hausse » moyenne de 128 euros par an du salaire net, 209 euros en 2023 et 243 euros en 2024. En revanche, les contribuables recevront un remboursement d’impôt moindre.

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Timbres, écochèques, langes... tout ce qui change en 2022

Les timbres coûteront plus cher

Le prix des timbres sera plus cher au 1er janvier 2022. Le timbre-poste Non Prior, acheté à la pièce, passe de 1,10 euro à 1,19 euro. Le timbre-poste Prior voit son prix unitaire augmenter de 1,60 euro à 1,89 euro.

Par ailleurs, le tarif d’affranchissement d’un envoi normalisé expédié en Europe passera à 2,09 euros à l’achat de minimum cinq timbres-poste et à 2,23 euros pour un achat à l’unité.

Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international s’élèvera à 2,31 euros à partir de cinq timbres-poste et à 2,45 euros à l’unité.

Les serruriers devront présenter une carte d’identification aux clients

Les serruriers devront être en mesure de présenter une carte d’identification à leurs clients à partir du 1er janvier. A l’initiative de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, la mesure doit contribuer à lutter contre les serruriers frauduleux.

Pour obtenir cette carte d’identification, les professionnels devront signer un code de conduite et présenter un certificat de qualité, délivré par des organismes d’évaluation de la conformité. La procédure passera par le SPF Economie.

L’Inspection économique met en garde contre les serruriers malhonnêtes car ils pratiquent des prix exorbitants et ne communiquent pas de manière transparente sur le coût des interventions par exemple. Ils achètent notamment des espaces publicitaires en ligne pour figurer parmi les premières annonces dans les recherches Google.

Les écochèques peuvent être utilisés pour tous les produits de la ferme

À partir du 1er janvier, les écochèques pourront être utilisés pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label «En direct de la ferme» et non uniquement ceux certifiés «bio». La décision a été prise au sein du Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.

Pour que leurs consommateurs puissent dépenser leurs écochèques, les fermes devront avoir le label «En direct de la ferme» et être affiliées avec une société émettrice des chèques, précise la FWA.

Ces écochèques, destinés à promouvoir l’achat de produits écologiques, pouvaient déjà être utilisés pour acheter des produits dans les fermes mais uniquement ceux qui étaient certifiés «bio».

Les langes changent de poubelle dans toutes les communes affiliées à Intradel

A partir du 1er janvier, les langes dans les déchets organiques, c’est terminé dans toutes les communes affiliées à Intradel, annonce l’intercommunale de gestion des déchets en province de Liège. Certaines communes avaient déjà franchi le pas au 1er janvier 2021.

«Si ces langes sont extraits du processus de compostage, il est aujourd’hui nécessaire, tant en termes économiques qu’en termes de qualité du compost, de supprimer les langes d’enfants de la fraction organique», souligne Intradel.

Les langes représentent environ 45% des indésirables dans les conteneurs de déchets organiques. «Les y laisser reviendrait à épandre sur les champs cultivables 280 particules de plastique par m² de terre de culture.»

C’est pourquoi dès le 1er janvier 2022, les langes devront être jetés dans les déchets ménagers résiduels.

Extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire

Les exploitants nucléaires seront tenus responsables pour 30 ans des conséquences d’un accident nucléaire à partir du 1er janvier 2022. Ce délai était de 10 ans auparavant. Ce changement survient conformément à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire modifiée en 2004.

Le champ d’application de cette Convention pourra être étendu, sans passer par un arrêté royal, aux dommages nucléaires subis sur le territoire d’États qui, au moment de l’accident nucléaire, n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire, comme le Luxembourg, l’Autriche, Chypre et Malte.

Les exploitants doivent s’assurer pour un montant de 1,2 milliard d’euros et les transporteurs de déchets nucléaires pour un montant d’environ 300 millions d’euros.

Les rôles et compétences respectifs de l’organisme public fédéral chargé de gérer les déchets radioactifs (Ondraf) et de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans le domaine de la gestion à long terme des déchets radioactifs seront mieux définis à partir du 1er janvier. C’est l’Ondraf qui soumettra au gouvernement une proposition d’arrêté royal relatif aux «critères d’acceptation» des déchets et un avis préalable de l’AFCN sera demandé. Il est également prévu que le pollueur supporte toujours le coût de la mise en conformité des déchets avec les critères d’acceptation.

Des règles supplémentaires pour l’exportation de marchandises vers le Royaume-Uni

Une série de nouvelles mesures vont entrer en application le 1er janvier pour les entreprises exportant des biens vers le Royaume-Uni, fait savoir l’organe flamand en charge de la promotion des exportations (Flanders Investment & Trade - Fit). L’impact de ces mesures est encore difficile à cerner, ajoute le Fit.

Faire des affaires avec les Britanniques en 2021 n’a pas été une sinécure pour les exportateurs belges en raison du Brexit. Selon le Fit, les choses ne devraient pas s’améliorer tout de suite car de nombreuses modifications ont été reportées ou programmées à 2022.

Les modèles d’importations britanniques changeront ainsi le 1er janvier. Une déclaration préalable pour les biens qui quittent l’Union européenne sera alors requise s’ils doivent entrer en Grande-Bretagne. Tous les produits d’origine végétale ou animale doivent aussi être déclarés avant de sortir de l’UE. Enfin, il ne sera plus possible de reporter sa déclaration de douane. Une déclaration d’importation britannique dûment remplie sera obligatoire dès le 1er janvier.

Une semaine plus tard, le 7, prend fin la période de transition pour la reconnaissance automatique de l’eau européenne naturellement minérale. Toute société souhaitant encore exporter un tel bien vers le Royaume-Uni, doit introduire une demande avant cette date.

Chapitre

Bruxelles: tout ce qui change en 2022

Les véhicules diesel de norme Euro 4 ne pourront plus circuler à Bruxelles

La Zone de Basses Émissions (LEZ) à Bruxelles franchira une nouvelle étape le 1er janvier avec l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 4 afin de réduire la pollution de l’air.

Ces voitures, camionnettes, bus et minibus ne pourront plus circuler au sein de la LEZ, qui couvre les 19 communes bruxelloises. Environ 76.500 véhicules de 11 ans et plus, immatriculés en Belgique et qui circulent en Région bruxelloise, sont concernés (dont 25.000 immatriculés à Bruxelles).

Selon Bruxelles Environnement, il s’agit de la dernière génération de véhicules diesel qui ne doit pas être équipée d’un filtre à particules. Ils polluent donc davantage et émettent des quantités importantes de particules fines.

Une période de transition est prévue pour trois mois jusqu’au 1er avril 2022, date à partir de laquelle les conducteurs en infraction recevront une amende de 350 euros.

Bruxelles Environnement s’attend à un effet conséquent. Selon une étude qui a évalué 130.000 véhicules différents en conditions réelles dans la capitale, les voitures diesel Euro 4 étaient responsables de près de la moitié des émissions de particules mesurées à l’échappement et d’un quart des émissions d’oxyde d’azote alors qu’elles ne représentaient que 12% du parc automobile testé.

D’après l’Agence européenne de l’environnement, la pollution de l’air cause environ 9.000 décès prématurés chaque année en Belgique, dont 1.000 à Bruxelles, ainsi que des maladies cardio-vasculaires ou du système respiratoire.

Chapitre

Wallonie: tout ce qui change en 2022

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers « un impôt plus juste ».

Un nouveau décret fiscal en Wallonie, pour un « impôt plus juste »

Le gouvernent wallon a validé un nouveau décret fiscal qui permettra d’aller vers « un impôt plus juste ». Ce nouveau texte permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts, indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke. Les nouvelles mesures auront effet dès janvier 2022.

Elles porteront sur la procédure fiscale régionale avec notamment l’instauration d’une disposition générale anti-abus, un allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse, l’adaptation et allongement des délais spéciaux de taxation jusqu’à 10 ans notamment pour les taxations sur base d’éléments nouveaux, la clarification et renforcement du système des amendes en matières fiscales et la clarification du principe d’effacement du secret professionnel des fonctionnaires fiscaux lorsqu’ils souhaitent agir en tant que lanceurs d’alerte.

En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès.

La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans.

Les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites.

La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels.

Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation « ancêtre », outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans.

Enfin, il y aura un nouveau régime fiscal lié à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation.

Ecoparticipation obligatoire pour le recyclage des panneaux photovoltaïques

La contribution environnementale pour les panneaux photovoltaïques entrera en vigueur le 1er janvier 2022 en Région Wallonne. Celle-ci obligera les entreprises mettant pour la première fois sur le marché des panneaux photovoltaïques à en financer la collecte et le recyclage.

Concrètement, toute personne qui installera des panneaux photovoltaïques se verra facturer une taxe de 2 euros hors TVA par panneau, soit le même montant qu’en Flandre et à Bruxelles où une taxe similaire est déjà en vigueur. Celle-ci servira à financer l’ASBL PV Cycle qui s’occupe de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Cette taxe ne sera pas rétroactive.

Comme dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, le recyclage, le dépôt en point de collecte, ou l’enlèvement sur site sont entièrement couverts par la contribution environnementale. Les propriétaires de panneaux ne devront donc payer aucune charge supplémentaire.

Poids lourds

Les tarifs de prélèvement kilométrique pour les poids lourds augmenteront en Wallonie à partir du 1er janvier 2022 en raison d’une indexation.

Les tarifs appliqués seront valables pour la totalité des poids lourds, belges et étrangers, d’une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi que les véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC.

Les tarifs de prélèvement kilométrique ont déjà été indexés en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet.

Un acteur unique pour la chaîne de valeur de sa filière bois

L’Office économique wallon du bois (OEWB) et l’ASBL Ressources Naturelles Développement (RND) fusionneront dès le 1er janvier afin de doter la Région « d’un acteur fort et unifié représentant l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière bois ».

Ce dernier aura pour mission d’augmenter la valeur ajoutée du bois produit durablement à travers sa transformation et sa valorisation en Wallonie et de créer de la cohésion entre les acteurs de la filière.

La future structure aura son siège à Marche-en-Famenne. Elle reprendra le personnel des deux organismes fusionnés.

Chapitre

Flandre: tout ce qui change en 2022

Le Parlement flamand réduit de 5 % le salaire de ses députés

A partir du 1er janvier, le Parlement flamand réduira de 5 % la rémunération de ses députés. Une résolution votée en ce sens en décembre 2019 par le gouvernement de Jan Jambon n’avait toujours pas été appliquée.

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2 Commentaires

  • Posté par Dubois alain, dimanche 2 janvier 2022, 13:25

    La hausse du prix de l'assurance incendie est scandaleuse. 5,6 % dit-on !! mais cela est un minimum. Pour ma part c'est ou c'était 8 %. J'ai changé il y a quelques jours. Attention aux compagnies d'assurances cotées en bourse, elles sont bien + chères que celles qui n'y sont pas.

  • Posté par dams jean-marie, dimanche 2 janvier 2022, 11:32

    Fabuleux les banques augmentent leurs tarifs mais proposent quasi plus rien comme services !! Taillables et corvéables à merci et nouveauté les politiciens voleurs vont pourvoir vider les comptes de tout un chacun !! Je ne vois aucune nécessité probante si ce n'est de nous voler encore un peu plus.

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