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Le Covid Safe Ticket «illégal» en Wallonie? La Région remporte son appel

L’arrêt rendu ce 7 janvier 2022 prend le contrepied de la décision rendue le 30 novembre dernier par le tribunal de première intance de Namur, à la suite d’une action intentée par l’ASBL Notre Bon Droit.

Temps de lecture: 2 min

L’arrêt rendu ce matin par la cour d’appel de Liège était particulièrement attendu. De fait, le 30 novembre dernier, le tribunal de première instance de Namur jugeait ni plus ni moins de l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST) wallon, en conséquence d’une plainte portée par l’ASBL « Notre Bon Droit », se revendiquant de la défense des droits fondamentaux et libertés, ainsi que par trois citoyens. Mise à mal par cette décision rendue en référé et condamnée à des astreintes journalière – fixées à 5.000 euros par jour après un délai de 7 jours –, la Région wallonne avait décidé une semaine plus tard d’interjeter appel.

Et la décision que vient de rendre la cour d’appel de Liège à ce sujet lui donne raison. En effet, si celle-ci admet bien l’urgence à se prononcer et considère que le CST porte bien atteinte aux libertés de chacun et chacune, il s’agit selon elle d’une mesure «objective, nécessaire et proportionnée» afin de gérer l’épidémie de Covid-19 dont les contaminations galopent. «Il ne peut être conclu que la Région wallonne a commis une faute», a-t-elle jugé. La demande en annulation de l’ASBL et des citoyens a ainsi été considérée comme recevable mais non fondée.

Pour rappel, les plaignants et leur défense évoquaient depuis un dommage en lien avec l’utilisation du « CST », et leur argument selon lequel le fameux pass sanitaire n’était ni légal ni proportionné avait été suivi par la justice namuroise. Au cours de la procédure en première instance, la Région wallonne, défenderesse, s’était montrée défaillante, la citation lui étant parvenue le 10 novembre après-midi, veille de congé, avant-veille d’un « pont » qui précédait un week-end. L’affaire, examinée le 16 novembre, avait donc été jugée sans qu’elle ne se défende, par défaut.

A l’issue du pronconcé de cet arrêt d’appel, Me Marc Uyttendaele, qui défend la Région wallonne dans ce dossier, a salué une « décision d’une grande clarté qui constate en droit ce qui est une évidence en fait: c’est un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire ». La cour comme la Région admettent que le CST est un « mécanisme (qui) porte atteinte à des libertés mais que c’est nécessaire, proportionnel, même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens », a-t-il conclu.

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71 Commentaires

  • Posté par massacry olivier, vendredi 7 janvier 2022, 21:48

    A quand un procès à l'encontre de cette Asbl pour désinformation, pour promotion de traitements frauduleux mettant la vie d'autrui en danger.

  • Posté par STORDIAU Pierre, vendredi 7 janvier 2022, 21:07

    Félicitons cet arrêt d'Appel, qui rétablit la Région wallonne dans ce dossier, et qui constate en droit ce qui est une évidence en fait: c’est un instrument indispensable dans le cadre de la politique sanitaire . La cour comme la Région admettent que le CST est un « mécanisme (qui) porte atteinte à des libertés mais que c’est nécessaire, proportionnel, même indispensable pour garantir la sécurité des citoyens ». Nous avons encore d'autres plaintes (clubs de bowling, etc.) qui ont directement été déboutée au 1er degré. Il était temps que les juges se réveillent !!

  • Posté par Peeters R, vendredi 7 janvier 2022, 18:32

    Cette décision, longue de plus de quarante pages, fait donc droit à la quasi intégralité des arguments juridiques de notre association, qui s’en réjouit malgré le verdict final. Ainsi, nous retiendrons la conclusion importante de la Cour qui admet que si le Covid Safe Ticket peut être considéré comme une mesure proportionnée et nécessaire au moment du prononcé de l’arrêt, il n’en reste pas moins qu’elle affirme que « le Covid Safe Ticket est un délicat précédent contraire, d’une part, aux libertés telles que consacrées par les normes internationales ou notre Constitution et, d’autre part, à une philosophie de non contrôle social. Il comporte en outre un risque d’entrave au secret médical et au respect de la vie privée ». A notre sens, cette décision, qui servira de précédent si le Covid Safe Ticket devait se transformer en passe vaccinal, est importante à plus d’un titre.

  • Posté par massacry olivier, vendredi 7 janvier 2022, 21:31

    Rappel : Alerte ce jeudi 6 janvier à 12:11 Peeters le croisé de mauvaise foi affiche sans vergogne son penchant pour le pire des révisionnismes, son soutient à l'idéologie nazie : https://www.lesoir.be/node/415865/comments?page=1. Ce personnage n'a plus sa place sur le forum du Soir !

  • Posté par STORDIAU Pierre, vendredi 7 janvier 2022, 21:09

    "votre association" dites vous R. Peeters : Et LAQUELLE svp ? Ou encore un de vos MENSONGES ...

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