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Pourquoi le problème de non-indépendance de l’APD est loin d’être réglé

L’ultimatum de la Commission européenne est arrivé à échéance mercredi. Le Parlement n’a fourni aucune réponse valable. Quant à la piste du gouvernement, elle est semée d’embûches. La Cour de Justice européenne semble incontournable.

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Responsable du pôle Multimédias Temps de lecture: 8 min

In extremis, le gouvernement a donc bel et bien adressé un courrier à la Commission européenne ce 12 janvier. Il avait jusqu’à cette date pour la convaincre d’arrêter la procédure en infraction grave au RGPD intentée à l’encontre de la Belgique en raison du manque d’indépendance de son Autorité de protection des données (APD). La balle est désormais dans le camp de Didier Reynders, commissaire à la Justice, qui devra estimer si oui ou non la Belgique a réglé le problème. Et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne laquelle pourrait l’y contraindre à coup d’astreintes, s’il le faut.

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9 Commentaires

  • Posté par Staquet Jean-Marie, lundi 17 janvier 2022, 12:29

    Comme je l'annonçais sous les quolibets, la Belgique, Etat fondateur et/ou contributeur net (pour la partie flamande uniquement) s'assied sur les récriminations de façade de "l'Europe", sachant qu'elle ne risque strictement rien. Elle pourrait annoncer le rétablissement de la peine de mort qu'elle ne risquerait toujours rien. Le tarif est évidemment différent pour la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Cela se voit, cela se sait, et de plus en plus. Et les conclusions qui s'imposent chez les intéressés s'imposent de plus en plus également.

  • Posté par Joute Dodo, lundi 17 janvier 2022, 11:36

    Infamant pour le Parlement et les parlementaires de ne pas vouloir déboulonner Robben et ses 2 acolytes. Infamant pour le Parlement et les parlementaires que l'UE va devoir intervenir au coeur même de la capitale de l'Europe pour faire le travail que ces parlementaires ne veulent pas faire! Infamant pour nos parlementaires d'être aussi rapidement paralysés dès qu'une atteinte à notre démocratie a lieu. Inquiétant aussi pour la population qui ferait bien de mieux choisir ceux pour qui elle vote à la lumière de cette affaire de l'APD.

  • Posté par Fonder Daniel, samedi 15 janvier 2022, 9:54

    La situation réelle est pire que ce qu’il en est déjà dit. Les données médicales Covid circulent entre une série de base de donnés au travers de plusieurs applications d’une entité de pouvoir a l’autre, on reçoit des courriels de confirmation d’émetteurs différents y compris un centre de tracing qui dispose donc de vos données même si vous n’avez jamais été infecté. Le site E-health est déjà conçu pour afficher toutes vos médications …

  • Posté par Staquet Jean-Marie, lundi 17 janvier 2022, 12:35

    @Joute Dodo: j'ai l'habitude de dire "tout finit par se savoir". Le problème est que tout se saura... quand les "avancées" auront été rendues irréversibles. À mon avis, c'est déjà le cas en grande partie.

  • Posté par Joute Dodo, lundi 17 janvier 2022, 11:31

    C'est généralement le cas dans ce type de dossier: la situation réelle, pire que ce qui est écrit ne sera découverte que lorsque les verrous sauteront. Mais pour l'instant, ils tiennent.

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