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Une décision du gouvernement wallon ne respecterait pas la Constitution

Une modification de l’article 119 quater du Code de la fonction publique par le gouvernement wallon serait anticonstitutionnelle.

Temps de lecture: 2 min

Sous la pression des syndicats, le gouvernement wallon a récemment modifié l’article 119 quater du Code de la fonction publique, permettant à un travailleur contractuel du Service public de Wallonie (SPW et certains OIP) de devenir statutaire de manière un peu plus simple, rapporte lundi La Libre .

Mais cette décision prise via un arrêté du gouvernement régional ne respecterait pas la Constitution, la modification entérinée n’imposant plus la publicité autour du poste ouvert, souligne le quotidien.

Jusqu’à présent, le poste pour lequel un contractuel demandait sa statutarisation devait en effet être officiellement ouvert, ce qui permettait à chacun d’y postuler et de passer les épreuves de sélection. La modification de l’article 119 quater n’impose plus cette publicité, explique La Libre .

Cette situation avait déjà été pointée par le Conseil d’État en 2017, quand le ministre de la Fonction publique de l’époque, le socialiste Philippe Lacroix, avait voulu modifier l’article 119 Quater. Après un changement de majorité en Wallonie, le dossier était resté en l’état. Il vient d’être remis sur la table par la ministre Valérie De Bue.

« En ce qui concerne la remarque du Conseil d’État, elle ne concerne pas cette modification mais le texte porté par le ministre Lacroix. Il a été considéré que la publicité du poste a été réalisée lors de l’appel à candidature pour l’engagement du contractuel », a justifié la ministre wallonne dans les colonnes de La Libre .

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6 Commentaires

  • Posté par collin liliane, lundi 17 janvier 2022, 13:44

    Il faut en finir avec ce statut qui n'a aucune raison d'exister.

  • Posté par Moriaux Raymond, lundi 17 janvier 2022, 14:52

    La volonté de le supprimer est une raison suffisante de le maintenir.

  • Posté par Dubois Marc, lundi 17 janvier 2022, 13:14

    Comme la plupart des postes de contractuel sont accordé bien plus en fonction des relations de camaraderie qu'en fonction des compétences tant génériques que spécifiques, la régularisation des ces emplois n'est que le déni des gens qui ont présenté et réussi les tests du Selor sans jamais avoir pu postuler pour ce emplois ! Encore une belle mesure d'égalité des chances !

  • Posté par Staquet Jean-Marie, lundi 17 janvier 2022, 13:51

    Dans les temps anciens, on disait "piston". En Wallonie, on utilise encore "régularisation". Dans le monde moderne, ont dit "networking".

  • Posté par Giefvan Agathe, lundi 17 janvier 2022, 12:26

    Toutes les suppressions de droits fondamentaux (réunion, circulation, opinion, manifestation, ...) pour cause de santé sont bien plus graves, mais là on n'entend pas les medias et les bien-pensants et les juridictions approuvent en béni-oui-ouis.

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