Comprimer nos dépenses fiscales et mettre fin à l’incohérence institutionnelle

Nous serons unanimes pour considérer que la fiscalité belge mérite un sérieux coup de balai, mais simultanément nous serons prompts à critiquer les changements qui nous seront défavorables. Pourtant, il est plus que logique que, dans une réforme fiscale, il y ait des mesures qui nous déplaisent… et plus largement qu’il y ait des perdants.

Bien sûr, il y a des arguments pour penser qu’il faudrait abaisser le niveau global de la pression fiscale, concomitamment à une compression des dépenses publiques. Toutefois, par honnêteté intellectuelle, il faut distinguer un tel abaissement de ce qui est appelé une « réforme » de l’impôt. Certes, une réforme pourrait stimuler le potentiel productif de l’économie, mais tabler sur les effets retour d’une réforme pour justifier l’absence de neutralité budgétaire de celle-ci est à condamner. Les gouvernements Verhofstadt et Michel ont commis cette faute ; une détérioration de nos finances publiques en a résulté. S’abandonner à d’autres artifices du style « meilleure perception de l’impôt », ce qui revient à vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, est aussi une pratique à rejeter. Réformons de manière budgétairement neutre et, quand les fruits de la réforme se matérialiseront, alors il sera temps de les redistribuer sous forme d’un allégement d’impôt.

Que la déclaration gouvernementale de la Vivaldi ait osé inscrire au programme fédéral une réforme fiscale d’envergure est à saluer, et en particulier le courage politique à venir de ceux qui l’incarneront. Mieux encore, l’orientation de base consistant à ralentir le rythme de la progression du barème en élargissant la base au travers d’une compression de dépenses fiscales est particulièrement souhaitable. Cela correspond au b.a.ba du bon impôt : une base large, des taux modérés et un traitement égalitaire.

Trois problèmes majeurs

En Belgique, les dépenses fiscales sont particulièrement nombreuses et coûteuses, depuis belle lurette, et les législateurs successifs ont eu malheureusement tendance à en allonger la liste. Trois problèmes majeurs avec les dépenses fiscales sont bien identifiés. Premièrement, il y a la perte de recettes fiscales, nécessitant d’alourdir d’autres impôts. Deuxièmement, il y a l’inégalité de traitement entre contribuables aux mêmes capacités contributives. Pourquoi un euro de rémunération dans le chef d’un sportif, d’un chercheur ou d’un auteur devrait être moins taxé qu’un même euro pour un éboueur ou un infirmier ? Troisièmement, il y a la complexification du système fiscal. Cette complexité fait perdre du temps au contribuable, et l’agace, elle génère des inégalités entre ceux qui ont accès à l’information – ou se font aider de professionnels, moyennant finances – et les autres, elle mobilise de l’intelligence pour chercher la voie moins imposée et elle consomme des ressources administratives au détriment d’une meilleure lutte contre la fraude ou d’un allégement des dépenses publiques.

Incohérence institutionnelle

A ces défauts, qui seraient largement suffisants pour comprimer nos dépenses fiscales, il convient d’en ajouter un quatrième, à savoir l’incohérence institutionnelle qui en résulte, avec, à la clef, un défaut d’efficacité dans les politiques suivies et un délitement des responsabilités. Prenons l’exemple du sport. Le sport est clairement une compétence des Communautés, mais aujourd’hui il y a interférence entre les politiques que celles-ci mènent et la subsidiation du sport qui résulte des privilèges fiscaux et parafiscaux organisés à l’échelon fédéral. Si une Communauté estime important de soutenir les clubs de football au travers de leurs centres de formation de jeunes, qu’elle le fasse en en assumant le coût et en articulant cela avec l’ensemble de sa politique sportive. Ce sera plus efficace que l’actuelle mixe entre cadeaux fiscaux et parafiscaux fédéraux et mesures communautaires.

Prenons un autre exemple, celui de la création et de la culture. Il s’agit de la première compétence communautaire. La cohérence institutionnelle demanderait que le traitement fiscal exorbitant des droits d’auteur soit supprimé.

Comprimer les dépenses fiscales est donc à souhaiter, aussi pour aboutir à un partage des compétences entre entités institutionnelles plus lisible, plus cohérent, plus efficace et plus responsabilisant. Espérons que le gouvernement fédéral garde le cap dans la compression des dépenses fiscales, malgré l’opposition du lobby qui se cache derrière chacune d’elle, et cela pour servir l’intérêt général, celui de l’ensemble des citoyens.