Wallonie: laisser un logement vide sera une infraction

En Wallonie aussi, trop de logements restent inoccupés alors que de nombreuses familles cherchent désespérément un toit qui leur convient. On en parle depuis de nombreuses années, mais cette fois, le gouvernement régional s’est donné les moyens de passer à l’acte : ce mercredi, il a définitivement approuvé les arrêtés d’application du décret voté par le parlement en 2021.

Avec ce train de mesures, c’est l’approche de ce phénomène qui sera modifiée en profondeur dès le 1er septembre : « Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constituera dorénavant une infraction », résume Christophe Collignon (PS), le ministre du Logement.

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Alors que Bruxelles a avancé dans ce domaine, la Wallonie restait à la traîne : « Cette mesure est attendue depuis 10 ans. Dans quelques mois, nous serons en mesure de pouvoir remettre certains logements inoccupés sur le marché », explique encore le ministre.

Comment identifier un logement inoccupé au cours d’une longue période ? Le préalable était en effet de permettre aux gestionnaires des réseaux de distribution d’eau et d’électricité de communiquer aux communes les consommations des logements « suspects ». Ce sera le cas dès le 1er septembre prochain.

Comment ça fonctionnera ?

La règle sera la suivante : un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau inférieure à quinze mètres cubes par an ou en électricité inférieure à cent kilowattheures par an. Forts de ces informations, les pouvoirs locaux pourront alors envisager des procédures « classiques » dont la négociation ou la taxation par l’autorité communale.

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Pour aller plus loin le cas échéant, la nouvelle législation renforce la possibilité d’une action en justice contre les propriétaires récalcitrants. Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance pourra ordonner « toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable » à la demande d’une commune, mais aussi d’une association active dans le droit au logement, après agrément de celle-ci par le gouvernement wallon.

Le gouvernement wallon a enfin fixé le montant de l’amende administrative applicable aux propriétaires : entre 500 et 12 500 euros par logement, en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement, pour période de douze mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.