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L’Etat et Fedasil sont reconnus coupable de mauvaise gestion d’accueil des demandeurs d’asile

Dix organisations ont poursuivi l’Etat belge en référé pour violation du droit à l’asile et à l’accueil. Le Tribunal de première instance vient de statuer et condamne et l’Etat et Fedasil pour leur gestion de la « crise de l’accueil ».

Temps de lecture: 2 min

En novembre dernier, dix organisations introduisaient une action en référé contre l’État belge et Fedasil pour violation du droit à l’asile et du droit à l’accueil. Elles dénoncent la mauvaise gestion et le fonctionnement inadapté du réseau d’accueil. « Pendant plusieurs semaines, de nombreuses personnes n’avaient pu faire enregistrer leur demande de protection et avaient été laissées à la rue, en plein hiver, sans recevoir l’accueil auquel elles avaient droit », selon un communiqué signé par ces 10 organisations. Le Tribunal a tranché et condamne l’Etat et Fedasil.

«  En l’espèce, l’Office des étrangers et Fedasil se sont organisés pour que ne puissent pénétrer dans le centre d’arrivée que le nombre de personnes correspondant au nombre de places disponibles dans le réseau d’accueil Fedasil (…) Cette manière de procéder donne ainsi l’impression, parfaitement fausse, que le droit d’accueil des demandeurs de protection internationale est respecté, alors qu’en réalité, un nombre indéterminé de personnes se trouve tout simplement empêché d’accéder à l’autorité compétente pour lui présenter sa demande de protection internationale  », a annoncé le Tribunal.

«  Il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récurrentes  ».

Le Tribunal a également pointé que le réseau d’accueil est constamment saturé, ce qui a pour conséquence que Fedasil ne réponde pas à sa mission légale et à l’obligation internationale d’assurer le droit à l’accueil.

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9 Commentaires

  • Posté par Fontesse Philippe, vendredi 21 janvier 2022, 12:54

    Et bien puisque dans ce cas les juges ont su statué vite, les personnes et les instances qui ont porté plainte n'ont qu'à les accueillir chez eux sans subside à part celui de leurs associations. Il n'y a plus de place un point c'est tout. Nous avons assez de problème sans en rajouter, pour les étrangers nous devrions trouver des logements et les rémunérer mais en ce qui concerne les personnes qui ont subi les inondations, rien, à si, ils ont ou vont toucher de l'argent mais on compte la vétusté des biens donc ils ont des clopinettes qui ne leur permettra pas de se loger et de racheter des meubles ou des vêtements. Les réfugiés sont soi disant pauvres pourtant je ne sais pas me payer leurs smartphones et les abonnements qui vont avec sans compter l'argent qu'ils ont donné pour passer en fraude. Tiens une autre solution aussi, il y a des grands couloirs et de grandes salles dans les tribunaux, utilisons les.

  • Posté par dams jean-marie, vendredi 21 janvier 2022, 11:14

    Le Tribunal de première instance ne connait pas de retard comme dans les autres causes où l'on pleure le manque de moyens, d'immeubles vétustes etc ... Pour la richesse culturelle tout est bon !

  • Posté par collin liliane, vendredi 21 janvier 2022, 10:24

    Il faut revoir de fond en comble ce droit d'asile; qui fait de nous des poires, et bien mûres encore. Il faudrait que chaque pays ne prenne plus en compte que les demandes émanant du même continent. Que les Sud Américains demandent l'asile dans un pays d' Amérique du Sud, les Africains à un autre pays africain, etc ... Il faut arrêter ce shopping au droit d'asile qui n'est en réalité que l'opportunité de s'incruster dans un pays dont la toute grande majorité des demandeurs ne connaissait même pas l'existence avant de découvrir à quel point il pouvait se montrer généreux ... et naïf.

  • Posté par D L, vendredi 21 janvier 2022, 10:13

    Quand il n'y a plus de place, que fait-on ? Quand je pense aux longues études des juges, je ne comprends pas que ces juges ne comprennent pas cela. Courage Monsieur Mahdi, la majorité silencieuse vous soutient.

  • Posté par Rabozee Michel, vendredi 21 janvier 2022, 10:06

    "Il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaire et sont récurrentes" ==> fort bien. Ces "organisations" ont visiblement des fonds pour intenter des actions, vont-elles financer les structures d'accueil supplémentaires ? Parce que si les demandes d'asile augmentent, c'est aussi parce que ces "organisations" font de la publicité pour l'accueil en Europe. Elles devraient plutôt dépenser de l'argent pour communiquer aux candidats réfugiés, en amont, que seuls ceux qui sont vraiment en droit d'obtenir le statut de réfugié ne seront pas refoulés.

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