Accès aux données santé pour les assureurs: Dermagne a enterré le projet

Vendredi dernier, on apprenait qu’un avant-projet de loi visant à ouvrir l’accès à certaines données santé (voire toutes) pour les assureurs était en cours d’analyse au cabinet du ministre Pierre-Yves Dermagne (PS). L’information avait déclenché un tonnerre de stupéfaction et de contestation ferme. Et pour cause, le texte prévoyait d’autoriser cet accès sans consentement préalable du patient. Dans son préambule, il justifiait cette disposition par la volonté de permettre de mieux évaluer le risque pour établir une offre d’assurance. Et d’accélérer les procédures d’indemnisation, surtout en cas de sinistre. Cette idée, en réalité, revient à chaque gouvernement, poussée par le secteur (Assuralia). A chaque fois, elle trébuche sur la dernière marche. Ce sera le cas cette fois aussi.

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Samedi, sur Twitter, le vice-Premier ministre avait déjà remis les pendules à l’heure. « Que les choses soient claires », appuyait-il. « Je n’avancerai dans ce dossier, hérité du gouvernement précédent, qu’avec l’accord des associations de patients. Oui, j’ai la volonté d’accélérer l’indemnisation des victimes par les assureurs mais PAS au mépris des données privées de santé. » Parmi les associations de patients, celle fédérant les diabétiques avait déjà dit tout le mal qu’elle en pensait : « Dans une expertise, ce qui créé la longueur des procédures, c’est leur caractère contradictoire et la consolidation de l’état du patient. »

« Pas une base de travail satisfaisante »

Ce lundi soir, Pierre-Yves Dermagne a définitivement enterré le projet. Dans un courrier adressé à la Commission des assurances, et dont Le Soir a pu prendre connaissance, il affirme être en phase avec « les critiques soulevées par les représentants des consommateurs ». Le fait, notamment, que « le consentement explicite ne constituerait pas une base juridique fiable et ralentirait le processus d’indemnisation. » Exit aussi la notion « d’intérêt public » qui, au sens du RPDG, aurait permis aux compagnies d’assurances de se soustraire au consentement du patient pour récolter ses données de santé.

« Pour ces raisons », écrit le ministre de l’Emploi et du Travail, « je considère que l’avant-projet de loi n’est pas une base de travail satisfaisante pour avancer sur la problématique de la trop lente indemnisation des sinistres avec lésion corporelle. De ce fait, je n’entends pas poursuivre dans la voie de cet avant-projet de loi ». Un texte, nous dit-on, purement « technique » dont il aurait hérité malgré lui.

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