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Accès aux données santé pour les assureurs: Dermagne a enterré le projet

Dans un courrier adressé lundi à la Commission des assurances, le ministre affirme être en phase avec les associations de consommateurs. L’avant-projet de loi, « dont il a hérité », est remisé dans le tiroir du bas.

Responsable du pôle Multimédias Temps de lecture: 3 min

Vendredi dernier, on apprenait qu’un avant-projet de loi visant à ouvrir l’accès à certaines données santé (voire toutes) pour les assureurs était en cours d’analyse au cabinet du ministre Pierre-Yves Dermagne (PS). L’information avait déclenché un tonnerre de stupéfaction et de contestation ferme. Et pour cause, le texte prévoyait d’autoriser cet accès sans consentement préalable du patient. Dans son préambule, il justifiait cette disposition par la volonté de permettre de mieux évaluer le risque pour établir une offre d’assurance. Et d’accélérer les procédures d’indemnisation, surtout en cas de sinistre. Cette idée, en réalité, revient à chaque gouvernement, poussée par le secteur (Assuralia). A chaque fois, elle trébuche sur la dernière marche. Ce sera le cas cette fois aussi.

Samedi, sur Twitter, le vice-Premier ministre avait déjà remis les pendules à l’heure. « Que les choses soient claires », appuyait-il. « Je n’avancerai dans ce dossier, hérité du gouvernement précédent, qu’avec l’accord des associations de patients. Oui, j’ai la volonté d’accélérer l’indemnisation des victimes par les assureurs mais PAS au mépris des données privées de santé. » Parmi les associations de patients, celle fédérant les diabétiques avait déjà dit tout le mal qu’elle en pensait : « Dans une expertise, ce qui créé la longueur des procédures, c’est leur caractère contradictoire et la consolidation de l’état du patient. »

« Pas une base de travail satisfaisante »

Ce lundi soir, Pierre-Yves Dermagne a définitivement enterré le projet. Dans un courrier adressé à la Commission des assurances, et dont Le Soir a pu prendre connaissance, il affirme être en phase avec « les critiques soulevées par les représentants des consommateurs ». Le fait, notamment, que « le consentement explicite ne constituerait pas une base juridique fiable et ralentirait le processus d’indemnisation. » Exit aussi la notion « d’intérêt public » qui, au sens du RPDG, aurait permis aux compagnies d’assurances de se soustraire au consentement du patient pour récolter ses données de santé.

« Pour ces raisons », écrit le ministre de l’Emploi et du Travail, « je considère que l’avant-projet de loi n’est pas une base de travail satisfaisante pour avancer sur la problématique de la trop lente indemnisation des sinistres avec lésion corporelle. De ce fait, je n’entends pas poursuivre dans la voie de cet avant-projet de loi ». Un texte, nous dit-on, purement « technique » dont il aurait hérité malgré lui.

Le monstre du Loch Ness peut retourner au fond de son lac…

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14 Commentaires

  • Posté par STORDIAU Pierre, mercredi 26 janvier 2022, 17:28

    Je répète : Une Loi doit toujours en respecter "l'esprit" et UNIQUEMENT servir à ce pourquoi elle a été créée; sans JAMAIS en être "détournée ! >>> Les Données de "Santé" n'ont rien a faire chez les Assureurs; aussi "pieuses" que soient leurs intentions (LOL) ?

  • Posté par cordier laurent, mercredi 26 janvier 2022, 7:16

    Le jour où cela est voté, je crois qu'il sera de bon ton de dissoudre l'APD et de mettre la réglementation RGPD au frigo. A quoi bon surveiller les échanges de données entre institutions de soins qui sont nécessaires au suivi du patient si des entreprises qui n'ont rien de médical peuvent venir se servir allègrement dans les données. Quid aussi de la survie des HUBS santé tel que le RSW qui sont pourtant très utiles sur le terrain. Désolé de le dire mais il faut être débile pour proposer une telle mesure. Ou peut être viser un électorat parmi les assureurs !

  • Posté par Otte Gérard, mercredi 26 janvier 2022, 3:12

    Et, en conséquence, je présente ma démission pour avoir tenté par ma duplicité de favoriser le secteur des assureurs au détriment du secret médical, comme tout bon politicard se gargarise d'assumer ses responsabilités.

  • Posté par Robin Stéphane, mardi 25 janvier 2022, 22:59

    Ne soyons surtout pas dupes. Le projet reviendra, tôt ou tard. sous une forme ou sous une autre. La force de ces gens-là, c'est la patience, la constance, le projet, la vision à (très) long terme. Ne remercions pas non plus Mr. Dermagne trop vite, c'est un politicien! Il a vu la levée de bouclier ? Il a retourné sa veste (à la prochaine révolution, il retournera...). Mais c'est loin d'être un idiot, ce que les associations de consommateurs lui ont dit, il le savait très bien. Cela ne l'a pas empêché de tenter le coup... Personnellement, c'est le genre de bonhomme que j'aurai à l'oeil. A vie!

  • Posté par Casier Etienne, mardi 25 janvier 2022, 18:46

    Ouf...On se demande quand même pourquoi monsieur Dermagne, dans les circonstances actuelles, passe du temps à de telles demandes. IL faut néanmoins être conscient que certains médecins d'assurance ont des doubles casquettes (aussi généralistes). Et donc certains d'entre eux en profitaient pour consulter les données à caractère médical des clients des assurances (lire par exemple https://www.sudinfo.be/id163312/article/2020-01-23/des-medecins-de-compagnies-dassurances-consultent-votre-dossier-medical-global)

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