Délit de presse: la Cour de cassation remet sur le politique un coup de pression

Distribuer en rue des dépliants injurieux sur son ex est un délit de presse, rappelle la Cour de cassation. Il faut donc juger cela aux assises. Mais tous les faits connexes tels que les coups et blessures lors de la séparation houleuse, doivent aussi y être examinés, en raison du « principe de connexité ».

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Par Laurence Wauters

Publié le 31/01/2022 à 15:20 Temps de lecture: 3 min

Après diverses condamnations en correctionnelle d’internautes ayant commis des faits de harcèlement par le biais de publications sur les réseaux sociaux, la Cour de cassation avait, le 7 octobre 2020, rappelé que ce genre d’écrits ressortit à l’article 150 de la Constitution, et donc au délit de presse qui ne peut être jugé que par la cour d’assises. C’est la condamnation, par le tribunal correctionnel de Liège, d’un entrepreneur liégeois à dix mois d’emprisonnement avec sursis qui avait été ainsi cassée. Il était jugé pour avoir insulté à de multiples reprises, par le biais de publications Facebook, une échevine d’Awans. Et comme mettre sur pied des assises pour ce genre de faits apparaît beaucoup trop coûteux, l’entrepreneur n’a finalement pas été sanctionné pour les faits.