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Accord sur la réforme du marché du travail: un temps plein pourra être presté sur quatre jours

Flexibilité des horaires, formation, travail durant une période de préavis : le gouvernement fédéral a trouvé un accord, durant la nuit de lundi à mardi, sur une vaste réforme du marché du travail.

Temps de lecture: 3 min

Le Comité ministériel restreint réunissant le Premier ministre et les vice-Premiers s’est accordé ce lundi sur un paquet conséquent de mesures devant permettre de moderniser notre marché du travail.

Ce deal « marché du travail » comprend une série de mesures offrant plus de flexibilité aux employés. Les employés qui le souhaitent recevront, par exemple, la possibilité de prester plus d'heures par jour, en échange de quoi ils obtiendront un jour libre supplémentaire en semaine. Concrètement, un temps plein pourra désormais s’effectuer sur quatre jours. Selon le même principe, les employés le désirant auront désormais la possibilité de travailler un peu plus une semaine, un peu moins la suivante. Ce régime se veut, notamment, intéressant pour les situations de coparentalité.

Des mesures concernent également le droit à la formation des travailleurs, qui sera renforcé, et un meilleur accompagnement des personnes licenciées. Des travailleurs pourront déjà travailler durant leur période de préavis pour un autre employeur. Les personnes ayant un long préavis pourront accéder à un reclassement pendant leur période de préavis. Le droit à la formation est étendu. Des consultations sur le droit à la déconnexion devront être organisées dans les entreprises de grande taille.

Le travail vespéral dans le secteur de l’e-commerce sera facilité et les travailleurs de l’économie de plateforme, comme Deliveroo et Uber, seront mieux protégés. Huit critères spécifiques seront ajoutés à la loi de 2006 afin d’établir si, oui ou non, le travailleur est lié par un lien de salariat.

Ce dernier point constituait un nœud difficile à trancher entre les partenaires du gouvernement.

D'autres mesures sont au programme en vue d’offrir une plus grande autonomie aux entités fédérées en matière de disponibilité des demandeurs d’emploi. Le suivi des métiers en pénurie sera renforcé, comme la question de la diversité dans les secteurs et les entreprises.

L’accord conclu comprend des mesures qui doivent permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Actuellement, le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.

Dermagne : «Des avancées concrètes pour tous les travailleurs »

Sur Twitter, le vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), salue «des avancées concrètes pour tous les travailleurs: droit à la formation bétonné, protection des travailleurs de plateforme, conciliation vies professionnelle et privée et mesures pour booster l’emploi».

Toujours sur Twitter, le vice-Premier et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) se dit satisfait de l’accord obtenu, qualifié de «boost pour l’économie». «Avec des choses pour lesquelles nous nous battons depuis longtemps», ajoute le ministre libéral flamand, évoquant une plus grande liberté pour les travailleurs, davantage de flexibilité pour les employeurs et le fait que le licenciement devient «un tremplin vers un nouvel emploi». Quant à l’e-commerce, il est «là pour rester et pour se développer», selon le Courtraisien.

Le Premier ministre, Alexander De Croo et les ministres Dermagne, Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants) détailleront l’accord conclu au cours d’une conférence de presse, prévue ce mardi à 9h15, dans la salle de presse (le «bunker") du 16 rue de la Loi.

 

Réforme de l’emploi: huit critères pour déterminer si un travailleur de plateforme est indépendant ou salarié

Un accord a été trouvé sur une vaste réforme du marché du travail. Les travailleurs de l’économie de plateforme seront mieux protégés.

Journaliste au service Politique Temps de lecture: 2 min

C’était « LE » point de blocage dans cette réforme du marché du travail. Et jusqu’au bout de la nuit, le sort des travailleurs de plate-forme a divisé les membres de la Vivaldi. Avant qu’un accord ne tombe juste avant l’aube.

Alors, indépendant ou salarié, le livreur de Deliveroo ou de Uber ? Pour en décider, huit critères spécifiques seront ajoutés à la loi de 2006 afin d’établir si, oui ou non, le travailleur est lié par un lien de salariat. Parmi ceux-ci, l’obligation d’exclusivité envers la plate-forme, l’utilisation d’outils de géolocalisation par celle-ci, la possibilité de restreindre la liberté de travailler en cas de refus de prestation (ou l’obligation pour le livreur d’accepter des courses), le port d’un uniforme aux couleurs ou logo de la société… Si deux des quatre principaux critères sont respectés ou cinq des huit conditions, il y aura alors présomption de salariat dans le chef du travailleur. Toutefois, l’employeur pourra contester le résultat de cette évaluation devant le tribunal du travail.

Assurance obligatoire

La nécessité de faire constater par une autorité l’existence d’un lien de salariat risque de compliquer l’application de ce droit. Dans nombre de cas, cela se fera dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle débouchant sur une décision de justice. Pas sûr que les livreurs se lancent dans une démarche qui pourrait leur valoir leur bon de sortie en même temps que leur CDI.

Par contre, l’obligation d’être couvert contre les accidents du travail est, elle, bien réelle. Au cabinet du ministre Dermagne, on rappelait la semaine passée qu’un travailleur de plate-forme risque quinze fois plus de connaître un accident de travail qu’un salarié.

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3 Commentaires

  • Posté par Lete Catherine , mardi 15 février 2022, 9:43

    Plein temps en 4 jours ... quelle erreur monumentale et totalement "à l'ouest" par rapport à ce qui se passe dans le monde aujourd'hui. Le travailleur n'a pas besoin de "jours de congé" supplémentaires il a besoin de flexibilité - C'est pas la même chose. Faire un temps plein en 4 jours, c'est (1) la montée des absences pour cause de maladie, des burn out, des dépressions etc etc ... (2) c'est à l'encontre de la montée en puissance de l'e-commerce - qu'on aime ou qu'on aime pas - qui lui travaille 24h/24, 7J/7 ! Par contre un plein temps en 7 jours ne donnerait qu'un peu plus de travail à l'organisation interne des équipes mais aurait pour résultat des travailleurs plus détendus mieux équilibrés travail/vie privée etc etc .... Ne pas travailler le Dimanche est une règle historique qui voulait qu'on aille tous à la messe le Dimanche matin. C'est dépassé, obsolette, plus du tout dans le temps. : aujourd'hui on peut honorer sa religion autrement. Encore une fois, on est tout à fait dans le faux. Mais bon, on a l'habitude, non.

  • Posté par Lietard Rudy, mardi 15 février 2022, 9:11

    Pas certain que tout le monde pourra le faire. Tout dépendra du bon vouloir du patron.

  • Posté par Jean Luc, mardi 15 février 2022, 8:41

    Un temps plein en 4 jours ? Mais beaucoup ne parviennent déjà pas à prester 15 heures en 5 jours !

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