Réforme de l’emploi: huit critères pour déterminer si un travailleur de plateforme est indépendant ou salarié

C’était « LE » point de blocage dans cette réforme du marché du travail. Et jusqu’au bout de la nuit, le sort des travailleurs de plate-forme a divisé les membres de la Vivaldi. Avant qu’un accord ne tombe juste avant l’aube.

Alors, indépendant ou salarié, le livreur de Deliveroo ou de Uber ? Pour en décider, huit critères spécifiques seront ajoutés à la loi de 2006 afin d’établir si, oui ou non, le travailleur est lié par un lien de salariat. Parmi ceux-ci, l’obligation d’exclusivité envers la plate-forme, l’utilisation d’outils de géolocalisation par celle-ci, la possibilité de restreindre la liberté de travailler en cas de refus de prestation (ou l’obligation pour le livreur d’accepter des courses), le port d’un uniforme aux couleurs ou logo de la société… Si deux des quatre principaux critères sont respectés ou cinq des huit conditions, il y aura alors présomption de salariat dans le chef du travailleur. Toutefois, l’employeur pourra contester le résultat de cette évaluation devant le tribunal du travail.

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Assurance obligatoire

La nécessité de faire constater par une autorité l’existence d’un lien de salariat risque de compliquer l’application de ce droit. Dans nombre de cas, cela se fera dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle débouchant sur une décision de justice. Pas sûr que les livreurs se lancent dans une démarche qui pourrait leur valoir leur bon de sortie en même temps que leur CDI.

Par contre, l’obligation d’être couvert contre les accidents du travail est, elle, bien réelle. Au cabinet du ministre Dermagne, on rappelait la semaine passée qu’un travailleur de plate-forme risque quinze fois plus de connaître un accident de travail qu’un salarié.