Internet mobile: l’IBPT met fin à l’usage abusif du terme «illimité»

Le régulateur des télécoms (IBPT) veut mettre un terme à l’usage abusif du terme « illimité » dans les offres télécoms fixes mais surtout mobiles. Il a publié ce mercredi un ensemble de lignes directrices visant à encadrer l’usage par les opérateurs de cet argument commercialement très porteur.

Le problème se pose surtout dans l’internet mobile. La plupart des offres illimitées ne le sont en réalité pas. Elles sont accompagnées d’une clause d’utilisation raisonnable (Fair use policy) qui stipule qu’au-delà d’une certaine quantité de data consommées, l’abonné peut continuer à surfer sans frais mais à une vitesse drastiquement réduite de 512 Kbps. A ce rythme-là, plus possible de regarder sa série préférée. Il faut se limiter à un usage basique (réseaux sociaux, e-mail…). Ces plafonds varient en outre fortement d’un opérateur à un autre, le terme « illimité » peut donc recouvrir des réalités fort différentes.

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Suite à une série de plaintes reçues par le médiateur des télécoms et à un rapport de celui-ci qui pointe « la dénomination inadaptée et trompeuse des services », l’IBPT a mené l’enquête auprès des fournisseurs d’accès. Il est apparu que pour la majorité des offres mobiles, le plafond de la clause d’utilisation était dépassé par plus de 10 % des clients. C’est beaucoup. Dans l’internet fixe, on est à moins de 2 % des clients.

Changement de politique ou abandon de l’illimité ?

Cela a incité l’IBPT à déterminer les modalités auxquelles doit répondre une politique d’utilisation raisonnable lorsque l’opérateur utilise le terme « illimité » dans sa communication. Il fixe la barre très haut puisque cette clause ne peut, selon lui, être actionnée que si le consommateur dépasse le seuil des 300 GB. C’est beaucoup plus que les limites actuellement en vigueur. Chez Base par exemple, on est à 25 GB. Chez Mobile Vikings à 50 GB. Chez Telenet à 40 GB. Ces opérateurs devront donc revoir à la hausse leur clause d’usage raisonnable ou abandonner le terme illimité. C’est ce qu’a déjà fait Orange en rebaptisant son offre Go Unlimited en Go Extreme en novembre dernier. Pour l’internet fixe, la limite a été fixée à au moins 3 téraoctects.

L’IBPT stipule aussi dans ses lignes directrices que la politique d’utilisation raisonnable devra être transparente et faire l’objet d’une communication claire avant la conclusion du contrat, dans le contrat et sur le site internet.

Précisons qu’il ne s’agit que de lignes directrices et que celles-ci n’ont donc pas force de loi. L’IBPT entend néanmoins les voir appliquées et donne aux fournisseurs un délai de six mois pour les mettre en pratique. « On évaluera à ce moment-là si ces recommandations ont été suffisantes », commente-t-on chez le régulateur.