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Premier feu vert pour un registre des décisions judiciaires

Le conseil des ministres a approuvé la création d’une plateforme qui regrouperait tous les jugements et arrêts rendus en Belgique. Elle serait d’abord accessible aux magistrats, avocats, experts et concernés. Le grand public pourrait, dans un deuxième temps, y accéder, une fois les décisions anonymisées.

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Selon la Constitution, les jugements et arrêts doivent, sauf exceptions, être prononcés publiquement et être consultables, et ce afin qu’il y ait un contrôle citoyen sur la manière dont la justice est exercée. Mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas : si les audiences pénales sont publiques, le juge se limite parfois à lire le dispositif de son jugement ou de son arrêt (c’est-à-dire la culpabilité et la peine éventuelle), et il n’est pas aisé pour le public -encore moins depuis la pandémie- d’avoir accès aux décisions judiciaires. Par ailleurs, dans l’état actuel des choses, il n’y a aucun moyen de dresser des statistiques à partir des décisions judiciaires rendues, notamment pour apprécier comment les juges interprètent et appliquent certaines lois.

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2 Commentaires

  • Posté par Smyers Jean-pierre, vendredi 1 avril 2022, 11:21

    Il est assez incompréhensible qu'à l'époque de l'informatique, ce ne soit pas encore en place. Par expérience personnelle, je sais que cela aurait protégé des personnes âgées, victimes de prédatrices à l'héritage. Si les décisions de justice antérieures avaient été connues, les prédatrices auraient été empêchées de nuire.

  • Posté par D Marc, vendredi 1 avril 2022, 9:33

    Simple application de la Constitution, mais les avocats freinent des quatre fers.

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