Statut d’artiste: feu vert du fédéral, les textes sont publiés

Ce vendredi matin, le conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme du statut d’artiste et rendu publics les textes qui l’organisent. Le projet de loi, les deux projets d’arrêtés royaux, l’un négocié par le cabinet de Frank Vandenbroucke (Vooruit), l’autre par le cabinet de Pierre-Yves Dermagne (PS), ainsi que les rapports au roi et exposés des motifs ont été postés sur la plateforme participative Working in the Arts, ce qui envoie aux travailleurs du monde culturel un double signal : d’une part, le gouvernement joue la transparence ; d’autre part, il est décidé à respecter son engagement et à soumettre les textes une seconde fois au groupe de travail « Wita » constitué avec les fédérations professionnelles de la culture. Pour mémoire, les textes doivent encore être visés par le Conseil national du travail, l’inspection des finances, le comité de gestion de l’Onem, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le conseil d’État et, bien entendu, en ce qui concerne la loi organisant la Commission du travail des arts, par le parlement. Remarquons que ces textes organisent aussi la disparition annoncée du régime des petites indemnités, et la création des « indemnités des arts en amateur ». [scald=29079652:sdl_editor_representation] Selon le projet de loi, la « Commission du travail des arts » comprendra deux sections linguistiques, de 18 membres et 18 suppléants chacune. Les représentants des artistes y disposeront bien de 50 % des voix délibératives. Ces sections délivreront aux travailleurs des arts des attestations « débutant » et des attestations « plus ». Pour qu’une demande d’attestation « plus » soit recevable, il faudra démontrer au moins 1.000 euros de revenus artistiques dans les 2 ans précédant la demande. Si le revenu artistique sur les 5 années précédentes est supérieur à 65.400 euros brut, la reconnaissance est automatique. Entre les deux, des seuils minimum de revenus sur 2 et 5 ans sont prévus pour une première attestation et un renouvellement. Les droits d’auteurs perçus sont pris en compte pour le calcul de ces montants. Quant au calendrier, le projet de loi est prudent, il envisage une entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre… 2023. Premières réactions Avant de connaître le détail des textes, les syndicats CSC-Culture et Setca ont émis des premières réactions. Il en va de même de plusieurs fédérations professionnelles de la culture. Les 17 fédérations de la coupole Upac-T ont salué de principe l’accord de gouvernement, « mais ce n’est pas fini. Il reste des étapes à passer. Nous resterons particulièrement attentifs aux règles quantitatives et qualitatives qui entreront en vigueur pour la délivrance de l’attestation et le fonctionnement de la commission. » Du côté de la SACD, son délégué général Frédéric Young salue la réforme, mais souligne que le périmètre des bénéficiaires de la réforme « n’est pas connu autrement que par une définition “auto-réalisatrice” qu’appliquera la Commission des arts » : rien ne garantit que ce périmètre tienne ses promesses. L’ancienne ministre de la culture Alda Gréoli (Les Engagés) salue elle aussi le travail réalisé, « une réelle avancée », mais remarque que la nouvelle commission du travail des arts « va jouer un rôle majeur, y compris dans la définition de ce qui est reconnu ou non comme activité artistique (…). Il faut être positif, mais on a refilé à cette commission une responsabilité politique. On a donc pris un nouveau départ, mais on est loin de la ligne d’arrivée. » Notons encore la réaction de la députée Nadia Moscufo (PTB) qui appelle maintenant « le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour valoriser l’emploi culturel. (…) cela passe par le respect des barèmes, la lutte contre les contrats précaires (…) et par un refinancement profond de la culture, qui ne peut se faire sans la contribution des grands acteurs, dont les Gafam. » La députée PTB avance une idée supplémentaire : « la création d’un bureau social public gratuit qui gère les contrats des intermittents, sans vider leurs poches ». [scald=29079651:sdl_editor_representation] [scald=29079650:sdl_editor_representation] [scald=29079649:sdl_editor_representation] [scald=29079647:sdl_editor_representation] [scald=29079646:sdl_editor_representation] [scald=29079648:sdl_editor_representation]

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