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Pierre-Yves Dermagne veut rendre le premier rappel de dette gratuit

Le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS) a déposé un projet de loi sur le recouvrement des créances. Parmi les mesures proposées, il ne sera plus possible de faire payer le premier rappel en cas de facture oubliée.

Temps de lecture: 2 min

Le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne (PS) a déposé un projet de loi pour réformer la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement de créances afin, par exemple, de ne plus permettre aux créanciers de faire payer le premier rappel en cas de facture oubliée, écrivent L’Avenir et les journaux de Mediahuis vendredi.

Le nouveau texte comporte quatre mesures. Premièrement, le créancier ne pourra plus faire payer le premier rappel. Il devra l’envoyer gratuitement.

Ensuite, la procédure de recouvrement amiable devra débuter par une mise en demeure. Celle-ci « a pour nouvel effet que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécutée », indique Pierre-Yves Dermagne.

De plus, toutes les dettes d’entreprises sont visées par ce nouveau texte, notamment celles vis-à-vis de consommateurs, comme les dettes d’hôpitaux par exemple qui engendrent des frais importants pour les particuliers. « Parfois c’est le parcours du combattant pour obtenir un remboursement dans le chef d’un citoyen », reconnaît le ministre. « On voit souvent des citoyens qui abandonnent parce qu’ils estiment que les démarches nécessaires au remboursement du montant sont démesurées par rapport à l’enjeu. »

Enfin, les contrôles seront renforcés envers les huissiers et les avocats qui font du recouvrement : ils vont être soumis à l’inspection économique et donc à d’éventuelles sanctions.

Le texte doit encore être discuté et approuvé avant que les mesures n’entrent en vigueur. M. Dermagne « espère un atterrissage à l’automne devant le Parlement ».

 

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6 Commentaires

  • Posté par Raurif Michel, vendredi 27 mai 2022, 17:37

    Le P $, seul parti politique qui innove !!!! Excellente initiative du P$, d'ailleurs le P$ va dorénavant payer toutes les factures ,de cette façon plus de rappel !!!

  • Posté par Dubois Marc, vendredi 27 mai 2022, 13:23

    Histoire de foutre les sociétés et indépendants dans la merde ! Encore une idée novatrice du PS !

  • Posté par Drumberg Benoit, vendredi 27 mai 2022, 9:41

    Les factures n'étant pas envoyées par recommandé et considérant le niveau relatif de performance dans la distribution de Bpost, il serait en effet normal de ne pas faire payer le premier rappel. Je reçois fréquemment des factures destinées à mes voisins tandis qu'eux reçoivent les miennes. Idem pour la facturation électronique puisqu'il m'est déjà arrivé de retrouver des factures électroniques dans les spams...

  • Posté par Lietard Rudy, vendredi 27 mai 2022, 8:02

    @Esquenet Alexandre, je n'ai jamais eu le monde problème avec mes domiciliations depuis des dizaines d'années. A mon avis cela n'arrive qu'à certaines personnes.

  • Posté par Lietard Rudy, vendredi 27 mai 2022, 7:09

    La domiciliation devrait être obligatoire.

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