En Pologne, le «piège grossier» de la suppression de la chambre disciplinaire

Une réforme en trompe-l’oeil qui ne résout en rien le problème de la politisation de la justice, mise à mal depuis sept ans déjà. C’est ainsi que se résument les reproches des défenseurs de l’Etat de droit en Pologne à l’encontre du projet de loi adopté jeudi par la Diète polonaise, lequel prévoit la dissolution de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Fondée de toutes pièces par la majorité national-conservatrice de Droit et Justice (PiS), le parti au pouvoir, cette instance est perçue, par de nombreux juristes, comme un instrument de répression des magistrats dénonçant l’atteinte à la séparation des pouvoirs. [scald=29140119:sdl_editor_representation] Sa liquidation avait été annoncée il y a près d’un an par Jarosław Kaczyński, qui préside le PiS, dans l’espoir d’apaiser le différend entre Varsovie et Bruxelles. Mais, en octobre 2021, face à l’inaction du gouvernement polonais, la cour de justice de l’UE avait sommé Varsovie de payer une astreinte journalière d’un million d’euros pour le maintien des activités de cette chambre qui se retrouve au cœur du bras de fer. [scald=29140120:sdl_editor_representation] Une amende salée – aujourd’hui de l’ordre de plus de 160 millions d’euros – qui s’ajoute au blocage des fonds du plan de relance post-covid pour non-respect d’Etat de droit. Car depuis l’arrivée au pouvoir du PiS en 2015, les atteintes à l’indépendance de la justice se sont multipliées, de la mise au pas du tribunal constitutionnel à la politisation du Conseil de la magistrature, l’organe responsable de la nomination des juges en Pologne. Le tout, sous la houlette du sulfureux ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, qui s’est aussi approprié les pouvoirs de procureur général. Varsovie a également ignoré plusieurs arrêts de la justice européenne pointant ses dérives antidémocratiques. Voisine de l’Ukraine et première ligne européenne D’abord initié par le président Andrzej Duda, puis modifié au gré des tractations au sein de la coalition gouvernementale avec la faction plus à droite encore de M. Ziobro, le texte législatif est présenté comme un gage de compromis pour débloquer les 23,9 milliards d’euros de subventions et 12,1 milliards d’euros de prêts provenant du plan de relance auxquels la Pologne prétend. Il doit encore être présenté au Sénat. Mais le gouvernement polonais crie déjà victoire. « Un accord a été conclu et les négociations sont terminées », a déclaré le député du PiS Radosław Fogiel, dans un entretien à la radio, avant même le vote à la Chambre basse, ajoutant que « la Commission européenne a accepté un certain compromis ». Le signe que la guerre en Ukraine force l’UE à jeter du lest face à une Pologne qui, en position de force, se retrouve en première ligne de l’accueil des réfugiés, en plus d’être une plaque tournante pour la livraison d’armes vers le pays en guerre ? Un scénario qui semble se confirmer, alors qu’est attendue à Varsovie la présidente de l’exécutif européen Ursula von der Leyen, jeudi prochain. « Une tromperie » L’octroi possible de ces fonds est pourtant loin de respecter, dans le contexte actuel, les conditions préalables posées par la Commission européenne. Certes, l’une d’elles – trois au total – concerne la liquidation de la chambre disciplinaire. Mais le projet de loi adopté jeudi prévoit que cette dernière soit remplacée par une nouvelle instance, la Chambre de responsabilité professionnelle, dont la nature est tout aussi controversée : ses membres seront choisis par le président polonais, et sa vocation disciplinaire restera essentiellement la même. De quoi représenter « une tromperie » aux yeux de Piotr Gąciarek, juge polonais qui monte au créneau pour la défense de l’Etat de droit. Les juges qui siégeaient au sein de la Chambre disciplinaire, déjà issus de nominations politiques, pourront soit prendre leur retraite, soit intégrer une autre chambre de la Cour suprême. « Cela va en quelque sorte “contaminer” la cour suprême : c’est comme si des médecins, au lieu d’éliminer la tumeur, répandaient les cellules tumorales dans tout le corps du patient », illustre le juge Gąciarek, interrogé par Le Soir. [scald=29140121:sdl_editor_representation] Lui-même privé d’exercer ses fonctions par la Chambre disciplinaire, il rappelle que deux autres garanties posées par l’exécutif européen n’ont pas été mises en œuvre : la réinsertion des juges révoqués et une réforme du système disciplinaire. Surtout, Piotr Gąciarek espère que « la Commission ne sera pas dupe et que l’argent sera octroyé lorsque le gouvernement polonais aura effectué les réformes exigées ». Un point de vue qui rejoint celui de Wojciech Sadurski, professeur de droit au Centre européen de l’Université de Varsovie. Dans les colonnes du quotidien Gazeta Wyborcza , il appelle l’exécutif européen « à ne pas tomber dans un piège aussi grossier (que celui tendu par le PiS), car cela signifierait la trahison des juges indépendants polonais ».

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