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Terrorisme: La Belgique doit renoncer à signer un traité scandaleux avec l’Iran

Lettre ouverte au Premier ministre Alexander De Croo à propos du Projet de loi du gouvernement belge relatif au « transfert de personnes condamnées » vers la République islamique d’Iran.

Carte blanche - Temps de lecture: 4 min

Monsieur le Premier ministre,

Nous sommes profondément préoccupés par un traité sur le « transfert de personnes condamnées » signé secrètement entre la Belgique et la République islamique d’Iran en mars 2022, qui permettrait au diplomate iranien Assadollah Assadi d’être renvoyé en Iran où il serait certainement libéré.

Assadi a été condamné par la justice belge pour avoir orchestré la tentative d’attentat à la bombe contre une convention internationale « Free Iran » en France en 2018. Les dossiers de la police montrent qu’Assadi a personnellement transféré une bombe puissante dans sa valise diplomatique sur un vol commercial entre l’Iran et l’Autriche et qu’il a ensuite remis la bombe à deux terroristes pour qu’ils l’utilisent lors d’une convention à laquelle assistaient des dizaines de milliers de personnes, dont des centaines de personnalités internationales distinguées.

La justice belge a prononcé une peine maximale définitive à l’encontre d’Assadi et a déclaré qu’il agissait au nom de l’État iranien.

Vendredi dernier, il a été porté à notre attention que le 11 mars 2022, la Belgique a discrètement signé un traité avec l’Iran qui permet aux personnes condamnées sur le territoire de l’une des parties d’être transférées sur le territoire de l’autre partie.

Permettre à Assadi de purger le reste de sa peine de 20 ans en Iran, l’État responsable de la tentative d’attentat terroriste, tournerait en dérision l’État de droit et favoriserait une plus grande impunité pour le gouvernement iranien et ses responsables impliqués dans le terrorisme et les crimes contre l’humanité.

Plus inquiétant encore, l’article 13 du traité signé avec l’Iran stipule ce qui suit : « Chaque partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à d’autres lois. »

Le risque d’un dangereux précédent

Cet article permettrait effectivement au gouvernement iranien d’accorder la grâce à Assadi dès son arrivée en Iran.

L’adoption de ce traité en tant que loi par le Parlement belge libérerait effectivement Assadi de l’exécution de sa peine, créerait un dangereux précédent et affaiblirait sérieusement l’État de droit en Europe. Elle encouragerait davantage le terrorisme iranien sur le sol de l’UE et rassurerait les responsables iraniens sur le fait qu’ils peuvent échapper à leur responsabilité pour les grands crimes internationaux. La Belgique porterait une lourde responsabilité à cet égard.

Nous tenons à vous rappeler que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et qui est contraignante pour tous les États membres de l’ONU, décide que tous les États doivent : « Veiller à ce que toute personne qui participe au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d’actes terroristes ou qui apporte un appui à des actes terroristes soit traduite en justice et faire en sorte que, outre les autres mesures prises à leur encontre, ces actes terroristes soient érigés en infractions pénales graves dans les lois et règlements nationaux et que la sanction reflète dûment la gravité de ces actes terroristes. » (S/RES/1373, 28 sept. 2001)

Un traité à retirer d’urgence

Nous demandons instamment au gouvernement belge de retirer sa demande au Parlement et de mettre fin à ce traité contraire à l’éthique et scandaleux avec la théocratie iranienne, et nous demandons également au Parlement belge de déclarer que ce traité fait échec aux efforts européens de lutte contre le terrorisme et de refuser son approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

*Signataires : Prof. Eric David (Belgique), membre de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, affiliée à l’ONU (2006-2016), professeur de droit international public. Em, Université Libre de Bruxelles ; La Baronne Christine Van den Wyngaert (Belgique), conseillère spéciale du Procureur de la CPI (2021-aujourd’hui) ; juge, Kosovo Specialist Chambers (KSC) (2017-aujourd’hui), Juge à la Cour pénale internationale (2009-2018), juge ad hoc, Cour internationale de justice (CIJ) (2000-2002), Juge au Tribunal pénal international des Nations unies pour l’ex-Yougoslavie (2003-2009) ; Prof. Stefan Trechsel (Suisse), président de la Commission européenne des droits de l’homme (1995-1999), juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2006-2013) ; Prof. Valeriu M. Ciucă (Roumanie), juge au Tribunal de l’Union européenne (2007-2010) ; Prof. Giovanni Grasso (Italie), ancien juge international de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ancien juge de la Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine ; Claude Nicati (Suisse), procureur général adjoint de la Suisse (2001-2009), ancien président du gouvernement de l’État de Neuchâtel, ancien juge d’instruction à Neuchâtel, membre de la liste des conseils de la Cour pénale internationale (CPI) ; Dainius Pūras (Lituanie), rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé physique et mentale (2014-2020), président du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (2018-2019) ; Tahar Boumedra (Royaume-Uni), ancien chef du bureau des droits de l’homme de la MANUI et représentant du HCDH en Irak ; Justice pour les victimes du massacre de 1988 en Iran (JVMI) (Royaume-Uni).

 

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5 Commentaires

  • Posté par collin liliane, mardi 5 juillet 2022, 23:40

    Bravo!

  • Posté par stals jean, mardi 5 juillet 2022, 20:09

    Dommage que les médias ne nous apprennent pas ce que cache ce "traité"...Quel est encore le coup tordu et en douce que De Croo et sa bande ont concocté d'une manière on ne peut plus "anti-démocratique", semblerait-il. le parlement "n'aurait vu "que du feu" à propos de ce traité scandaleux...les citoyens ont le droit de savoir...

  • Posté par lambert viviane, mardi 5 juillet 2022, 18:48

    Comme citoyenne belge, je me permets d'ajouter mon nom au bas de cr courrier.

  • Posté par D L, mardi 5 juillet 2022, 22:07

    Je joins mes initiales à votre initiative.

  • Posté par Besseling Richard, mardi 5 juillet 2022, 17:31

    Petits coups en douce....

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