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Pour une nouvelle culture de la migrance, pragmatique, rationnelle et apaisée

75 avocats insistent auprès de la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration pour qu’elle s’empare du dossier de la régularisation des demandeurs d’asile, en mettant fin au blocage institutionnel et à l’opacité de l’administration compétente en la matière.

Carte blanche - Temps de lecture: 6 min

Madame la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration,

Nous vous félicitons pour votre récente nomination.

Nous vous savons juriste. Cela nous réjouit. Nous voulons croire que votre formation vous aidera à faire respecter l’État de droit, qui n’est rien d’autre que l’obligation pour chacun, y compris l’État, de respecter la loi.

À propos d’État de droit, l’agence Fedasil a pour mission d’héberger des demandeurs d’asile. La loi ne lui demande pas d’essayer. Elle lui impose d’y parvenir. Plusieurs tribunaux l’ont condamnée parce qu’elle ne remplit pas sa mission et que des hommes, parfois âgés ou souffrants, des femmes et des enfants sont abandonnés sans abri pendant plusieurs semaines. Mais ces décisions sont laissées sans suite par l’État. L’État de droit est bafoué par ceux qui ont précisément pour mission de le faire respecter. C’est grave. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a estimé qu’il pourrait y avoir là une infraction appelée coalition de fonctionnaires (de six mois à cinq ans d’emprisonnement). Vous avez dit au Parlement que cette situation indigne serait une de vos priorités. A la bonne heure ! Mais il y a urgence. Nombre d’avocats ont fait part de leur souhait de déposer plainte avec constitution de partie civile contre les responsables de Fedasil. Nous serions heureux que votre intervention aboutisse à ce qu’ils s’abstiennent ou que leur plainte rencontre une situation que vous serez parvenue à apaiser.

Un blocage irrationnel

Le respect de l’État de droit requiert une gestion rationnelle et pragmatique de la migrance. Plusieurs secteurs économiques sont en souffrance. Ils ne trouvent pas de main-d’œuvre. On cite notamment la construction ou l’horeca, mais aussi les soins de santé. Pourtant, nombre de sans-papiers ont les compétences et diplômes nécessaires pour occuper ces fonctions. En Belgique, les capitaux « au noir », qui sont placés sur des comptes étrangers peuvent être rapatriés moyennant paiement d’une taxe. C’est un choix rationnel et pragmatique parce qu’ils sont plus utiles en Belgique qu’à l’étranger. Il s’agit d’une politique de régularisation. Par contre, des employeurs qui voudraient engager une personne sans-papiers pour un job utile ne sont pas autorisés à le faire. Pour le coup, ce n’est ni sérieux ni pragmatique.

Nous voyons bien que ce blocage irrationnel est guidé par la crainte de l’extrême droite ou de la droite extrême. Nous voudrions vous inviter à faire le pari de l’intelligence des électeurs. A ne pas craindre de leur expliquer qu’il est absurde de laisser en difficulté des homes pour personnes âgées, des entrepreneurs de construction et même des cafés ou des restaurants en manque de personnel, alors que le personnel disponible attend devant leur porte.

Nous avons la chance d’avoir une ministre qui connaît de l’intérieur les instances de la migrance. Vous avez à les gérer. Nous vous invitons à faire mieux que gérer mais de vous fixer l’objectif, de laisser au terme de votre mandat l’image de celle qui aura fait de la gestion de la migrance une politique apaisée et gérée rationnellement.

Ne pas laisser la clandestinité s’installer

La question des demandeurs d’asile déboutés, notamment afghans, doit aussi être prise à bras-le-corps. Nous pensons que nombres d’entre eux remplissent les conditions pour être reconnus réfugiés. Mais nous savons que vous n’avez pas d’instruction à donner au C.G.R.A dont l’indépendance découle de la loi. Cependant, les médias nous parlent quasi quotidiennement des méfaits d’une dictature moyenâgeuse en Afghanistan. Quelqu’un propose-t-il sérieusement d’envoyer sur le tarmac de Kaboul une noria d’avions et de policiers ou de militaires belges pour accompagner les milliers de déboutés afghans de l’asile ? Alors le pragmatisme impose de mettre en œuvre des solutions rationnelles. Nous songeons, par exemple, à un processus de régularisation-formation, à l’instar de ce qui se pratique à Utrecht, au lieu de laisser la clandestinité s’installer.

Une administration trop opaque

Une des solutions passe sans doute aussi par une plus grande transparence des administrations et par la conviction qu’elles ne sont pas « un camp retranché face à l’ennemi », mais des administrations belges, comme les autres, appelées à l’efficacité et la transparence, ce qui est loin d’être le cas. Les avocats dans leur diversité sont par nature habitués à rencontrer l’entièreté des administrations du pays. Il n’y en a pas qui soient plus opaques que l’Office des étrangers voire le C.G.R.A. L’accord gouvernemental d’octobre 2020 prévoit un audit des instances de la migrance. Il a été confié à un cabinet international de conseil en gestion, il y a une dizaine de mois. On ignore la mission précise qui lui a été confiée. Mieux expulser ? Faire des économies de personnel ou au contraire l’augmenter ? Rendre la migrance apaisée ? Il n’est pas normal que cet audit se déroule dans le même esprit d’opacité. Les associations qui aident les migrants et les avocats en sont soigneusement écartés. Outre des critiques, ils ont pourtant des propositions à formuler. Soyez courageuse, Madame la Secrétaire d’État.

Osez l’ouverture ! L’enquête n’en sera que plus fructueuse et les solutions proposées que plus convaincantes.

Une opportunité à saisir

Nous voulons vous adresser un vœu. Celui de ne pas être simplement la énième responsable de la politique de migrance, mais que vous mettiez les deux ans qui restent avant les prochaines élections pour être la Ministre qui aura participé à rendre la politique de migrance en Belgique apaisée et rationnelle. Puissiez-vous être la Ministre qui, affranchie des craintes réactionnaires voire haineuses, aura fait que des situations humaines, souvent douloureuses, toujours délicates, soient gérées avec respect. Puissiez-vous être la Ministre qui sera parvenue à montrer que gérée intelligemment, la migrance n’est pas une charge mais une opportunité à saisir, pour qui sait voir.

*Les avocats signataires : Jean-Marc Picard, Agathe De Brouwer, Alexis Deswaef, Alice Anciaux, Anne-Sophie Rogghe, Antoinette Van Vyve, Armelle Philippe, Bénédicte Bouchat, Blandine Lens, Caroline Lejeune, Caroline Van Ooteghem, Catherine Van Cutsem, Cécile Ghymers, Cécile Taymans, Cédric Robinet, Céline Mandelblat, Céline Verbrouck, Charlotte Crudifix, Charlotte Hauwen, Charlotte Macé, Clémentine Hebert, Clémentine Samri, Dominique Caccamisi, Najate El Janati, Elisabeth Destain, Elise Hecq, Emmanuelle Quinart, François Haenecour, Frédéric Bodson, Guerric Goubau, Guy Nkiemene, Hélène Crokart, Hind Riad, Joke Callewaert, Julien Hardy, Julien Wolsey, Juliette Richir, Karine Trimboli, Katia Melis, Leïla Lahssaini, Liola de Furstenberg, Loïca Lambert, Louise Diagre, Magali Sasse, Marc Demol, Margarita Hernandez-Dispaux, Marie Doutrepont, Marie El Khoury, Marine Wilmet, Maryll De Cooman, Maryse Alié, Mathieu Parret, Matthieu Lys, Maude Mostaert, Michel Kaiser, Mieke Van den Broeck, Noémie Huyberechts, Noemie Segers, Olivier Stein, Pauline Delgrange, Pierre Bellemans, Robin Bronlet, Samantha Avalos de Viron, Selma Benkhelifa, Sibylle Gioe, Sophie opinschi, Thomas Bartos, Thomas Haÿez, Thomas Mitevoy, Valérie Henrion, Vanessa Sedziejewski, Vanille Scohy, Véronique van der Plancke, Vincent Lurquin et Xavier Rolin.

 

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4 Commentaires

  • Posté par Dubois Raymond, samedi 9 juillet 2022, 15:38

    75 AVOCATS qui souhaitent modifier la gestion de l'accueil des migrants - Est-ce qu'il y a trop d'avocats en BELGIQUE au service des migrants ??? - Ils espèrent PROBABLEMENT avoir plus de "clients " pour défendre certains opprimés - ? Les avocats aussi défendent leur moyen d'existence ( salaire ) -- BON courage - Tant d'années d'études pour qui ? pour quoi ? -

  • Posté par Naeije Robert, mercredi 6 juillet 2022, 12:04

    Ce texte est empreint d’humanisme, mais trop partial. Il se fait que la majorite des citoyens ne veulent pas d’une immigration illegale. Vouloir une immigration regulee avec des ODQT qui soient immediatement executes n’est pas contraire a la democratie

  • Posté par dams jean-marie, mercredi 6 juillet 2022, 11:44

    Stop on ne s'en sort plus ! Une grande majorité qui sont ici depuis + de 60 ans ne sont pas intégrés et veulent imposer leurs us et coutumes barbares ! Au contraire il faut expulser !!!

  • Posté par collin liliane, mercredi 6 juillet 2022, 11:23

    NON, parce que cette régularisation créera un appel d'air de personnes qu'il faudra à leur tour régulariser ... Un mouvement sans fin. NON, parce qu'en s'installant ici sans autorisation, les illégaux témoignent déjà du mépris qu'ils ont pour nos lois. NON, parce que les illégaux sont au nombre de 150.000 et qu'une fois leurs documents obtenus, ils fonderont une famille et finiront par coûter bien plus que ce que leur travail pourrait jamais rapporter; et écologiquement la Belgique déjà surpeuplée n'a aucun besoin de centaines de milliers d'habitants en plus. NON, parce qu'il y a plus de 400.000 chômeurs qu'il faut remettre au travail, que cela leur plaise ou pas. NON, parce que nous avons déjà de gros problèmes avec toute une catégorie de gens qui prétendant que leurs valeurs sont supérieures aux nôtres refusent de s'intégrer. Nous allons vers des ghettos de non droit et une guerre civile. Si une loi nous oblige effectivement à cet accueil perpétuel, il faut changer la loi: elle est mauvaise.

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