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Carte blanche – Droit UE et gouvernance du football: une opportunité unique pour l’Union européenne

Carte blanche - Temps de lecture: 5 min

Les 11 et 12 juillet 2022 prochains, la Cour de justice de l’Union européenne tiendra une audience capitale pour le futur de la gouvernance du sport en Europe.

D’une part, la CJUE entendra les différentes parties de l’affaire « International Skating Union » (ISU), du nom de la fédération internationale de patinage, et notamment deux patineurs, empêchés de participer à une compétition au motif qu’elle n’était pas organisée sous l’égide de l’ISU. S’ils avaient participé, les deux patineurs auraient été exclus de toutes les compétitions ISU et n’auraient pu contester une telle exclusion que devant le « Tribunal Arbitral du Sport », établi en Suisse, et qui permet aux fédérations sportives internationales de se soustraire à un véritable respect du droit de l’Union.

D’autre part, la CJUE se penchera sur le dossier de la Super Ligue Européenne de football (« European Super League ») et tentera de répondre aux questions suivantes : étant donné que le droit de l’UE garantit la liberté de concurrence, qu’est-ce qui pourrait justifier que l’UEFA et la FIFA, des entités purement privées établies en Suisse, aient le « droit » de maintenir un monopole absolu sur toutes les compétitions internationales et de sanctionner lourdement tous ceux qui s’aventurent à ne fût-ce que proposer une nouvelle compétition ? Pourquoi un tel comportement serait-il admis dans le football, alors qu’il serait déclaré illégal dans tout autre secteur socio-économique ?

En tant que supporters du football européen, mais avant tout en tant que citoyens de l’Union européenne, nous cherchons à faire la lumière sur les réalités de cette affaire.

La CJUE n’est pas appelée à juger si le format de compétition initialement proposé par ESL était opportun ou non. Et rappelons-le une dernière fois : ce format était une simple proposition de départ, destinée à être débattue avec l’UEFA et donc à évoluer. La réponse agressive de l’UEFA, comprenant l’engagement de poursuites disciplinaires contre trois clubs, reflète son obsession pour la protection de son monopole, et a rendu toute discussion impossible.

Les monopoles ne sont pas les bienvenus dans l’UE et sont, de manière générale, préjudiciables à toute économie. Le sport est certes considéré comme un secteur spécial par les traités de l’UE, mais le législateur européen n’a jamais vraiment défini la portée de cette spécificité. Cela a créé un vide, actuellement comblé – de manière autoproclamée – par l’UEFA et la FIFA, et où l’on mélange, entre autres, le football amateur et le football de club de haut niveau.

Le système actuel manque de transparence et repose sur des acteurs basés en Suisse, en dehors de l’UE. Cela signifie également que l’UE ne bénéficie pas du potentiel économique et des retombées financières du football européen. Le poids économique du sport équivaut à 2 % du PIB de l’UE et représente 3 % en termes d’emplois. Déléguer la gestion de nos plus grands événements sportifs à des organisations extérieures à l’UE signifie que nous renonçons aux retombés économiques créés par les compétitions.

De plus, le football est également un puissant catalyseur de l’identité européenne. Né et développé en Europe, il est un puissant moteur de connexion physique et virtuelle sur le continent, et représente une offre de divertissement positive qui s’exporte à l’échelle mondiale. Le football est perçu comme un instrument d’intégration européenne et comme un véhicule de diffusion de principes et de valeurs (fair-play, lutte contre le racisme, égalité et respect de l’adversaire) à l’intérieur et au-delà des frontières de l’Europe. C’est pourquoi l’arrêt de la CJUE est si important pour notre continent.

Trois clubs historiques essaient de changer le statu quo : deux sont la propriété de leurs « socios », essentiellement des citoyens de l’Union européenne ; le troisième est confié aux bons soins de la même famille depuis un siècle, cas unique en Europe. A eux trois, ils comptent en Europe et dans le Monde des centaines de millions de supporters.

Bien que l’UEFA ait essayé de dépeindre ESL comme un projet égoïste de « riches voulant devenir encore plus riche », il s’agit en réalité d’un combat pour garantir que d’autres avenirs soient possibles pour le football et pour le sport, et pour qu’ils puissent être débattus démocratiquement.

Nous sommes convaincus que la Cour de Justice de l’UE rappellera l’évidence : la loi est la même pour tous, et elle interdit à une entité privée de combiner les rôles de régulateur et d’opérateur économique et d’empêcher arbitrairement toute initiative au motif qu’elle mettrait en péril son monopole.

La décision de la CJUE sur cette affaire est une occasion unique pour le marché unique européen et, par conséquent, pour les citoyens de l’UE. Elle pourrait également marquer un tournant pour des milliards d’amoureux du football dans le monde.

*Paolo Bertinetti, Professeur Emérite à l’Université de Turin ; Jose Ignacio Conde Ruiz, Professeur à l’Université Complutense de Madrid ; Juan José Ganuza, Professeur à l’Université Pompeu Fabra ; Gimede Gigante, Professeur à l’Université Bocconi ; Juan Francisco Jimeno, Professeur à l’Université d’Alcalá ; Jerónimo Maillo González-Orús, Professeur à l’Université San Pablo CEU ; Valerio Mancini, Professeur à Rome Business School ; Alessio Postiglione, Professeur à la Société italienne pour les organisations internationales ; Roberto Vallina Hoset, Avocat spécialisé en droit de la concurrence

 

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