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La Ville de Mons va en justice contre la Région wallonne

Dans une affaire relative au précompte immobilier que doit payer la Ville pour des bâtiments lui appartenant et qu’elle estime trop coûteux, Mons va en justice contre la Région wallonne.

Temps de lecture: 2 min

La ville de Mons a décidé d’introduire une action en justice contre la Région wallonne dans un dossier relatif au précompte immobilier que doit payer la Ville pour des bâtiments qui lui appartiennent et qu’elle estime trop cher.

La ville a acquis plusieurs bâtiments dans le centre-ville afin de les transformer en « maternité commerciale ». Ces bâtiments doivent faire l’objet de travaux de rénovation et ne sont pas encore opérationnels. Ils font l’objet d’un précompte s’élevant, pour l’exercice 2021, à 32.479,15 euros.

Une demande de remise ou de modération du précompte immobilier a été introduite par la Ville auprès du SPW Fiscalité. Ce type de demande peut être accordé « dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité du bien immeuble ».

Aucune remise ou modération du précompte immobilier

L’autorité régionale a cependant décidé à la fin avril 2022, « de n’accorder aucune remise ou modération du précompte immobilier », notamment parce que « les travaux de réparation et de restauration des immeubles étaient prévisibles et délibérément acceptables » et que l’improductivité des lieux « ne découle pas de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville mais plutôt d’un choix opéré en connaissance de cause d’acheter un bien nécessitant une longue période de travaux. »

Un avocat spécialisé en la matière a été sollicité par les instances montoises et a remis un avis favorable à une action judiciaire. Le conseil communal, lors de sa séance de mardi, a ainsi décidé d’autoriser le Collège communal à introduire un recours judiciaire contre les décisions régionales par lesquelles le SPW Fiscalité n’accorde aucune remise ou modération du précompte immobilier concerné.

 

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4 Commentaires

  • Posté par dams jean-marie, mercredi 13 juillet 2022, 11:06

    Il faut tout contester mais tous ensemble ! Les politicards croient qu'ils sont propriétaires du pays Belgique or ils ne sont que des "gestionnaires" pour ce travail ils sont très largement rémunérés et ne parlons pas de leurs magouilles qui vont avec. Il faut changer le système et ne plus accepter d'être dépouillé .Des taxes à n'en plus finir dont on ne voit pas les réalisations ex la voiture "véritable vache à lait" et les routes sont dans un état épouvantable ! 6 gouvernements pour un minuscule pays parmi les trois pays les plus taxés au monde ! Manifestement il y a un "Très grand problème" il faut y mettre fin .

  • Posté par c006E95, mercredi 13 juillet 2022, 10:19

    Tous les citoyens devraient contester leur précompte immobilier qui est devenu impayable

  • Posté par Sergeant Philippe, mercredi 13 juillet 2022, 10:08

    "Un avocat spécialisé en la matière a été sollicité par les instances montoises et a remis un avis favorable à une action judiciaire. Le conseil communal, lors de sa séance de mardi, a ainsi décidé d’autoriser le Collège communal à introduire un recours judiciaire contre les décisions régionales par lesquelles le SPW Fiscalité n’accorde aucune remise ou modération du précompte immobilier concerné." Je suis surpris de cet avis favorable de l'avocat. Car la jurisprudence dominante ne va pas dans son sens. A moins évidemment qu'il s'agisse de l'avocat que la ville de Mons paie pour entamer la procédure : tout bénéfice donc pour lui... mais pas pour les Montois qui devront débourser en plus du précompte immobilier les frais de justice... et l'avocat. Autant qu'ils sachent à quoi servent leurs taxes communales !

  • Posté par Baeyens Remi, mercredi 13 juillet 2022, 12:22

    Nous avons le même problème dans la région bruxelloise avec le précompte immobilier qui est le double de nos voisins directs de la région flmande.

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