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Coronavirus: la législation sur le traçage des contacts n’était pas totalement constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a pointé certains points de la législation sur le traçage des contacts pour limiter la propagation du covid-19 comme étant anticonstitutionnels.

Temps de lecture: 2 min

Certains points de la législation sur le traçage manuel et numérique des contacts pour lutter contre le covid ne sont pas constitutionnels, juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié jeudi. Dans son viseur : l’absence de désignation d’organes au niveau des entités fédérées comme responsables conjoints du traitement de la base de données centrale créée chez Sciensano et l’absence de délai maximal de conservation pour les données personnelles contenues dans une autre base de données.

Le 25 août 2020, dans le cadre de la lutte contre le covid, l’autorité fédérale et plusieurs entités fédérées concluent un accord de coopération qui organise le traçage des personnes infectées, de celles présumées infectées et de leurs contacts. Cet accord de coopération prévoit la création de plusieurs bases de données : une base de données centrale chez Sciensano qui contient les données à caractère personnel fournies par les médecins, les laboratoires, les hôpitaux, les centres de contact et les équipes mobiles ; une base de données qui reprend les instructions pour le personnel des centres de contact et une base de données avec les coordonnées de collectivités pour lesquelles il existe un risque accru de propagation du virus.

Dans la foulée, l’ASBL « Vivant Ostbelgien », plusieurs députés germanophones et la Ligue des droits humains saisissent la Cour pour demander l’annulation des législations d’assentiment à cet accord de coopération, estimant que plusieurs de ses dispositions violent le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle rejette la majorité des critiques des parties requérantes. Elle juge toutefois inconstitutionnelles l’absence de désignation d’organes au niveau des entités fédérées comme responsables conjoints du traitement de la base de données centrale de Sciensano ainsi que l’absence de délai maximal de conservation pour les données personnelles contenues dans une autre base de données.

La Cour annule dès lors les dispositions concernées mais en maintient temporairement les effets « jusqu’à ce que les législateurs concernés approuvent un accord de coopération complémentaire remédiant à ces inconstitutionnalités et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. »

Elle annule en outre l’habilitation conférée au Comité de sécurité de l’information d’autoriser la communication de données personnelles à des tiers à des fins de recherche scientifique.

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7 Commentaires

  • Posté par Ernotte Sébastien, jeudi 22 septembre 2022, 18:31

    Lol, lisez le livre du Pr Thirion de l ULiege : "le confinement par les nuls". Vous apprendrez que rien n était constitutionnel dans la gestion catastrophique d épidémie

  • Posté par Smyers Jean-pierre, jeudi 22 septembre 2022, 22:29

    M. Massacry, vous avez tout mon soutien pour continuer à défendre la science face à des criminels qui n'ont d'autres vues que de nous plonger dans l'obscurantisme, et qui heureusement n'ont pas réussi à arrêter les mesures efficaces qui ont été prises. Les partisans du "Let's go Brandon", souvenez-vous. Les zozos qui allaient organiser de terrrrribles convois de la liberté. Les idiots qui feraient mieux de mettre leur énergie à soulager les victimes des crises plutôt qu'éructer.

  • Posté par massacry olivier, jeudi 22 septembre 2022, 21:41

    Non des actes politiques basés sur la science, motivés par le souci des autres, le bien-être de tout un chacun. Le confinement inutile? : < https://www.theguardian.com/world/2022/aug/23/twice-as-many-people-died-with-covid-in-uk-this-summer-compared-with-2021?CMP=share_btn_tw>. Inutiles les vaccins et les mesures dans les écoles? < La politique de pandémie sur les enfants et les écoles reflétait des récits scientifiques basés au Royaume-Uni qui ne correspondaient pas au consensus scientifique mondial Le gouvernement s'est appuyé sur des preuves qui minimisaient la gravité de la covid-19 chez les enfants, sous-estimaient les avantages des mesures de précaution et surestimaient les méfaits de la vaccination Le retour à l'école en septembre 2020 avec un minimum d'accent sur le masquage et la qualité de l'air, et un soutien inadéquat à l'isolement peut avoir accéléré la transmission communautaire> ( https://www.bmj.com/content/378/bmj-2022-071234). < Plus de 10 millions d'enfants ont perdu un parent ou un tuteur à cause du Covid> tu leurs dis quoi? Tu dis quoi aux gosses ,et à leurs parents, hospitalisés pour covid, c'est normal, c'est pour leur bien? Vraiment? : < https://www.denver7.com/news/national/heart-inflammation-among-most-common-long-covid-conditions-in-children>. Bonnes les infectons? Niet ! < https://theconversation.com/ive-had-covid-and-am-constantly-getting-colds-did-covid-harm-my-immune-system-am-i-now-at-risk-of-other-infectious-diseases-188899?utm_source=twitter&utm_medium=bylinetwitterbutton>. L'économie first? Vraiment? < Long Covid empêche des millions de personnes de travailler – et aggrave la pénurie de main-d’œuvre aux États-Unis> (https://www.theguardian.com/commentisfree/2022/sep/15/long-covid-is-keeping-millions-out-of-work-and-worsening-our-labor-shortage). < WHO: At least 17 million people in the WHO European Region experienced long COVID in the first two years of the pandemic; millions may have to live with it for years to come>. Des gosses et parents malades, sur du long termes, voila pour quoi tu milites petit Nicolas. Surveilles bien le taux d'hospitalisations des petits dans les semaines prochaines, il va augmenter, mais tu t'en fous ! La désinformation Tue : <https://misinformationkills.substack.com/>. Le Lancet: < Les multiples échecs de la coopération internationale comprennent (1) le manque de notification en temps opportun de l'épidémie initiale de COVID-19 ; (2) des retards coûteux dans la reconnaissance de la voie d'exposition aéroportée cruciale du SRAS-CoV-2, le virus qui cause le COVID-19, et dans la mise en œuvre de mesures appropriées aux niveaux national et mondial pour ralentir la propagation du virus ; ....l'incapacité à lutter contre la désinformation systématique >. < L'OMS a agi trop prudemment et trop lentement sur plusieurs questions importantes : avertir de la transmissibilité humaine du virus, déclarer une urgence de santé publique de portée internationale, soutenir les protocoles de voyage internationaux conçus pour ralentir la propagation du virus, approuver la l'utilisation de masques faciaux comme équipement de protection et pour reconnaître la transmission aérienne du virus. • Alors que l'épidémie est devenue mondialement connue au début de janvier 2020, la plupart des gouvernements du monde entier ont été trop lents à reconnaître son importance et à agir de toute urgence en réponse. Ce sont principalement les pays de la région OMS du Pacifique occidental, amorcés par leur expérience du syndrome respiratoire aigu sévère, qui ont réagi avec urgence à l'épidémie et qui ont généralement poursuivi une stratégie de suppression qui a conduit à une faible mortalité cumulée> ( soit les masques et confinements) . < Le contrôle de l'épidémie a été sérieusement entravé par une forte opposition du public aux mesures sanitaires et sociales de routine, telles que le port de masques faciaux bien ajustés et la vaccination. Cette opposition reflète un manque de confiance sociale, une faible confiance dans les conseils du gouvernement, l'incohérence des conseils du gouvernement, une faible littératie en matière de santé, un manque d'interventions de changement de comportement suffisantes et de vastes campagnes de désinformation et de désinformation sur les réseaux sociaux. > Merci les croisés de mauvaises foi.

  • Posté par Dedecker Nicolas, jeudi 22 septembre 2022, 19:49

    Massacry, les confinements c’est la science? Les couvres feux c’est la science? La fermeture des écoles c’est la science? Le masque obligatoire pour les enfants c’est la science? Le cst c’est la science? La vaccination obligatoire déguisée c’est la science? Etc, etc… je confirme, entre drôle et pathétique le brave Olivier lol.

  • Posté par massacry olivier, jeudi 22 septembre 2022, 19:38

    Non petit Nicolas, contrairement à toi je ne confonds pas science et croyance, au lieu d'argumenter par des <lol>, démontrent plutôt que mes liens sont infondés. L'indéfendable c'est au nom de sa libertayyy immédiate ne toujours pas voir les dégâts à long terme de ce fichu virus.

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