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Avez-vous commis le crime de «dévastation et pillage»? Moi oui!

Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie à douze ans et demi de prison pour sa participation aux manifestations du contre-sommet du G8 en 2001. Exilé et arrêté en France, l’Italie demande son extradition. Les signataires réclament le refus de cette procédure.

Carte blanche - Temps de lecture: 8 min

Avez-vous commis le crime de « dévastation et pillage » ? A première vue, votre réponse sera non. Sauf si vous avez été militaire dans une zone de guerre. Cependant le droit a des subtilités qui échappent parfois au bon sens.

En Italie, un article du code pénal – de l’époque de Mussolini – punit du crime de « dévastation et pillage » toute personne qui participe à une manifestation au cours de laquelle des dégradations ont eu lieu. Toute personne, même si elle n’a commis elle-même aucune dégradation. Elle était présente à la manif, cela suffit.

Vous l’aurez compris, si vous avez déjà été à une manif qui a un peu dégénéré sur la fin, vous avez commis le crime.

Vous vous dites sûrement : évidemment, sous le fascisme mussolinien, je serais de toute façon coupable de quelque chose. Pas d’inquiétude à avoir aujourd’hui.

Et c’est là que vous vous trompez. Non seulement cet article du code pénal italien existe toujours, mais l’affaire de Vincenzo risque de le rendre applicable dans toute l’Union européenne.

Mandat d’arrêt européen

Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie à douze ans et demi de prison pour sa participation aux manifestations du contre-sommet du G8 en 2001 (400.000 personnes dans les rues de Gênes), il y a 21 ans. Point d’orgue du mouvement altermondialiste, Gênes marqua aussi le début de sa chute tant il fut frappé par une répression policière inouïe par sa violence et son arbitraire.

Il s’était réfugié en France. L’Italie a demandé son extradition. Il y a été arrêté en août 2019 en vertu de mandats d’arrêt européens émis par l’Italie.

Le mandat d’arrêt européen est basé sur le principe de la double incrimination et de la légitime confiance entre les États de l’Union. On part de l’idée qu’aucun pays de l’Union n’est une dictature, que tous les pays de l’Union donnent à leurs citoyens le droit à un procès équitable et que ce qui est considéré comme un crime ou un délit dans un pays sera vraisemblablement considéré comme un crime ou un délit dans un autre (c’est ce principe qu’on appelle la double incrimination). Tout cela paraît logique.

Un véritable acharnement

Pourtant, dans l’affaire de Vincenzo, la raison d’État paraît l’emporter sur le droit et même sur la logique la plus élémentaire.

À deux reprises, les juges français ont été raisonnables et ont appliqué les règles de droit : comme la loi « dévastation et pillage » n’existe pas en droit français, il n’y a pas double incrimination possible. Douze ans et demi de prison pour une participation à une manifestation, c’est manifestement disproportionné. L’extradition est refusée.

Mais c’était sans compter sur l’acharnement du parquet français, lequel s’est pourvu en cassation à chaque fois que la demande d’extradition italienne a été contrariée par les juges. L’affaire est donc revenue devant la Cour de cassation qui, en janvier 2021, a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de trois questions préjudicielles portant sur la double incrimination et la proportionnalité du mandat d’arrêt européen (douze ans et demi de prison pour participation à une manif, est-ce bien proportionné ?).

Un contrôle judiciaire superflu

Le 14 juillet 2022, la CJUE a rendu un arrêt estimant qu’« une correspondance parfaite » entre la loi mussolinienne et la loi française n’est pas requise pour procéder à l’extradition.

Exit la double incrimination. Si une infraction correspond vaguement, c’est bon.

Exit aussi la proportionnalité, car la Cour ajoute : « il ne revient pas à l’autorité judiciaire d’exécution, (…) d’évaluer la peine prononcée dans l’État membre d’émission au regard du principe de proportionnalité des peines ».

En résumé, il faut laisser les pouvoirs exécutifs s’arranger entre eux. Le contrôle judiciaire est superflu. Là, Montesquieu se retourne dans sa tombe. La séparation des pouvoirs, c’est – c’était – le socle de nos démocraties. Si on laisse l’exécutif – gouvernement et police – agir sans contrôle, nous sommes tous en danger.

Il faut le dire haut et fort : nous avons tous et toutes commis la même infraction que Vincenzo. S’il doit passer douze ans et demi en prison pour ça, nous devrions aussi aller en prison. Nous risquons cette peine aussi.

La Cour de cassation rendra son verdict le 11 octobre. Nous demandons à l’État français de ne pas extrader Vincenzo. Une peine basée sur une loi mussolinienne ne peut pas être appliquée en 2022.

*Signataires :

Mateo Alaluf, professeur honoraire ULB ; Vanessa Amboldi, directrice du CEPAG ; Yaël André, cinéaste ; Nicolas Ankoudinoff, musicien ; Georges-Henri Beauthier, avocat ; Juliette Béghin, criminologue ; Selma Benkhelifa, avocate ; Mathieu Bietlot, philosophe ; Françoise Bloch, metteure en scène ; Thierry Bodson, président de la FGTB ; Irène Bonnaud, metteuse en scène et traductrice ; Francine Bolle, maîtresse de conférences, ULB ; Anne-Sophie Bouvy, chercheuse à l’UCL ; Yannick Bovy, journaliste et réalisateur, manifestant à Gênes en 2001 ; Gwenaël Breës, réalisateur, manifestant à Gênes en 2001 ; Robin Bronlet, avocat ; Baptiste Cahours, citoyen manifestant ; Luc Carton, philosophe ; Yves Cartuyvels, professeur à l’USL-B ; CGSP ALR Bruxelles, administrations locales et régionales ; Maïa Chauvier, comédienne, manifestante à Gênes en 2001 ; Noha Choukrallah, réalisatrice, comédienne, enseignante ; Luc Dardenne, cinéaste ; Pierre Dardot, philosophe ; Denis Dargent, codirecteur de PAC ; Alban de Kerchove d’Exaerde, directeur de recherche, ULB ; Pauline Delgrange, avocate ; Jonathan De Neck, musicien ; Sarah de Liamchine, codirectrice de PAC ; Jacques Delcuvellerie, collectif Groupov, metteur en scène ; Myriam Delmée, présidente SETCA/BBTK ; Martine Depauw, Actrices et Acteurs des Temps Présents ; Vinciane Despret, professeure à l’ULg ; Alexis Deswaef, avocat, vice-président FIDH ; Marie-Sophie Devresse, professeure UCL ; Julien Dohet, syndicaliste, participant au front antifasciste de Liège ; Marie Doutrepont, avocate ; Josy Dubié, sénateur honoraire ; Laurent d’Ursel, militant ; Joke Callewaert, avocate ; Tarek Essaker, poète ; Selena Carbonero Fernandez, secrétaire fédérale de la FGTB ; Jean Flinker, responsable ATTAC Bruxelles ; Bernard Foccroulle, musicien ; Pauline Fonsny, cinéaste ; Frédéric Fonteyne, réalisateur ; Pascale Fonteneau, autrice ; Catherine Forget, avocate ; Sébastien Foucault, metteur en scène ; Christine Frison, chargée de recherches FNRS en droit, UCL ; Andrea Gagliardi, cinéaste ; Michel Gevers, professeur émérite de l’UCL ; Delphine Girard, réalisatrice ; Christine Guillain, professeure à l’USL-B ; Serge Gutwirth, professeur de droit à la VUB ; Nathanaël Harcq, directeur du Conservatoire Royal de Liège ; Paul Hermant, journaliste écrivain, Actrices et Acteurs des Temps Présents ; Sarah Hirtt, réalisatrice ; Natalia Hirtz, sociologue, Groupe de recherche pour une stratégie économique alternative ; Heinz Hurwitz, professeur émérite de l’ULB ; Marie Jadoul, doctorante en droit à l’UCL ; David Jamar, professeur à l’UMons ; Julie Jaroszewski, artiste et militante ; Laurence Kahn, citoyenne concernée par le droit de manifester ; Dan Kaminski, professeur à l’école de criminologie de l’UCL ; Nael Khleifi, réalisateur ; Guillermo kozlowski, philosophe ; Leila Lahssaini, avocate ; Caroline Lamarche, autrice ; Loïca Lambert, avocate ; Sonja Lavaert, professeure à la VUB ; Olivia Lemmens, anthropologue ; Hugues Le Paige, journaliste ; Stefan Liberski, réalisateur, écrivain, comédien ; Bénédicte Liénard, cinéaste ; Lisette Lombé, poétesse slameuse ; Paul Lootens, ancien président fédéral de la Centrale générale FGTB ; Xavier Löwenthal, dessinateur et éditeur ; Anne Maesschalk, juriste, avocate du Soccorso Legale de Gênes en 2001 ; Rudi Marten, monteur ; Marco Martiniello, sociologue et politologue, ULg ; Météores, libraires et éditeurs ; Thomas Mitevoy, avocat ; Anne Morelli, professeure honoraire de l’ULB ; David Murgia, comédien ; Fabrice Murgia, metteur en scène ; Carla Nagels, professeure de criminologie et actrice des temps présents, ULB ; Tom Nisse, poète ; Riccardo Petrella, économiste ; Julien Pierret, professeur à l’ULB ; Julien Pieron, chargé de cours en philosophie, ULg ; Pietro Pizzuti, comédien ; Ronnie Ramirez, cinéaste ; Julie Remacle, metteure en scène Hind Riad, avocate ; Nadine Rosa Rosso, enseignante et militante ; Isabelle Rouquette, artiste ; Claude Semal, comédien et chanteur ; Mathieu Sonck, manifestant à Gênes en 2001 ; Olivier Stein, avocat ; Isabelle Stengers, philosophe, ULB ; Paola Stevenne, réalisatrice ; Marcelle Stroobants, professeure honoraire de l’ULB ; Edgar Szoc, président de la Ligue des droits humains ; Jean-François Tamellini, secrétaire général de la FGTB wallonne ; Olivier Taymans, manifestant à Gênes en 2001 ; Diletta Tatti, chercheuse à l’USL ; Léa Téper, doctorante en droit à l’UCL ; Frédéric Thomas, politologue au CETRI ; Samuel Tilman, réalisateur et producteur ; Titom, dessinateur ; Éric Toussaint, docteur en sciences politiques ULg et Paris8, porte parole CADTM, manifestant à Gênes en 2001 ; Vo Minh Tuan, enseignant ; Anne-Cécile Vandalem, metteure en scène ; Pierre-Etienne Vandamme, chercheur à l’ULB ; Mieke Van den Broek, avocate ; Jaco Van Dormael, réalisateur ; Dan Van Raemdonck, linguiste ULB/VUB, président d’honneur de la Ligue des droits humains ; Felipe Van Keirsbilck, secrétaire général de la CNE-CSC ; Sixtine Van Outryve d’Ydewalle, doctorante en droit, UCL ; Mathieu Verhaegen, président CGSP ALR ; David Vercauteren, activiste philosophe ; Carmelo Virone, écrivain ; Laurent Vogel, professeur honoraire à l’ULB ; Grégoire Wallenborn, chercheur-enseignant, ULB ; Joseph Andras, auteur ; Etienne Balibar, philosophe ; Frank Barat, producteur ; Noam Chomsky, auteur ; Samuel Hayat, chercheur en science politique au CNRS ; Paul Laverty, auteur ; Ken Loach, réalisateur ; Olivier Neveux, professeur des Universités de France ; Cristina Quintavalla, professeur de philosophie, Parme, CADTM Italie ; Yanis Varoufakis, auteur.

 

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8 Commentaires

  • Posté par Chalet Alain, mardi 4 octobre 2022, 13:08

    Article idiot pondu par une bande de dégénérés lunatiques.

  • Posté par Naeije Robert, lundi 3 octobre 2022, 17:03

    S’il a commis des crimes, qu’il en rende compte. L’Italie est une democratie, sa justice est independante.

  • Posté par Monsieur Alain, lundi 3 octobre 2022, 15:23

    Les bras m'en tombent !!!

  • Posté par Haegelsteen Philippe, lundi 3 octobre 2022, 8:32

    L'extrême gauche bobo-bisounours qui protège les groupuscules black box qui auraient tous les droits. Imaginez un instant que l'Italie demande l'extradition d'un casseur d'extrême droite, pensez vous que ces grands défenseurs humanistes se seraient mobilisé ? Ben non...

  • Posté par Joute Dodo, lundi 3 octobre 2022, 12:55

    Sauf que, petite bêtasse, t'as pas lu l'article. T'es hors sujet!

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