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La torture, un pas à ne pas franchir

La justice belge vient à nouveau de condamner l’Etat belge dans l’affaire Nizar Trabelsi, extradé en 2013 aux Etats-Unis au mépris de plusieurs principes de l’Etat de droit. La Belgique ne peut plus continuer à se rendre coresponsable des traitements inhumains que le Tunisien subit dans les geôles américaines.

Carte blanche - Temps de lecture: 6 min

En tant qu’ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme et avocate et présidente de la Liga voor mensenrechten, nous sommes naturellement, l’une et l’autre, particulièrement attachées à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette Convention a vu le jour après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Elle constitue, pour les personnes et les États, un instrument juridique contraignant visant à protéger les droits et libertés fondamentaux, à garantir l’État de droit et à éviter que les drames du passé ne puissent se répéter. Parmi les droits garantis par cette Convention, les plus fondamentaux ne souffrent aucune exception et engendrent des obligations positives de protection de la part des États : le droit à la vie (art.2 CEDH) et l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH).

La Convention, et les droits et libertés qu’elle garantit, font dorénavant partie de notre environnement depuis « si longtemps » que l’on pourrait penser qu’ils sont acquis. Tel n’est cependant pas le cas. La montée des extrémismes et de partis autoritaristes, en Europe comme outre-Atlantique et ailleurs, sont des signaux qui doivent nous maintenir en alerte. Et si la mondialisation nous oblige à être vigilants à ce qui se passe à travers le monde, il nous semble encore plus important de veiller à ce que notre pays ne verse pas dans les travers que nous critiquons de la part de gouvernements étrangers.

Or, si nous prenons la plume aujourd’hui, c’est en raison de notre consternation dans la manière dont, jusqu’à ce jour, la Belgique se comporte dans l’affaire de Nizar Trabelsi. Il ne s’agit évidemment pas pour nous, en aucune manière, de défendre les actions qu’a pu commettre cet homme mais d’alerter le citoyen comme le politique sur la voie dangereuse empruntée dans ce dossier. Elle viole deux principes absolument centraux dans une démocratie : la protection de l’intégrité humaine et l’Etat de droit.

Une extradition litigieuse

L’extradition de Nizar Trabelsi, le 3 octobre 2013, avait causé un choc dans la communauté des juristes et des défenseurs des droits humains. Pour la première fois dans l’histoire judiciaire belge, notre gouvernement était passé outre une injonction obligatoire de la Cour européenne des droits de l’homme. La Belgique a été condamnée par la Cour, le 4 septembre 2014, non seulement parce que notre pays a délibérément réduit l’effectivité de la protection garantie par la Convention mais également parce que l’extradition de Nizar Trabelsi violait l’article 3 de la Convention. En effet, la peine d’emprisonnement à perpétuité incompressible, encourue aux

Etats-Unis par Nizar Trabelsi, constitue une peine dégradante.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont contraignants pour les Etats membres (art. 46 CEDH). Dans le cadre du suivi de l’affaire par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Belgique s’est engagée à « tout faire » pour atténuer les conséquences de la faute commise. Les développements judiciaires, relayés par la presse depuis 2019, témoignent cependant qu’il n’en est rien.

Non bis in idem

Lorsque les États-Unis ont sollicité l’extradition de Nizar Trabelsi, la justice belge l’a accordé en précisant que celui-ci, en vertu du principe non bis idem, ne pouvait plus être poursuivi et jugé outre-Atlantique pour les faits pour lesquels il avait déjà été condamné en Belgique. Quoi de plus normal. Si l’extradition a été accordée à l’époque, c’est parce que l’Etat belge avait soutenu que son extradition serait « sans lien avec l’épisode belge ». Or, il semble être devenu clair, pour les juridictions belges qui ont eu à trancher l’affaire, que Nizar Trabelsi est actuellement poursuivi aux Etats-Unis pour les faits commis et déjà condamnés en Belgique. À lire aussi Quand la justice belge condamne le ministère belge de la Justice

Comment cela peut-il être en dépit de la garantie de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits qui a été constatée par les juridictions belges ? C’est cela qui nous consterne et nous inquiète. C’est cela qui doit faire réagir celles et ceux qui adhèrent réellement aux principes de l’Etat de droit. Le résultat est en effet affligeant : Nizar Trabelsi est poursuivi en violation du principe non bis in idem, et risque la perpétuité incompressible parce que l’exécutif belge refuse d’informer les autorités américaines que son extradition a été refusée pour les faits déjà jugés ici. L’exécutif belge viole de manière persistante l’autorité de la chose jugée sans « aucune justification raisonnable et licite », comme l’indique la Cour d’appel de Bruxelles le 23 mai 2022 et comme elle le juge dans son arrêt de ce 12 septembre 2022.

Des traitements inhumains et dégradants

Ceci nous paraît extrêmement grave. D’autant plus grave que nul n’ignore plus les conséquences dévastatrices du comportement illégal de notre Exécutif dans cette affaire. Nizar Trabelsi subit, depuis bientôt neuf ans, des traitements contraires aux droits les plus essentiels protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. L’interpellation du 25 février 2022 du Rapporteur spécial des Nations unies contre la torture, de la Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur le droit à la santé physique et mentale est sans équivoque. À lire aussi Quand la justice belge condamne le ministère belge de la Justice

La Convention européenne des droits de l’homme contient des garanties de protection pour les individus. Ces garanties ont été violées par l’Etat belge en 2014. Les rapports médicaux concernant Nizar Trabelsi sont unanimes : l’atteinte à sa santé psychique et physique s’aggrave chaque jour. La Cour d’appel de Bruxelles a constaté qu’il souffre de ce préjudice parce que l’Exécutif refuse de se conformer aux décisions de justice.

Retour à l’État de droit

Cette situation est-elle conforme aux principes de l’Etat de droit ? Est-elle conforme aux obligations positives qui pèsent sur la Belgique en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ? Nous ne le pensons pas.

Ce scandale judiciaire pourrait et devrait se résoudre simplement et rapidement. Il suffit que notre Gouvernement cesse de se désolidariser de ce qui est jugé. Il suffit qu’il représente honnêtement la Belgique dans ses relations internationales. Il suffit qu’il envoie une lettre en ce sens aux autorités américaines.

Nous espérons que la raison, et non la soumission à ce puissant allié, tristement connu pour les « extraordinary renditions », le centre de Guantanamo Bay et plus récemment les régimes carcéraux d’isolement sensoriels totaux (SAM) indignes et inhumains, l’emportera. Nous espérons que notre Etat refusera de se rendre coresponsable de la torture et prendra enfin les mesures qui s’imposent, dans un État de droit.

 

À lire aussi Affaire Nizar Trabelsi: l’Etat belge condamné par la justice belge de manière cinglante À lire aussi Quand la justice belge condamne le ministère belge de la Justice

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1 Commentaire

  • Posté par Chalet Alain, mercredi 5 octobre 2022, 14:50

    Notre dérive des valeurs va vers "la fin justifie les moyens". Et le peuple est d'accord avec cette idiotie, comme avec toutes les autres, car il y a longtemps qu'il ne pense plus et se laisse guider par des politiciens et des syndicats de plus en plus populistes et qui ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs décisions ou de leurs actes. Ou qui s'en fichent royalement, du moment que leur troupeau les suit.

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