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Le parlement bruxellois adopte un dispositif limitant l’indexation des loyers: voici qui sera concerné

Temps de lecture: 2 min

Après plusieurs semaines et mois de blocage au gouvernement bruxellois, le parlement bruxellois a donné son feu vert, vendredi, à l’unanimité, à une proposition d’ordonnance de la majorité visant à limiter temporairement l’indexation des loyers. On a dénombré 59 voix pour et 12 abstentions (MR.et Céline Fremault -Les Engagés). Ce texte entrera en application dès sa publication au Moniteur.

La proposition d’ordonnance reprend les éléments de l’accord évoqué jeudi officieusement à certaines sources gouvernementales. En cas de vote, elle autorisera une application à 100 % de l’indexation pour les logements disposant d’un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB) de catégorie A, B, C, ou D, soit les moins énergivores ; et à 50 % pour ceux qui sont classés en catégorie E. Il y aura un blocage total de l’indexation pour les biens classés en catégories F et G. Le tout est assorti de deux conditions : le respect de la législation sur les baux (enregistrement du bail), et celui de l’ordonnance de 2011 qui impose d’avoir un certificat PEB.

Par les voix d’Alexia Bertrand et de Vincent De Wolf, le MR avait déposé en vain trois amendements pour tenter d’obtenir une adaptation du texte sur trois points : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier pour permettre la consultation du conseil consultatif du logement, intégration des opérateurs immobiliers publics et exception au profit des propriétaires qui ont joué le jeu énergétique en demandant des primes et des permis.

Pour les Engagés, Céline Fremault a invité les partis de la majorité bruxelloise également membres de la Vivaldi à se mobiliser à l’échelon fédéral où ils sont représentés pour plafonner le prix du gaz. Elle aurait voulu que le dispositif soit pérennisé.

Pour la cheffe du groupe PTB, Françoise De Smedt, la proposition de la majorité arrive très tard, mais c’est un pas dans la bonne direction. « Cela fait des mois qu’avec le PTB, on se bat pour limiter l’indexation des loyers à 2 % maximum. C’est un petit pas, mais maintenant il faut aller vers un encadrement des loyers si on veut aider durablement les locataires. », a-t-elle commenté.

 

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4 Commentaires

  • Posté par Rahman Mehdi, mardi 11 octobre 2022, 15:17

    Pour passer a un bebé c ou d, pompe a chaleur air air et double vitrage de qualité suffisent. Ou même gaz a condensation. Pas besoin d'urbanisme ou d'avis de la copropriété. Témoin l'appartement où j'ai habité jusqu'à 2015 a Ixelles (peb c avec pac) ou celui où je suis actuellement actuellement (peb d avec gaz quand le peb a été fait)

  • Posté par Joute Dodo, lundi 10 octobre 2022, 17:03

    Et le plus marrant dans cette décision d'une bêtise achevée: les logements sociaux sont exclus de cette mesure. Donc les plus pauvres vont devoir payer leur chauffage plein pot parce qu'ils habitent des logements pas isolés. Et comme les chaufferies de ces bâtiments sont communes, ils ne récupereront même pas le chèque chauffage du gouvernement. Les plus riches profiteront d'un logement bien isolé et récupereront un chèque chauffage en prime. C'est-y pas beau?

  • Posté par Joute Dodo, lundi 10 octobre 2022, 16:56

    La stratégie pour les propriétaires maintenant est soit de ne plus louer: un locataire, ca fait des dégâts rarement récupéré sur la garantie,. Ou louer en rbnb, ou louer avec un contrat d'un 1 an et virer son locataire avant les 3 ans fatidiques après lesquels vous êtes pire que marié avec lui. Pas certain que les locataires aient gagné au change. Les déménagement ca coute cher et c'est toujours l'incertitude de ne pas trouver un nouveau logement. Et pour les malins qu se demandent pourquoi pas faire les travaux.. Parce que les copropriétaires refusent de payer, parce que l'urbanisme met un an pour donner un avis incompréhensible, parce que les entrepreneurs sont surbookés. Un avantage: on a une liste noire de partis pour qui ne jamais voter, qui s'allonge.

  • Posté par M. G., vendredi 7 octobre 2022, 20:27

    c'est mieux que rien mais pas mal de locataire se retrouveront quand même dans la me*** avec des indexation super haute, et les loyer actuel pour un nouveau bien sont impayable j'ai vu dû 1100€ pour un 85m2, 2 chambres mais PEB G, soit la passoire

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