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Euthanasie: la Cour constitutionnelle renvoie le législateur au travail

Dans l’affaire Tine Nys examinée au civil, le juge avait posé deux questions préjudicielles à la cour constitutionnelle, qui a répondu ce jeudi. Si celle-ci ne remet nullement en cause la constitutionnalité de l’euthanasie, elle estime que sanctionner de la même manière un médecin qui, lors d’un tel acte, a commis une faute de forme et un autre qui a fait une erreur de fond n’est pas compatible avec la constitution. Des sanctions spécifiques sont nécessaires, et réclamées.

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Tine Nys, qui souffrait d’une profonde dépression et avait commis plusieurs tentatives de suicide, a été euthanasiée à l’âge de 38 ans pour souffrances psychiques, le 27 avril 2010. Sa famille a porté plainte contre les trois médecins ayant examiné la demande d’euthanasie, leur reprochant d’y avoir trop hâtivement répondu positivement -c’était la première fois qu’une telle plainte était déposée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2002. À la suite d’une longue procédure judiciaire, la chambre des mises en accusation de Gand a fini par renvoyer en 2018 les trois médecins devant la cour d’assises pour meurtre par empoisonnement, où ils ont été acquittés au début 2020. La famille de Tine Nys a alors introduit un pourvoi en cassation, qui a cassé l’arrêt pour ce qui concernait un des trois accusés, le médecin traitant ayant procédé à l’injection mortelle, seul acquitté au bénéfice du doute.

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