Réforme du droit d’auteur: les sociétés de gestion craignent un «désastre»

Un communiqué signé ce mercredi par la quasi-totalité des sociétés belges de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins s’alarme de la réforme fiscale négociée en ce moment (Le Soir du 25 octobre). Selon ce communiqué, cette réforme « menace d’être un désastre » : « La Sabam, PlayRight, la SACD, la Scam, la Sofam et deAuteurs ont pris connaissance aujourd'hui du projet de loi-programme qui entend réformer le régime fiscal du droit d'auteur et des droits voisins. L'objectif de cette réforme était de faire en sorte que certains abus soient limités. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, plusieurs consultations ont eu lieu avec le secteur pour atteindre efficacement cet objectif et un large consensus s'est dégagé à ce sujet. » [scald=29566643:sdl_editor_representation] « Cependant, le texte qui nous est présenté aujourd'hui conduit à une réforme complète qui sera totalement inapplicable dans la pratique et qui méconnaît le travail des auteurs et des artistes. Pire encore, les projets de textes ignorent certains principes fondamentaux du droit d'auteur. » « Ainsi, l'objectif initial de lutte contre les abus - sur lequel tout le monde s'accorde - se transforme en textes qui bouleversent complètement le traitement fiscal du droit d'auteur pour les auteurs et les artistes. Non seulement la sécurité juridique disparaîtra de ce fait, mais les auteurs et les artistes de bonne foi seront une fois de plus privés de leurs revenus, dont ils ont tant besoin. » « Les textes actuels sont donc inacceptables pour Sabam, Playright, SACD, SCAM, SOFAM et deAuteurs ainsi que pour les dizaines de milliers d'auteurs et d'artistes que nous représentons. Sabam, Playright, SACD , SCAM, SOFAM et deAuteurs demandent donc une concertation urgente avec les ministres compétents pour corriger et améliorer le projet en fonction des réalités du terrain. » En cause : la clé 70/30, notamment Où est concrètement le problème ? Le texte du projet de loi-programme, rédigé par le cabinet du ministre des finances Vincent Van Peteghem (CD&V), négocié pour l’instant en intercabinets et dont l’examen en conseil des ministres serait prévu pour ce vendredi, correspond bien dans ses grandes lignes à ce que nous détaillions dès lundi. : un recentrage matériel sur le cœur des droits d’auteur, un recentrage personnel sur les auteurs, un sur-plafond calculé sur 4 ans, un ratio 70/30 lors des cessions-prestations, et une période transitoire de deux ans avant l’entrée en pleine force de la réforme. Mais dans la manière dont la loi-programme est rédigée, plusieurs formulations posent problème aux sociétés de gestion collectives et aux auteurs qu’elles représentent. Est en cause notamment l’article 2, qui exclut du champ des droits d’auteur les revenus qui ne respecteraient pas une balance minimale de 70 % de rémunération pour prestation (soumis à cotisation sociale) et un maximum de 30 % de droits d’auteurs et voisins (dispensés de cotisation sociale et taxés à 15 %, à concurrence de 64.070 € par an). [scald=29566642:sdl_editor_representation] La manière dont cet article est formulé aujourd’hui ne permet pas de distinguer les sommes perçues par le contrat de cession initial ( l’auteur enregistre un CD, réalise sa tournée de concerts promotionnels), et les revenus proportionnels perçus lors de l’exploitation de l’œuvre par les sociétés de gestion (ce que l’auteur perçoit via sa société de gestion de droits, à mesure de la vente de ses disques). Par ailleurs, la ventilation 70/30 correspond peut-être à une clé acceptable lors des cessions-prestations en arts vivants, mais cette clé est inadaptée pour d’autres secteurs. Or lors des discussions sectorielles, c’est une palette plus fine de pourcentages qui avait été avancée. La demande formulée par certains serait d’obtenir une ventilation 50/50. Bataille sur le texte et l’exposé des motifs Le projet de texte de loi-programme a un peu évolué ces derniers jours, et a permis d’éviter certains écueils, comme la prise en compte des droits de reproduction. Pourra-t-il évoluer encore avant d’être examiné vendredi ? Selon nos informations, outre un travail sur le détail du texte, une négociation s’est engagée pour travailler sur l’exposé des motifs, afin de clarifier les intentions du gouvernement/législateur. Mais l’exposé des motifs aura évidemment moins de force qu’une rectification du texte de loi.

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