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Inscription d’un bébé né sous GPA: acquittement pour le bourgmestre de Flobecq

La cour d’appel du Hainaut a rendu un arrêt charpenté, ce mercredi, en acquittant Philippe Mettens, le bourgmestre de Flobecq, poursuivi au pénal après avoir transcrit, en tant qu’officier de l’état civil, l’acte de naissance d’une petite fille née par le biais d’une gestation pour autrui au Canada.

Temps de lecture: 3 min

Le bébé avait été conçu à partir du sperme d’un des deux papas, et était né d’une mère porteuse canadienne. Le 3 juillet 2017, à l’âge d’un mois, la fillette était arrivée en Belgique avec ses pères, dotée d’un passeport canadien et d’un visa de trois mois. Le lendemain, les papas s’étaient rendus aux bureaux de l’État civil de leur commune, à Flobecq, pour faire enregistrer l’enfant dans le registre de la population. Puisqu’il s’agissait du premier cas se présentant à lui, le mayeur avait interrogé le parquet, qui avait mis un long délai avant de se prononcer en défaveur de l’inscription. Dans l’attente, le visa de la petite allait expirer, aucune solution ne se dessinait, et Philippe Mettens s’était trouvé face à un cas de conscience. Se basant sur l’article 8 du code de la nationalité, qui précise qu’un enfant né de père belge est belge, il avait inscrit l’enfant. Cet acte lui a valu un cauchemar judiciaire de cinq ans.

Le parquet a d’abord tenté de faire annuler l’acte, par le biais d’une action au civil ; il l’a obtenu en première instance, mais la cour d’appel a décidé, en avril 2021, que l’acte était bien légal. Le bourgmestre s’est ensuite retrouvé, à l’automne dernier, devant le tribunal correctionnel de Tournai -siégeant à trois juges- pour faux et usage de faux, faux en informatique et hacking avec une intention frauduleuse. Il a été acquitté de toutes les préventions.

Pas d’altération de la vérité

L’appel confirme cette décision : il n’y a pas eu altération de la vérité, conclut la cour, puisque l’acte de naissance indique le nom de l’enfant, identique au nom de famille du déclarant, et que l’enfant est la fille de celui-ci, de nationalité belge et né en Belgique : « Ces éléments constituant, en sus de la possession d’état de l’enfant par son père, des présomptions de la filiation paternelle entre ces deux personnes qui ont raisonnablement été prises en compte par le prévenu pour se faire son intime conviction quant à l’établissement de cette filiation. »

Le caractère controversé de la légalité de la procédure de GPA, tel qu’avancé par le ministère public, ne signifie pas qu’il y a eu altération de la vérité, poursuit la cour : en matière de GPA, « l’accueil de l’acte de naissance étranger en ce qu’il établit la filiation paternelle à l’égard du père d’intention, également père biologique, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie. »

« Mon client a vécu avec cette pression pendant toutes ces années, mais il a toujours expliqué avoir agi dans le respect de la légalité et dans l’intérêt de l’enfant », a commenté son conseil, Me Jean-Max Gustin, qui avait, durant le procès, parlé d’un véritable acharnement de la part du parquet.

 

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